- Si le montant du revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain seuil, cela pourrait ouvrir droit à une exonération de taxe d’habitation et foncière.
- Certaines déductions fiscales peuvent réduire le montant du revenu fiscal et peuvent ainsi exonérer le contribuable du paiement de la taxe d’habitation et foncière.
- Le versement PERP, même s’il est déductible de la déclaration d’impôt sur le revenu, ne peut pas réduire le montant du RFR.
Tous les contribuables français sont imposables. En revanche, vous avez la possibilité de réduire le revenu imposable via des dispositifs de défiscalisation comme le PERP. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : quelle est la fiscalité du PERP ?
Définition du Revenu Fiscal de référence et du versement PERP
Le RFR est un ensemble de revenus qui sont imposés dans la déclaration, tel que le revenu net imposable. II comprend l’ensemble des revenus perçus par le foyer fiscal pendant toute l’année.
Le RFR affiche d’une manière plus précise toute les sources de gains ce que le contribuable a obtenu durant l’année fiscale. Cela permet de déterminer certains aides sociaux en France. Si son montant est faible, il permet de bénéficier des bourses, des chèques-vacances, des tarifs avantageux en cantine ou crèche pour les enfants, etc. Qui plus est, il fait également profiter aux contribuables concernés un allégement automatique ou une exonération de la taxe foncière ou d’habitation.
Le Plan d’Épargne Retraite Populaire ou PERP, quant à lui, est un produit d’épargne à long terme. Il permet de bénéficier à la retraite d’un revenu régulier supplémentaire. Mais pour constituer le capital, le souscripteur doit faire un versement PERP durant ses années d’activités. À l’âge de retraire, les cotisations versées sont ensuite reversées sous forme d’une rente viagère au bénéficiaire.
Baisser son RFR pour s’exonérer de la taxe d’habitation et de la taxe foncière
Le RFR correspond aux revenus après l’application d’un abattement de 10 %. Cela concerne les contribuables qui n’ont aucune source de revenus autres que les salaires (ou retraites). Cet abattement forfaitaire permet d’éviter la déduction des frais réels.
Après cela, la plupart des revenus professionnels venant de divers placements vont s’ajouter au RFR : PEA, PEL, Comptes-titres, parts sociales, SCPI, Assurance-vie, etc. Concernant les déductions fiscales, elles permettent de réduire le montant du RFR.
Par contre, les réductions d’impôts et les crédits d’impôt dont bénéficie le contribuable n’ont aucune conséquence sur le RFR (employé à domicile, frais de scolarité, dons, travaux d’économie d’énergie, Pinel, etc.).
Sachez également que les intérêts des parts sociales, comptes titres, PEA, SCPI font majorer le RFR. Par contre, si vous coupez vos revenus exceptionnels, ou si vous vous débarrassez de ces placements, cela permettra d’alléger le RFR. Quant aux autres placements, tels que Livret A, LDD et LEP, ils n’auront aucun impact sur le RFR. Il en est de même pour les rachats en assurances-vie de plus de 8ans avec le choix fiscal IRPP.
Enfin, les déductions d’impôt sur le revenu ont un impact significatif sur la réduction du RFR. Il s’agit par exemple de toutes les déductions foncières (intérêts d’emprunts, travaux, assurance, etc.) ou encore de la pension versée à un ascendant dans l’hébergement ou le besoin d’un parent, etc.
Le versement PERP peut-il influencer le montant du revenu fiscal de référence ?
Comme nous l’avons évoqué plus haut, les déductions fiscales ont un impact sur la diminution du RFR. Cela concerne les dépenses déductibles du revenu, telles que la pension versée à un ascendant, la pension par les concubins avec enfant, le CSG, les revenus fonciers, etc.
Pour le cas des versements effectués dans le cadre du PERP, même s’il est déductible de l’impôt sur le revenu, et même s’il constitue un prélèvement libératoire, il ne fera pas cependant baisser le montant du RFR. Il constitue ainsi une exception. Alors, si vous souhaitez vous exonérer de la taxe d’habitation et foncière par le biais de la réduction du RFR, le recours au versement plan d’épargne retraite populaire est inopérant.
Par ailleurs, si vous décidez de changer vos placements uniquement dans l’objectif d’éviter la taxe d’habitation, sachez que cette opération n’est pas interdite, mais risquée.
Enfin, mais pas des moindres, il ne s’agit pas seulement du montant du RFR qui permet de s’exonérer de la taxe d’habitation et foncière. Le fisc prend également en compte la situation familiale du contribuable. Ainsi, pour qu’un célibataire soit exonéré, il faut que son RFR ne dépasse pas 27 000 €, ou de 43 000 € pour les couples sans enfant.
FAQ
On entend par revenu net imposable, le montant qui va servir de base au calcul de l’impôt sur le revenu. Sa détermination se fait en retenant les salaires, déclarés, les revenus fonciers, les revenus de placements déclarés, minorés par les déductions (frais réels, pension déductible, travaux locatifs, etc.). Concernant le revenu fiscal de référence, il associe le revenu net imposable, les plus values de différente nature et les autres revenus exonérés qui ne figurent pas dans le RNI. Celui-ci sert de base pour le calcul de différentes aides.
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