Valeur locative terrain non bâti

La valeur locative d’un terrain non bâti dépend de son état au 1 er janvier de l’année de l’imposition.
La valeur locative dépend du zonage, de la catégorie et de la superficie ajoutée des divers coefficients et majorations.

Les propriétés bâties et les propriétés non bâties sont soumises à des impôts. Ce qui signifie que même les terrains sont imposés. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : quels sont les impôts fonciers sur les terres agricoles ?

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Qu’est-ce qu’une valeur locative ?

La valeur locative est le montant théorique de la location d’un bien dans l’année si le bien avait-été loué dans des conditions normales.

La valeur locative d’un bien est la base utilisée par les collectivités territoriales pour calculer l’impôt local comme la taxe foncière et la taxe d’habitation.

La valeur locative d’un bien est variable car les éléments qui composent son calcul sont tous variable et sont mis à jour tous les ans.

La valeur locative d’un bien non bâti est déterminée par son état au 1er janvier de l’année de l’imposition en cour. Tous les changements qui seront apportées en cours d’année influeront sur la valeur locative du bien pour l’année suivante.

Comment calculer la valeur locative de vos biens ? Comment appliquer le barème imposé par les collectivités ? Pour plus d’informations sur le sujet, consultez également notre article : qu’est ce que la taxe foncière ?

Les éléments de calcul de la valeur locative d’un terrain non bâti

La rectification de la loi de finance du 29 décembre 2010 a retenu que l’élément de base qui servirait à calculer les impôts fonciers serait la valeur locative cadastrale. Cette valeur est un moyen de déterminer la valeur de tous les biens bâtis et non bâtis et loués ou non loués.

Chaque parcelle de terrain non bâtie doit-être évaluée pour obtenir sa valeur de location cadastrale. C’est une valeur de 1960 (VLC 60) pour les terrains non bâtie. L’article1509 du code général des impôts décrit la valeur de location cadastrale ou revenu cadastral comme le tarif à l’hectare établi, dans chaque commune, suivant la nature des cultures ou des propriétés, ou encore le cas échéant par classe. Au début ce tarif était déduit des baux considérés comme normaux.

Les éléments qui constituent la définition de la valeur locative sont :

  • Le zonage géographique des communes : le but est d’obtenir des zones locatives homogènes. Il peut s’agir ici de zone urbaine ou de zone rurale.
  • Les catégories : la catégorisation se fait selon la nature et les qualités de cultures. Selon une instruction ministérielle du 31 décembre 1998, il existe 13 catégories de propriétés non bâties:
    1. Les terres,
    2. Les prés,
    3. Les vergers,
    4. Les vignes,
    5. Les bois,
    6. Les landes,
    7. Les carrières,
    8. Les lacs et étangs,
    9. Les jardins,
    10. Les terrains à bâtir,
    11. Les terrains d’agréments,
    12. Les chemins de fer et canaux,
    13. Les sols de propriétés bâties.
  • La superficie de la parcelle : ici les valeurs sont calculées en hectare.

Chaque catégories est ensuite divisée en sous catégories et à chaque sous groupe possède une valeur locative à l’hectare. Cette valeur est divisée avec la superficie de la parcelle pour obtenir la valeur de location cadastrale.

Les modifications qui ont été apportées sur un terrain constructible encours d’année et qui peuvent en changer la valeur locative sont à déclarer aux services des impôts seront pris en compte à partir du 1er janvier de l’année d’imposition suivante.

Il s’agit de :

  • Nouvelles constructions ou une reconstruction,
  • Modification de la superficie d’une parcelle non bâtie qui peut-être due à un phénomène naturel,
  • Du passage d’un groupe de culture à un autre.

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Méthode de calcul

Une fois que les terrains sont recensés et divisés dans les catégories, on passe au calcul de la valeur locative. Il y a beaucoup de paramètre en compte. Certains paramètres comme le zonage ou la superficie sont objectifs. Par contre le coefficient de pondération est défini par l’Administration et certaines majorations sont laissées à l’appréciation de la collectivité locale. L’unité de calcul utilisée est la subdivision des parcelles. Les parcelles sont subdivisées selon la nature de la culture (verger, pré, etc.)

A ce stade on obtient les formules suivantes

VLC 60 subdivision = surface de la subdivision x prix à l’hectare de référence suivant la nature de la culture

VLC 60 de la parcelle = somme des VLC60 de chaque subdivision

A cette VLC obtenue on ajoute les coefficients d’actualisation et le coefficient de revalorisation national. Ce coefficient est renouvelé chaque années ainsi les impositions dues l’année précédente n’ont pas le même coefficient que celles à devoir pour l’année en cours.

On obtient une valeur locative actualisée et revalorisée selon l’année de référence.

A cette valeur locative obtenue la collectivité locale, selon sa convenance peut ajouter des majorations.

Ainsi, un conseil municipal peut décider que les terrains constructibles situés dans des zones urbaines qui sont délimitées avec une carte communale ou par un plan local d’urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur peut se voir majorée à une certaine limite.

La commune délibère pour fixer la majoration qui est comprise entre 0.50€ à 3€ le m². La majoration pratiquée ne peut aller au-delà des 3% de la valeur forfaitaire moyenne au m² telle qu’elle est définie dans le décrété et représentative de la valeur moyenne du terrain selon sa situation géographique.

Les terrains constructibles qui se trouvent dans la zone A, B1, B2 et C d’un dispositif Robien- recentré sont frappés par cette majoration à raison de 184 € le m² en zone A, 96€ le m² en zone B1, 68€ le m² en zone B2 et 34€ lem² en zone C. La majoration est appliquée sur une surface maximale de 1 000m².

FAQ

Ces deux taxes, bien que faisant toutes les deux parties de la taxe foncière ont chacune leur propre réglementation et leur propre domaine d’action. Il est donc tout à fait possible d’être redevable des deux taxes en même temps.

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