Valeur locative plancher taxe foncière

Chaque bien immobilier et foncier est soumis à des impôts locaux, dont la taxe foncière. Pour de plus amples informations sur ces taxes locales, consultez également notre article : comment trouver la valeur locative cadastrale pour la taxe foncière ?

Principes de la taxe foncière

La taxe foncière, tout comme la taxe d’habitation sont des taxes destinées à une fiscalité locale. Cela veut dire que c’est un impôt local collecté par les collectivités territoriales pour financer les projets et certaines dépenses dans les communes. ‘

La taxe foncière est composée par 3 éléments :

• La taxe foncière relative aux propriétés bâties,
• La taxe foncière pour les propriétés non bâties,
• La taxe sur l’enlèvement des ordures ménagère,

La taxe foncière est applicable sur toutes les propriétés qui font partie de la catégorie véritable bâtiment à condition qu’elles soient inamovibles pour la taxe foncière sur la propriété bâtie.

La taxe foncière sur les propriétés non bâties s’applique sur tous les terrains constructibles mais qui ne sont pas à usage d’habitation.

Est redevable de la taxe foncière le propriétaire du bien. Tout comme la taxe sur l’habitation, la taxe foncière est établie d’après la situation du propriétaire au début de l’année imposable. Si vous vendez votre bien en cours d’année, vous aurez à payer la taxe foncière de l’année entière, par contre, si vous achetez un bien après le 1er janvier de l’année imposable, vous n’aurez probablement rien à payer.

Contrairement à l’impôt sur le revenu que l’on doit déclarer chaque année, les impôts locaux comme la taxe foncière est un impôt de recensement. C’est donc l’administration fiscale qui s’occupe de recenser chaque année les nouveaux propriétaires imposables.

Pour de plus amples informations concernant cette contribution foncière sur les propriétés, consultez également notre article : qu’est ce que la taxe foncière ?

Comment calcule-t-on la valeur locative d’une propriété dans la taxe foncière ?

La valeur de location d’un bien est le montant théorique qu’un propriétaire toucherait dans l’année, si le bien était loué dans des conditions normales.

La valeur locative des biens évolue constamment car elle dépend de plusieurs facteurs qui peuvent changer au fil des années.

La détermination de la valeur de location d’un bien ne peut-être fait par le propriétaire car il y certains éléments de calcul qui sont déterminés à l’appréciation de l’administration fiscale.

La façon de déterminer la valeur de location des locaux professionnels et locaux et locaux est décrite dans l’article 34 de la loi de finance rectificative du 29 décembre 2010. Ce nouveau mode de calcul sera appliqué à partir de l’année d’imposition 2017 :

• La valeur de location 1970 est jugée obsolète en raison de l’évolution du marché locatif commercial entre 1970 et 2013. Les notions de local-type communal et d’évolution uniforme nationale sont abandonnées.
• Au lieu de local type, on parle de catégories. Il y en a 38 réunies en 9 grands ensembles : les magasins (MAG), les bureaux, (BUR), les dépôts (DEP), les ateliers (ATE), les hôtels (HOT), les établissements de loisirs (SPE), les établissements privés d’éducations (ENS), les établissements médicaux (CLI) et les bâtiments industriels (IND).
• L’évolution uniforme est remplacée par un découpage des départements en secteurs locatifs et à l’établissement d’un grille tarifaire qui sont obtenus en analysant les loyers commerciaux en cours dans chaque commune et en découpant plus finement les sections cadastrales dans les villes avec une grande disparité locative, avec pour certains cas un correctif de localisation de 0.85 15 sur certaines parcelles.

Ainsi pour la valeur locative des locaux, les communes doivent :

• Définir la catégorie à laquelle le bien appartient,
• Établir le secteur locatif et la grille tarifaire de référence en tenant compte de l’indice de prix à la consommation harmonisée pour trouver l’indice de coefficient à utiliser,
• Prendre en compte les changements qui ont affecté les locaux au 1er janvier de l’année imposable,
• En l’absence d’un changement qui a affecté le logement, la revalorisation se fait par des coefficients fixés chaque année par la Loi des finances

Qu’est-ce que la valeur de location de plancher ?

C’est un mécanisme qui a été créé pour éviter de perdre des ressources fiscales lors des opérations de restructurations d’entreprises. La valeur de location de plancher est utilisée en taxe foncière lorsque la valeur de location d’un bien acquis suite à un apport, une scission, une fusion de société ou une cession d’établissement est inférieure à 80% de son montant avant l’opération.

C’est ainsi le cas lorsque dans les locaux industriels, les biens immobiliers pris en crédit-bail ont été achetés par le crédit-preneur, la valeur de location de ces biens lors des impositions des prochaines années, ne peut pas être inférieure à celle qui a été appliquée au titre de l’année d’acquisition.

Cette valeur n’est donc utilisée que lorsque la valeur de location de l’immobilier est inférieure à sa valeur de location après l’opération. Si cette valeur déterminée est supérieure à la valeur plancher telle qu’elle est définie par l’article 1499 – 0 A du Code Général des Impôts, c’est la méthode comptable qui dit-être retenue pour l’établissement des bases d’imposition.

Nos autres articles peuvent également vous intéresser :

• Comment calculer votre impôt sur les revenus : comment faire le calcul de la taxe d’habitation en location meublée ?
• Comment calculer votre charge fiscale pour une habitation : c’est quoi la taxe d’habitation ?
• Comment calculer la valeur locative des immobilisations : comment estimer ses impôts locaux ?