Valeur locative maison divorce

Dans le cas où le couple en instance de divorce a un bien immobilier en commun, les deux parties doivent :
Partager leurs biens.
S’acquitter ensemble de leurs dettes.
Payer ensemble les loyers.
Prendre une décision concernant l’occupant du logement.
Gérer conjointement leur bien immobilier.
De ce fait, l’accord préalable de l’autre époux est nécessaire lorsque l’autre partie envisage :
De vendre quelconques biens meubles du logement.
De sous-louer ou d’installer une activité professionnelle au sein du logement.
De résilier le bail.
A souligner que chacun des époux a le droit de jouir du logement. Dans le cas où l’un des époux occupe le logement d’une manière privative, il est redevable d’une indemnité qui est :
Calculée à partir de la valeur locative du bien.
Estimée au moment où il a fait l’objet d’un usage exclusif.
Facultative, et dépend du choix des époux.

Une habitation est soumise aux impôts locaux, lesquels sont perçus par les groupements territoriaux, ou les communes pour être plus simple. Pour tout connaître de ces impôts, leur valeur, leur méthode de calcul, etc. consultez notre article : qu’est-ce que la réforme de la fiscalité locale et de la taxe habitation ?

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Le divorce et le bien immobilier

Le logement familial est le lieu de résidence de la famille ou du couple. Néanmoins, il y a lieu de prendre certaines précautions lors d’un achat immobilier si le logement constitue un bien immobilier commun car lorsque le couple se fissure, une séparation de biens s’impose. Le sort du logement peut par conséquent s’avérer très délicat.

Dans le cas où les conjoints ont acquis ensemble le logement grâce à un prêt, les époux doivent notamment s’occuper de la liquidation de leurs biens notamment les biens immobiliers ainsi que du paiement de leurs dettes. Un crédit immobilier contracté pendant le mariage doit ainsi faire l’objet d’un partage.

Chaque année, vous serez redevable de l’impôt local. Pour savoir qui devra s’en acquitter après le divorce, découvrez toutes les informations nécessaires dans notre article : qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

Indemnité d’occupation et valeur de location

Lors d’un divorce par consentement mutuel (depuis le 1er janvier 2017, celui-ci ne passe plus par un juge mais devant un notaire), les conjoints doivent prendre une décision concernant l’occupant du logement de la famille.

L’article 815-9 du code civil stipule que chaque époux a le droit de jouir du logement.

Ce même article mentionne également que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Cette indemnité est ainsi due à partir du moment où débute l’occupation exclusive du logement et jusqu’à ce qu’elle prenne fin ou que cesse l’indivision.

L’occupant du logement est donc exposé au risque de se voir réclamer une indemnité d’occupation. Elle est due afin de réparer le préjudice causé par la perte des fruits et revenus du fait de la jouissance exclusive du bien par un seul indivisaire.

Elle ne peut pas être fixée en se référant à la valeur vénale du bien figurant dans une déclaration de succession (cass. civ. 1re du 17.2.04, n° 01-17789) stipulent les juges.

Ainsi, ils estiment que cette indemnité doit être calculée à partir de la valeur de location du bien. De ce fait, ils ont fait passer cette indemnité de 1 200 euros à 840 euros (CA de Poitiers du 2.6.10, n° 04/03301).

Toutefois, la Cour de cassation fournit quelques indications générales notamment:

  • le juge peut naturellement avoir égard à la valeur de location du bien (Cass. civ. III, 16 mars 1983)
  • la valeur locative n’est pas, cependant, un élément de référence automatique (Cass. Civ. I, 13 décembre 1993, n° 92-20.780)

Ainsi, cette indemnité reste facultative, et dépend du choix des époux.

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Gestion du bien locatif pendant le divorce

Conformément à la loi, les époux doivent communément gérer leur domicile conjugal. Cette gestion de manière commune est obligatoire pendant le divorce et jusqu’à ce qu’ils ne soient plus légalement mariés.

Si le bien immobilier est un bien mis en location, donc un logement dont les époux sont locataires, ils doivent également le gérer conjointement. Un seul époux n’est guère autorisé de faire ce que bon lui semble du logement et ne peut pas en disposer sans l’accord préalable de son conjoint.

Ainsi, sans l’accord de l’autre époux, il est interdit à un seul époux de :

  • vendre ou de reprendre des biens meubles de ce logement locatif
  • disposer du logement sans un accord commun : un seul époux ne peut ni le sous-louer ni y installer une activité professionnelle
  • résilier le bail

FAQ

Oui, lorsque les époux sont en procédure de divorce ou de séparation de corps, l’un d’eux peut demander à rester dans les lieux et être seul titulaire du bail.

 

Conformément à l’article 1751, alinéa 2 du Code civil, chaque époux a effectivement la possibilité de demander l’attribution préférentielle du droit au bail du logement.

Ainsi, le Juge statue que l’occupation du logement peut être à titre gratuit ou onéreux. La jouissance, sauf disposition contraire du juge, est gratuite jusqu’à l’ordonnance de non-conciliation.

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