- En principe, tous les loueurs LMNP ou LMP sont soumis à la CFE
- Mais la loi a prévu certaines exceptions en fonction du logement et de la date de l’exercice d’activité.
Les rendements fonciers sont imposables. En revanche, il est possible de bénéficier d’importantes réductions fiscales en fonction du dispositif défiscalisant choisi, et du type d’activité locative réalisée : location meublée ou location nue. Pour savoir comment réduire vos impôts, consultez notre article sur : Comment acheter une chambre de bonne pour la louer ?
Le principe de l’assujettissement à la CFE
La CFE OU Cotisation Foncière des Entreprises est un impôt local, lequel a été introduit en 2010 par la Loi de finances. Il vient succéder la taxe professionnelle. En principe, la CFE est due par toutes les personnes qui exercent une activité professionnelle non-salariée ainsi que tous les propriétaires qui investissent dans un investissement locatif et plus particulièrement, ceux qui proposent des services d’hébergement.
De ce principe, on en tire tout d’abord que tous les propriétaires bailleurs qui exerce dans la location meublée sont des contribuables assujettis à la CFE. On ne fait donc aucune différence, que le propriétaire soit soumis au régime du statut de LMP ou Loueur en meublé professionnel, ou qu’il fasse partie du régime LMNP ou Loueur meublé non professionnel. De même, on ne fait pas de différence en ce qui concerne le régime fiscal applicable. La CFE s’applique à tous les Loueurs en meublés, qu’il soit soumis au régime réel ou au régime de bénéfices industriels et commerciaux.
Le principe est le suivant, avant de se lancer dans son activité, qui peut être une location saisonnière ou une location à titre de logement principal, il doit remplir son formulaire de déclaration d’activité. Celui-ci sera par la suite transmis au Greffe du Tribunal du commerce, lequel va délivrer le numéro SIRET de l’activité. Dès lors que le numéro SIRET est obtenu, cela signifie que le loueur en meublé est soumis au CFE.
Mais il faudra tout de même mettre en avant une exception, laquelle est prévue dans le Code général des impôts, qui en son article 1407 dispose que « sont exonérés de la taxe d’habitation, les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables ». Le logement considéré comme étant le logement principal du propriétaire bailleur ne sera donc pas soumis à la CFE, il sera iniquement soumis à la taxe d’habitation.
De même, la loi prévoit que les nouvelles entreprises, durant leur 1re année, soient exonérées de la CFE. Le fait est que la CFE est due à compter du 1er janvier de l’année d’exercice.
Pour comprendre les différents moyens permettant de réduire les impôts sur vos rendements fonciers, découvrez également notre article : Qu’est-ce que la défiscalisation immobilière ?
Le calcul de la CFE
La valeur locative du bien est l’élément de base pour la détermination de la CFE. On lui applique le taux d’imposition pour obtenir le montant de la CFE. Puisqu’il s’agit d’impôts locaux, chaque commune peut proposer et appliquer un taux d’imposition différent. Bien entendu, c’est la commune du lieu de situation du bien immobilier qui va déterminer le taux qui sera applicable.
Normalement, la pratique veut que pour les loueurs en meublés, la cotisation soit minimale en fonction de la base prise en compte. À titre d’exemple, dans la ville de Paris, la CFE est de 67 euros au minimum. Et puis lorsqu’on s’éloigne un peu en province, ces 67 euros peuvent aller jusqu’à doubler.
Par ailleurs, pour les propriétaires en statut LMNP qui font leur déclaration dans le cadre du régime réel, il est possible de compter la CFE comme étant des charges déductibles sur les revenus fonciers.
Le paiement de la CFE
Le paiement de la CFE s’effectue en ligne depuis 2015. Pour ce faire, il faut que le contribuable crée un compte dans le cadre de l’Espace professionnel du site impots.gov.fr qui est un site relié à la Direction générale des impôts.
Ensuite, pour accéder à son avis d’imposition, il suffit de cliquer sur l’onglet « Consulter » de la page. Normalement, vous le verrez en haut de la page, lorsque vous être connecté sur votre Espace professionnel. Dans cet onglet, on vous proposera une rubrique « Accès impôt », lequel vous proposera l’onglet « CFE ». Dans cet onglet, vous pourrez consulter votre avis d’imposition.
Une fois que vous avez accès à l’avis d’imposition, vous saurez combien vous aurez à payer dans le cadre de la CEF. Pour payer, il faut faire un virement en passant ainsi par le site. La date limite fixée pour se faire est le 15 décembre de chaque année.
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En principe, vous n’avez aucune déclaration à faire dans la CFE. Par contre, vous avez la déclaration 1447-M qui doit être faite avant le second jour ouvré qui intervient après le 1er mai. Cette déclaration concerne toutes les réclamations et les demandes en ce qui concerne les modifications opérées sur le logement qui est l’élément imposable.