- Les travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration sont en principe ceux éligibles à la déduction fiscale.
- Des conditions sont par ailleurs posées pour les soumettre à la déduction.
Certains travaux réalisés sont déductibles des rendements fonciers. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre article : Qu’est-ce que le déficit foncier imputable sur revenus fonciers ?
Quels sont les travaux déductibles ?
Pour l’essentiel, les travaux qui sont déductibles des rendements fonciers visant à réaliser des économies fiscales pour le propriétaire sont les travaux pour la réparation, l’entretien et l’amélioration du logement.
En ce qui concerne les travaux d’entretien et de réparation, on parle des travaux effectués dans le but de mettre en état un logement pour qu’il soit suivant les normes d’usage, ou de rétablir justement ce confort dans le cadre des réparations. Il peut s’agir de travaux comme il peut s’agir d’installation d’équipement.
Par contre, il faudra prendre en compte que le Code civil, en son article 1754 prévoit que ces réparations incombent de principe au locataire. Ce qui signifie qu’ils ne sont pas déductibles sur le rendement foncier du propriétaire.
Mais exceptionnellement on prévoit deux cas de figure où la déduction est possible. Tout d’abord, il est possible de demander une déduction de charge sur les rendements fonciers du propriétaire lorsque les travaux entrepris répondent à des besoins de force majeure ou à des besoins de vétusté. Ensuite, la déduction est également possible lorsque les travaux ont été entrepris avant la venue du locataire.
En ce qui concerne les travaux pour l’amélioration du logement, ce sont des travaux effectués dans l’objectif d’optimiser le confort, en apportant un élément nouveau ou de nouvelles installations.
Pour tout comprendre du mécanisme du déficit dans le foncier, découvrez également notre article : C’est quoi le déficit foncier ?
Quelles sont les conditions pour valider la déduction ?
Tout d’abord, bien entendu, les dépenses doivent avoir été réalisées par le propriétaire. Cela exclut les dépenses à titre d’entretien et de réparation dans le cadre de l’investissement locatif, par application de l’article 1754 du Code civil qui incombe lesdits travaux aux locataires. Dès lors, les charges ne seront pas déductibles du revenu imposable du propriétaire.
Pour les biens en indivision, dont le droit de propriété est démembré, il est possible de déduire les dépenses engagées du revenu imposable. La déduction est faite soit sur les revenus fonciers du nu-propriétaire, soit sur celui de l’usufruitier. Il s’agira, dans tous les cas, de celui qui a supporté les charges effectivement dans la pratique.
Si un propriétaire décide de donner congé à ses locataires dans le but d’occuper lui-même les lieux à titre de résidence principale, dans ce cas, il est considéré comme se réservant le droit de jouissance de son bien. Il n’y aura pas de déduction fiscale possible dans ce cas pour les travaux de réparation à l’issue de la location. Même si les travaux ont dû être entrepris à cause de la détérioration qu’ont engendrée les locataires, la déduction fiscale n’est pas prévue dans ce cas.
Ensuite, les charges doivent avoir été réalisées dans l’année de l’imposition. Cela signifie dans la pratique que les dépenses ont été effectivement réglées au cours de l’année d’imposition, sans prendre en considération la date à laquelle les travaux ont été réalisés.
Et enfin, il ne faut pas que ce soit des travaux qui engendrent une augmentation de l’actif immobilier du propriétaire, tel que les travaux de construction ou de reconstruction. Si c’est le cas, il s’agirait de dépenses d’investissements et elles ne sont pas déductibles.
Bien entendu, il faudra apporter les preuves qui justifient les dépenses effectuées.
Comment sont appliquées les déductions ?
La déduction fiscale peut prendre plusieurs formes. La forme par excellence est le déficit foncier. Dans le cadre du déficit dans le foncier, les charges sont calculées et sont ensuite soustraites au revenu foncier du propriétaire. Si les résultats sont négatifs, on parlera de déficit. Le déficit sera d’abord imputé sur le revenu global dans la limite de 10 700 euros par an et il sera reporté pour le surplus pour les années suivantes. Dans le cadre de ce déficit, sont déductibles à côté des travaux : les intérêts d’emprunt, les primes d’assurance, les impôts fonciers et les charges locatives.
À côté de ce déficit, vous avez également le crédit impôt. C’est un mécanisme qui est pour l’essentiel prévu pour les travaux d’amélioration dans le cadre de la transition énergétique. Les propriétaires tout comme les locataires sont éligibles au crédit impôt.
Et enfin, le dernier mécanisme de déduction fiscale est celui de la réduction fiscale. Dans ce cas, les montants des travaux vont être déduits de l’impôt. À la différence du crédit d’impôt, dans la réduction fiscale, si la réduction est supérieure au montant de l’impôt, le surplus n’est pas remboursé.
FAQ
En effet, en plus des charges engagées pour les travaux, les frais connexes peuvent aussi être soumis à la défiscalisation, tels que les honoraires de l’architecte ou de l’ingénieur par exemple ou les sommes versées aux salariés.
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