Transformer une sci en sarl pour lmp

Pour transformer une SCI en SARL pour LMP, il faut modifier la structure juridique de détention du bien immobilier.
Une SARL, plus précisément une SARL de famille, est plus avantageuse qu’une SCI pour un investissement dans le locatif meublé.
A travers une SARL de famille, les avantages fiscaux du statut LMP sont conservés et les revenus perçus par les associés ne sont pas soumis à une double imposition (impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés).

Il y a différentes manières de réaliser un investissement immobilier. Vous pouvez investir seul, ou en étant dans une société. Vous pouvez également décider de faire un investissement locatif meublé ou une location vide. Il y a tellement de possibilités. Pour en savoir plus, consultez notre article : simulation d’une location meublée ou vide ?

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Pourquoi transformer une SCI en SARL pour une location en meublé ?

Il est plus avantageux pour une SARL de louer en meublé que pour une société civile. Dans ce sens, il est tout à fait possible, et même conseillé de transformer une SCI en SARL pour une LMP afin d’éviter la requalification fiscale d’une SCI soumise aux impôts sur le revenu en SCI soumise à l’impôt sur les sociétés. Il est ainsi nécessaire de changer la structure juridique auquel le bien est soumis.

Il convient de rappeler que l’activité de location meublée est fiscalement considérée comme une activité commerciale. Dans ce sens, la société civile doit être soumise aux impôts sur les sociétés. Les avantages liés à la location en meublé ne sont donc pas applicables, car les déficits ne seraient plus imputables du revenu global et les résultats seraient soumis à une double imposition : l’impôt sur les revenus et l’impôt sur les sociétés.

L’investisseur trouvera ainsi plus d’avantages dans une SARL, notamment une SARL de famille. La SARL de famille vous permet de conserver le régime fiscal des Bénéfice Industriels et commerciaux (BIC).

Toutefois, il y a plusieurs conditions à respecter pour une SARL de famille concernant les liens de parenté entre les associés et l’activité qu’ils exercent. Dans le cas où ces conditions ne sont respectées, la SARL est taxable à l’impôt sur les sociétés.

Quels sont les dispositifs de défiscalisation immobilière vous permettant d’optimiser vos rendements fonciers ? Pour le savoir, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Robien ?

Tout ce qu’il y a à savoir sur l’activité de location meublée via une SARL de famille !

Comme nous l’avons mentionné, un investissement dans le locatif à plusieurs dans le meublé est plus avantageux via une SARL de famille.

Toutefois, des conditions sont à respecter pour l’investissement. Notez que la SARL de famille a l’obligation d’exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. La location en meublé rentrant dans les activités commerciales, la SARL de famille peut ainsi louer en meublé en qualité de résidence principale ou pour une location saisonnière.

Pour créer une SARL de famille, vous avez tout simplement à demander aux services fiscaux pour cette option, car la création de la SARL de famille se fait d’une manière similaire à celle d’une SARL classique.

L’un des principaux avantages d’une SARL de famille pour une location en meublé est que le fait que les revenus sont directement imposés à l’impôt sur le revenu de chaque associé, évitant ainsi la double imposition.

De plus, la transparence des revenus en SARL de famille permettent aux associés de bénéficier de l’avantage fiscal du régime LMP. Vous pouvez notamment faire appel à un comptable qui vous aidera à évaluer la situation de vos flux financiers à travers votre SARL de famille.

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Rappel sur les conditions et avantages fiscaux d’une location en meublé LMP

Un investissement dans l’immobilier locatif en tant que loueur en meublé professionnel présente d’importants avantages fiscaux. Le statut de loueur en meublé professionnel est acquis sous trois principales conditions.

Au moins un membre du foyer doit être inscrit dans le Registre des commerces et des sociétés en tant que loueur professionnel.

Les revenus locatifs annuels perçus doivent être supérieurs à 23 000 euros.

Dans ce sens, la location en meublé doit être l’activité principale du foyer fiscal, et les recettes locatives annuelles doivent excéder les revenus nets professionnels du foyer fiscal.

Les rendements locatifs perçus pour une location en meublé sont considérés comme des BIC. Pour la location nue, les loyers sont sous le régime des revenus fonciers.

Toutefois, les déficits BIC sont imputables sur le revenu global, tout comme le déficit foncier en location vide.

Si toutefois l’investisseur opte un régime micro-BIC ne lui permettant pas de déduire les charges de ses loyers, il bénéficie d’un abattement forfaitaire de 50% représentatif de ces charges.

FAQ

Une SCI ou Société Civile Immobilière qui a pour objectif la gestion d’un patrimoine immobilier. Elle n’a pas de vocation commerciale, contrairement à la SARL (Société à Responsabilité Limitée). Elle est ainsi soumise à l’impôt sur le revenu. Toutefois, lorsqu’elle exerce une activité commerciale (comme la location meublée), elle relève du régime de l’impôt sur les sociétés. Pour créer une SCI, vous pouvez contacter un professionnel en la matière !

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