Tout savoir sur le statut lmnp

En investissant dans une location meublée et percevant moins de 23 000 € de revenu ou la moitié de vos revenus globaux, vous êtes soumis à un régime de location meublée non professionnelle.
Ce statut fiscal procure un amont d’avantages, à commencer par une fiscalité intéressante, voire inexistante.
Pour profiter des avantages offerts aux loueurs de meublés non professionnel, il ne faut pas être inscrit au registre de commerce et des sociétés en tant que loueur en meublé professionnel.

Il existe tellement de manières de réussir un investissement immobilier. Vous pouvez vous fier aux nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière mis en place par l’Etat, ou encore choisir les statuts de loueurs meublés professionnels ou non professionnels. Dans tous les cas, investir dans l’immobilier n’est qu’avantage. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : quels sont les avantages du Censi-Bouvard ?

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Comprendre ce qu’est le statut LMNP !

Le statut de loueur meublé non professionnel a été mis en plus il y avait 70 ans de cela. Il fait partie des niches fiscales les plus anciennes, toujours en vigueur jusqu’à présent. La LMNP s’adresse à tous les propriétaires qui décident de mettre en location de logements équipés de :

  • literie,
  • table et chaises,
  • rideaux et stores,
  • réfrigérateur.

Les cibles concernées par cette forme d’investissement immobilier sont les contribuables domiciliés en France ; désireux de garder un certain niveau de vie lors de leur retraite. En effet, il s’agit d’un investissement à long terme. Les logements en location sont censés être conservés à vie.

Dans le cadre de cet investissement locatif, le montant annuel de revenus perçus doit être inférieur à 23 000 €. Cela peut aussi correspondre à la moitié des revenus globaux du bailleur.

Les revenus locatifs générés par la location meublée non professionnelle ne sont pas imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Ils sont considérés comme étant des bénéfices industriels et commerciaux. Lors de la déclaration de revenus, il faut se référer à cette catégorie.

Le statut LMNP propose deux possibilités en ce qui concerne le régime fiscal ; soit :

  • Le régime réel qui permet de déduire du revenu imposable le montant exact des charges locatives engagées au cours d’une année d’imposition ;
  • Le régime micro BIC qui consiste à appliquer un abattement forfaitaire au taux de 50 % sur le revenu brut.

Pour le cas d’une location saisonnière, le taux d’abattement s’élève à 70 %.

Comment réussir un investissement locatif meublé ? Découvrez la réponse dans notre article : qu’est ce que la loi Censi-Bouvard ?

Pourquoi opter pour un statut LMNP ?

En investissant sous le régime LMNP, les contribuables peuvent devenir propriétaires d’un bien immobilier, en préparant leur retraite. Ce statut s’adapte à l’évolution démographique du quartier. La location n’est pas destinée uniquement pour la résidence principale. Vous avez la possibilité de louer votre bien à titre de résidences :

  • étudiante,
  • tourisme,
  • affaire,
  • voire même une résidence sénior.

Les loueurs meublés non professionnels bénéficient d’un amortissement à leur bien au fil des ans. Ils sont également en droit d’encaisser une taxe sur valeur ajoutée, au taux de 20 % sur le montant d’investissement dans un immobilier neuf de service.

Nombreux sont les avantages qu’offre ce statut fiscal, si l’on n’évoque que :

  • Le prix d’acquisition moins onéreux du fait que les biens concernés sont souvent de petit espace. En plus, il est possible d’effectuer un investissement sans apport.
  • La garantie des loyers malgré la vacance locative. Le bail commercial établi pour une LMNP est fixé à 9 ans, voire plus.
  • Le report de l’excédent d’amortissement de l’immeuble et les mobiliers à l’intérieur, sans limite de temps.
  • L’importance des revenus locatifs par rapport à la location nue. En plus, ces revenus ne sont pas imposés sous certaines conditions.
  • La déduction des intérêts de crédit immobilier et autre charge sur les revenus imposables.

Si un résultat déficitaire a lieu, le montant vient diminuer l’impôt sur le revenu et sera reporté au revenu de même nature sur une limite de 10 ans.

Bref, la location meublée non professionnelle est profitable sur tous les plans.

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Comment bénéficier du statut LMNP ?

Pour profiter de la défiscalisation offerte par la location en meublé non professionnelle, vous êtes tenu de respecter certains critères. À savoir :

  • L’achat d’un logement meublé ou une résidence neuve de service, de manière à récupérer la TVA ;
  • La mise en location du bien à titre d’habitation temporaire, en passant par la signature d’un bail commercial avec un gestionnaire de résidence.

Pour être considérés en tant que loueur meublé non professionnel, vos revenus locatifs ne doivent pas dépasser le seuil de 23 000 € et le 50 % de vos revenus globaux. Dans le cas où l’une de ces conditions ne serait pas remplie, vous serez automatiquement affilié à un statut de loueur en meublé professionnel

À la différence du statut LMP (loueur en meublé professionnel), le régime LMNP ne nécessite aucun enregistrement auprès du registre du commerce et des sociétés. Aussi, les contribuables ne versent pas de cotisations sociales.

Avec le régime LMNP, le montant des loyers et des ressources du locataire n’est soumis à aucun plafonnement, comme le cas de certains dispositifs fiscaux. D’ailleurs, il est possible de majorer le loyer entre 10 et 25 % du prix du marché.

Le locataire du logement meublé est libre de résilier le contrat n’importe quand, du moment qu’il respecte le préavis d’un mois. Et si à la fin du bail, vous n’êtes plus preneur dans le cadre du renouvèlement du bail, il faut lancer un préavis trois mois avant l’échéance du contrat, en mentionnant la raison de la non-reconduction.

FAQ

Le statut LMNP bénéficie d’une fiscalité avantageuse sachant les revenus perçus sont imposables à moitié avec le régime micro BIC.

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