Tout savoir sur la loi pinel

La loi Pinel s’offre à tous les contribuables français qui investissent dans le neuf au sein d’un quartier où la demande locative est importante.
Elle requiert une mise en location de 6, 9 ou 12 mois pour faire valoir la réduction d’impôt au taux de 12, 18 ou 21 %.
Nombreuses sont les conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt offerte par le dispositif de défiscalisation Pinel.

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Loi Pinel : définition et avantage

La loi Pinel est une forme de défiscalisation en substitution avec la loi Duflot depuis le 1er septembre 2014. Elle a été mise en place par Sylvia Pinel, le ministre du Logement de l’époque, sous la présidence de Manuel Valls, le Premier ministre. Le but attendu avec ce dispositif était d’enrichir l’offre locative dans les zones tendues.

En contrepartie d’un investissement dans les secteurs où le niveau de vie des peuples est assez bas, l’État français propose une réduction d’impôt sur le revenu plus élevé qu’à l’époque du dispositif Duflot. Il faut savoir que le dispositif Pinel est on ne peut plus flexible par rapport à son prédécesseur.

En effet, la durée de l’engagement locatif est au choix entre 6 et 9 ans. Au-delà de ces durées, il est possible de reconduire le bail locatif sur un délai supplémentaire de 3 ans, ce qui fait 12 ans en tout. L’avantage fiscal issu de cet investissement varie entre 12, 18 et 21 %, selon la durée de location.

L’élément à la base de cette réduction est le montant de l’investissement, à hauteur de 300 000 € par an. De ce fait, la réduction fiscale peut atteindre une valeur de 6 000 € par an.

En dehors de l’avantage fiscal, la défiscalisation Pinel permet de devenir propriétaire d’un bien sans apport personnel. En effet, l’achat du logement peut se faire par le moyen d’un crédit immobilier, d’autant que les intérêts d’emprunt sont déductibles du montant de loyers imposables.

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Conditions liées à la défiscalisation

Pour bénéficier de l’avantage fiscal précité, il faut vous en tenir aux conditions régies par la loi Pinel.

La loi Pinel s’adresse aux logements neufs acquis entre le 1er janvier 2014 et 31 décembre 2021. Les logements en état futur d’achèvement sont aussi éligibles. Quoi qu’il en soit, vous devez respecter la réglementation thermique RT12 ou BBC 2005.

La loi Pinel ne s’applique pas pour tous les logements où qu’il soit. Il existe des zones spécialement conçues pour cet investissement, soit les zones A, A bis et B1. Les zones B2 et C ne sont plus disponibles pour le dispositif Pinel depuis son renouvellement en 2018.

L’investissement immobilier en loi Pinel n’est valable qu’avec un critère locatif basé sur le plafond des loyers et des ressources du locataire. Cependant, votre locataire peut être l’un de vos ascendants ou descendants, du moment qu’ils ne sont pas dans le même foyer fiscal que vous.

Vous pouvez acheter un ou deux habitations neuves par an, que ce soit appartement ou maison. Pour confirmer qu’il s’agit d’un bien neuf, sachez qu’ils sont vendus sous le régime de la TVA immobilière à 20 %.

Les logements anciens ne sont pas influencés par la TVA. Au contraire, ils sont soumis aux droits de mutation au taux de 5,80 %. Il est à noter certains biens anciens sont éligibles à la loi Pinel à condition qu’ils soient restaurés complètement à neuf et revendus en TVA immobilière.

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Focus sur la mise en location du bien

Le dispositif Pinel est conçu spécialement pour les investissements locatifs dans le neuf. Aussi, vous êtes obligé de mettre en location le bien immobilier dans le cadre d’une résidence principale durant une période de 6, 9 ou 12 ans.

Vous devez trouver votre future locataire avant 12 mois, à compter de la date d’achèvement du bien. Passé la date prévue, vous êtes obligé de rembourser l’avantage fiscal perçu. Toutefois, il est possible de louer votre bien immobilier à un membre de la famille à condition que celui-ci ne soit pas rattaché à votre foyer fiscal.

La loi Pinel concerne uniquement la location nue. Donc, la location meublée est impossible avec ce dispositif de défiscalisation. Pour ce faire, la location se fait sous un contrat de bail de 3 années avec un locataire qui possède un revenu foncier qui ne dépasse pas les plafonds de ressources établis par la loi. À titre d’exemple, dans la zone A, le plafond de ressource de locataire pour les couples est de 56 058 euros nets par an.

L’investissement Pinel vous oblige à respecter des plafonds de loyers. Ces derniers sont inférieurs à10 ou 20 % des loyers du marché libre. Cependant, les économies d’impôt que vous réaliserez compensent cette lacune. Mais il est à noter que les plafonds de la loi Pinel sont très proches des loyers libres dans certaines villes. De ce fait, il vaut mieux étudier l’emplacement propice avant de faire le placement.

FAQ

La loi Pinel est on ne peut plus flexible en termes d’investissement. C’est pourquoi elle accepte le placement par le biais d’une SCI ou SCPI, et même le recours à une société de gestion immobilière. Néanmoins, il faut respecter les conditions Pinel.

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