Tout ce qu’il faut savoir sur la loi pinel

Le dispositif Pinel permet de réduire l’impôt sur le revenu à payer de 12 à 21 % du montant d’un investissement locatif dans le neuf.
Cette forme de défiscalisation s’adresse à tous particuliers qui souhaitent se construire un patrimoine et percevoir de revenu foncier.
À la différence des autres dispositifs fiscaux, la loi Pinel a fixé un plafond des loyers et des ressources du locataire en fonction de la zone géographique.

Dans le cadre d’un investissement dans l’immobilier, le régime Pinel reste encore le meilleur moyen d’optimiser ses rendements fonciers et de réduire son impôt sur les revenus. Pour connaître toutes les démarches à suivre pour profiter de ces avantages fiscaux proposés par le régime Pinel, consultez notre article : quel imprimé pour déclarer les revenus locatifs Pinel ?

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Loi pinel
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Grand plan sur la loi de défiscalisation Pinel

En substitution de la loi Duflot, la défiscalisation Pinel permet aux particuliers d’acquérir une réduction d’impôt en investissant dans un bien immobilier locatif. La réduction peut atteindre 21 % du montant de l’investissement initial, sur une limite à 300 000 euros par an.

Les biens éligibles sont les logements neufs ou en état futur d’achèvement et même les biens anciens entièrement rénovés. Toutefois, les immobiliers doivent comporter une bonne isolation thermique selon la norme RT 2012 ou le label BBC.

Afin de pouvoir bénéficier de l’avantage fiscal de la loi Pinel, le contribuable est soumis à certaines conditions comme plafond de loyer et des ressources du locataire. La durée de mise en location est fixée entre 6 et 12 ans.

La loi Pinel vise à combler la demande locative qui excède l’offre dans certaines zones géographiques. C’est pour ça qu’il est valable seulement si le logement se trouve dans les zones A, A bis et B1.

Il est à noter que la zone B2 et C1 à cesser d’être éligibles à la loi Pinel depuis le 1er janvier 2019, sauf exception.

Cependant, le futur locataire ne doit pas être membre du foyer fiscal du propriétaire du logement, même s’il est de la famille. Aussi, son revenu annuel doit être conforme au plafond défini selon la zone géographique.

Concernant le prix de loyer, il doit être fixé en fonction des plafonds de loyers appliqués par mètre carré de surface habitable et la zone géographique dans laquelle se trouve le bien en location.

La loi Pinel concerne principalement l’investissement immobilier dans le neuf, mais elle peut aussi s’adresser aux investissements dans l’ancien, sous certaines conditions. Pour plus d’informations sur le sujet, consultez également notre article : qu’est ce que le Pinel dans l’ancien ?

Les avantages issus du dispositif Pinel

La loi Pinel ouvre droit un avantage fiscal en fonction du prix d’achat du bien, y compris le frais de notaire. Le taux de réduction d’impôt sur le revenu varie en fonction la durée d’engagement locatif du bien, soit entre 6, 9 et 12 ans. Plus la durée d’engagement est longue, plus le pourcentage de réduction est important, soit entre 12, 18 et 21 %.

S’investir sous le dispositif Pinel permet aussi de se constituer un patrimoine immobilier en toute simplicité. En effet, il est possible de réaliser l’investissement sans apport par le biais d’un prêt bancaire. En plus, cette opération permet de protéger les proches grâce à l’assurance décès et invalidité à laquelle, le propriétaire souscrit durant la période d’emprunt.

Au fait, la loi Pinel autorise la location à un ascendant ou descendant du propriétaire à condition que celui-ci soit en dehors de son foyer fiscal. Donc, il n’est pas permis de louer le bien à son enfant ou parent, s’il est encore rattaché à votre foyer fiscal.

L’investissement immobilier locatif est une sorte de produit d’épargne, rapportant des revenus locatifs intéressants. Le dispositif Pinel donne l’occasion de se préparer à la retraite. Le fait est que vous pourrez encaisser des revenus fonciers intéressants en augmentant le prix de loyer selon la valeur locative du bien.

Ce sera aussi l’occasion de faire une plus-value intéressante lors de la revente du logement. Cette opération doit se faire uniquement à la fin de l’engagement Pinel.

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Comment réussir l’investissement sous Pinel ?

Pour pouvoir bien réussir son investissement sous Pinel, il faut bien choisir l’emplacement du bien immobilier. Le but étant de trouver facilement les futurs locataires correspondants aux plafonds de ressources locataire, définis par loi Pinel.

Donc, il est conseillé de considérer les demandes perçues en termes de surfaces habitables. La vérification des commodités et les passages à proximité du site sont aussi indispensables pour réussir son investissement Pinel.

Il est prouvé qu’un investissement à long terme nécessite une étude approfondie du projet. Heureusement que l’investissement sous Pinel ne demande pas d’apport. Donc, le contribuable est tenu de réaliser un crédit immobilier en faisant en sorte de retarder l’amortissement à la date de remise du logement.

De cette manière, la date de remboursement du crédit immobilier tombera le jour de la première collecte de loyers. Le remboursement du prêt bancaire se fera donc avec les loyers perçus. Si vous n’êtes pas encore habitué à ce genre d’investissement, il est préférable d’engager une entreprise pour la gestion locative de votre bien.

Ainsi, vous aurez toutes les chances d’avoir une bonne qualité de gérance sans vous soucier de quoi que ce soit. Il est aussi possible de faire appel à un professionnel pour étudier précisément la rentabilité de ce projet. De plus, l’expert pourra vous conseiller sur les choix à faire en fonction de votre objectif. Cependant, il est primordial de bien vérifier la réputation de la personne avec qui on travaille.

FAQ

Lors de sa mise en place en septembre 2014, l’État a décidé de clôturer la loi Pinel à la fin de l’année 2017. Cependant, une nouvelle décision a été prise le 1er janvier 2018, en vue de la prolonger jusqu’au 31 décembre 2021.

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