Terrasse en rez de jardin loi pinel

La loi Pinel est le dispositif de défiscalisation immobilière le plus populaire actuellement. Elle propose d’importants avantages fiscaux, lesquels sont soumis à plusieurs conditions dont la surface habitable du logement neuf proposé en location. Pour mieux comprendre le principe de défiscalisation du dispositif Pinel, consultez notre article : quelle est la surface prise en compte pour loi Pinel ?

Petit rappel sur la loi Pinel

C’est un dispositif fiscal qui vise à réduire les impôts sur les biens loués et affectés à usage d’habitation personnelle. Les investisseurs choisissent cette option parce qu’elle est la plus rentable en matière de défiscalisation et peut servir de source de revenus complémentaires.

Il faut que le logement soit vide, neuf ou rénové entièrement à neuf pour que le propriétaire puisse bénéficier des avantages fiscaux. Avantages pouvant atteindre les 300 000 euros par an.

Le propriétaire est tenu de respecter les plafonds des loyers, des ressources du locataire ainsi que de la stabilité financière et professionnelle de ce dernier.

Et outre le zonage (zone A bis, zone A et zone B1), les conditions d’éligibilité s’étendent également aux caractéristiques du bien et à la superficie totale des pièces habitables. Cette superficie se base sur la surface totale des planchers. Elle est nécessaire dans le calcul du plafond des loyers.

Les surfaces habitables

Sont prises en compte pour le calcul du loyer et les plafonds de loyer la surface habitable et toutes les pièces du logement Pinel, en plus de la moitié de la surface des annexes.

La superficie des annexes ne doit pas dépasser les 8m² pour un seul logement. Elle est limitée aux dépendances immédiates et nécessaires pour l’habitation. La hauteur sous plafond est fixée à 1,80 mètres au maximum. Ainsi, les greniers aménageables sont des annexes par nature.

Ces annexes comme les caves, les balcons les sous-sols, les remises ou les vérandas doivent être réservées à la jouissance exclusive du locataire.

Même si le garage fait partie de l’habitation, il n’est pas à considéré comme une annexe en loi Pinel. Il n’est pas une des pièces habitables de la maison au sens propre.

Le fisc admet pourtant la possibilité d’intégrer 12 m² des annexes pour servir d’emplacement de stationnement dans les maisons individuelles. Cette surface est fixée à titre forfaitaire. Ici, le nombre de véhicules stationnés et la destination de l’annexe ne peuvent être pris en considération dans la qualification d’annexe.

Les terrasses en rez-de-jardin

Pour pouvoir attribuer une réduction à une terrasse en rez-de-jardin, il faut la compter comme une pièce. Il faut qu’elle soit accessible par un étage et aménagée sur ouvrage enterré ou à moitié enterré. En fait, l’administration parle des terrasses ouvertes sur le toit des dépendances immédiates comme sur le toit d’un parking souterrain.

Les terrasses doivent donc être établies sur les immeubles construits avec des gradins et qui contiennent des dalles. Ces dalles doivent former la toiture du logement (et la terrasse doit être située en dessus).

Dans ce cas, une terrasse en rez-de-jardin même carrelée ou en dalles ne peut être comprise dans les dépendances d’une maison individuelle tout simplement parce que le jardin lui-même n’en fait pas partie. En effet, le jardin d’une maison ne peut être retenu comme une des pièces habitables de la résidence. Il n’est pas non plus une partie des dépendances nécessaires d’un logement.

Une limite de 9 m² de surface est fixée pour toutes les terrasses au sens du fisc. Mais seule la moitié est retenue. Donc, il n’y a que 4,5 m² maximum de terrasses imposables. Même si la maison comprend une terrasse de 12 m², il n’y aura que 4,5 m² de surface imposable.

En outremer, les varangues en bois (terrasse couverte) sont imposables pour une surface maximale de 14 m² parce qu’elles peuvent être associées à des pièces de la maison et parce qu’elles répondent aux critères de pièce habitable (en hauteur, couverte et ouverte sur la maison).