- La taxe foncière est un impôt foncier assis sur les propriétés bâties et non bâties et prélevée par les collectivités territoriales et due par le propriétaire,
- Ce sont ces collectivités qui fixent le montant et le taux d’imposition en fonction de l’état du bien et de sa nature,
- Toutes les constructions et propriétés privées constructibles sont touchées par la taxe d’habitation,
- Une exonération partielle est accordée aux personnes âgées, aux personnes invalides et handicapées ainsi qu’aux propriétaires de logements neufs ou rénovés selon les normes de transition énergétique,
- Les personnes de plus de 75 ans bénéficient d’une exonération totale.
Qu’est-ce que la taxe foncière ?
La taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties fait partie des impôts locaux avec la taxe d’habitation. Elle est complétée par d’autres taxes locales, comme la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ou la taxe sur le logement vacant.
Cette taxe foncière est due par le propriétaire d’un bien immeuble, bâti ou non bâti, qu’il y habite ou pas. Même si le bien est loué, le locataire n’y est pas soumis.
Si l’impôt sur le revenu doit être déclaré à l’administration fiscale, la taxe foncière n’en a pas besoin. En tant qu’impôt local, ce sont les collectivités locales (départements d’État, régions, communes) qui perçoivent la taxe foncière. Un avis d’imposition avec le montant à payer est envoyé chez le propriétaire et il doit s’en acquitter à l’automne de l’année d’imposition. Le montant est évalué au début de chaque année.
Le contribuable peut choisir un paiement au comptant au centre des finances publiques si le montant est inférieur à 300 euros. Il peut payer par chèque si le montant ne dépasse pas les 30 000 euros ou par titre interbancaire de paiement.
Le contribuable a le choix entre trois types de prélèvement : un prélèvement mensuel, un prélèvement à l’échéance ou un paiement en ligne. Une demande peut être faite en ligne sur le site des impôts, par téléphone, ou par lettre recommandée ou encore par mail. Mais vous pourrez le faire via une application mobile.
Les biens soumis à la taxe foncière
Sont soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties :
- toutes les propriétés utilisées comme habitation : maison, appartement, loft, chalet, villa…
- les dépendances et annexes aux habitations et aux constructions,
- les bateaux et péniches immobiles (établis dans un lieu fixe) servant de logement, de commerce ou d’industrie,
- les bâtisses utilisées pour le commerce, l’industrie ou comme bureau professionnel,
- tout aménagement industriel ou commercial : usine, atelier…
- tout espace commercial ou industriel servant à la publicité comme les panneaux publicitaires.
Ainsi, si un bien immeuble n’est pas figé en un point, il n’est pas imposable à la taxe foncière. C’est le cas des caravanes ou des camping-cars même s’ils sont habités.
Les propriétés non bâties et constructibles sont également imposables. On parle alors de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Ce sont :
- les terrains et espaces utilisés pour une exploitation agricole,
- les carrières, les mines et les tourbières,
- les lacs et les marais et marais salants,
- les sols des propriétés bâties, cours et dépendances,
- les bâtiments ruraux,
- les sols sur lesquels passent des chemins de fer,
- les terrains sans constructions utilisés pour une activité commerciale,
- les routes privées, les jardins et les parcs, …
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Les exonérations possibles
Des exonérations sont accordées sous certaines conditions. Elles peuvent être partielles ou totales.
Les personnes bénéficiant d’une allocation de solidarité aux personnes âgées, ou d’une allocation aux adultes handicapés ou encore d’une allocation supplémentaire d’invalidité.
Les logements neufs jouissent d’une exonération pour deux ans après. Les logements réhabilités et dans lesquels des travaux de rénovation énergétique ont été effectués sont exonérés pour 5 ans. Les nouvelles constructions affectées à usage d’habitation principale et ayant reçues un prêt de l’État (plus de 50% du budget) sont exonérées pour 10 ans.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties est totale pour les personnes âgées de plus de 75 ans dont le revenu fiscal de référence ne dépasse le plafond légal.
Tout comme la taxe d’habitation, le calcul se base sur la valeur locative cadastrale. Cette valeur est supposée être le loyer du bien s’il était loué. Il faut également tenir compte du coefficient de revalorisation et du taux d’imposition fixé par la collectivité locale où se situe le bien. Un pourcentage de 50% sur la valeur cadastrale est également applicable. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour de plus amples informations.