Taxe d’habitation

La taxe d’habitation concerne tout contribuable qui possède un bien immobilier habitable ;
Elle ne concerne pas les habitations scolaires et les habitations occasionnelles tels que les mobile-homes ou les camping-cars ;
Elle doit être payée au plus tard le 15 novembre pour ne pas être pénalisé.

Définition de la taxe d’habitation

Que vous soyez locataire ou propriétaire du bien immobilier que vous occupez, vous êtes redevable de la taxe d’habitation. Cette taxe est une sorte d’impôt qui est appliqué aux revenus, dans  le but de financer les budgets de collectivités locales. Par définition, la taxe d’habitation est un impôt qui est destiné au locataire et au propriétaire qui occupe un logement au 1er janvier d’une année civile. Elle appartient à la catégorie des impôts locaux et est associée à la taxe foncière.

A noter que le logement peut être la résidence principale ou la résidence secondaire de la personne occupante. Toutefois, elle ne concerne pas l’habitation « occasionnelle », tels que les caravanes, les camping-cars ou encore les mobile-homes. Ces derniers ne sont pas catégorisés parmi les logements étant affectés par l’habitation et par les dépendances (cave, garage, stationnement…).

Il en va de même pour les habitations scolaires et les bâtiments servant aux activités professionnelles. On entend pas là, les bâtiments qui servent dans l’exploitation rurale ou les logements destinés aux élèves eu sein d’une école ou encore les pensionnats. Par ailleurs, la taxe d’habitation n’est pas applicable sur les bureaux utilisés par la fonction publique ainsi que les logements universitaires dirigés par les Crous.

Si les logements non habités et vacants ne sont pas obligés de payer la taxe d’habitation, les propriétaires sont redevables de la taxe des logements vacants. Par ailleurs, les locaux qui abritent les sociétés sont assujettis à la taxe d’habitation, dans le cas où ils sont meublés.

A qui revient le paiement de la taxe d’habitation et qui en profite ?

La taxe d’habitation est perçue par les départements et les communes dans lesquels le logement se trouve. Elle contribue au financement des services qui sont mis en place au sein de la commune et permet d’améliorer les formalités et la qualité des équipements qui servent à la collectivité.

Toute personne ayant à sa disposition un local meublé, entrant dans la catégorie d’habitation comme les appartements, les chalets ou les immeubles, est imposée par la taxe d’habitation. Le niveau de confort de chaque logement n’entre pas en considération, à condition que les dépendances ne dépasse pas une distance du kilomètre par rapport au lieu d’habitation.

Toutefois, vous pouvez prétendre à une exonération de la taxe si vous entrez dans certaines catégories :

  • si vous êtes âgés de 60 ans au moins et que votre revenu ne dépasse pas un certain plafond ;
  • si vous êtes veuves avec un revenu inférieur au plafond défini ;
  • si vous êtes titulaire d’une allocation complémentaire que vous versez par le biais de fonds d’invalidité ou de fonds vieillesse.

Vous serez également exonéré de la taxe si les allocataires sont atteints d’infirmité et que cela ne leur permette pas de subvenir à leurs besoins quotidiens. Les personnes n’ayant pas encore réglées leur taxe ont jusqu’au 15 novembre de cette année pour le faire. Au delà de cette date, elles seront soumises à une pénalité financière.

Calcul de la taxe d’habitation

Le calcul de la taxe d’habitation est effectué en fonction de la valeur locative cadastrale du local habité. Cette valeur résulte de l’évaluation foncière sur les propriétés bâties. Elle a été mise à jour par l’administration et s’est vue diminuée d’abattement obligatoire en fonction de la charge au sein d’un foyer fiscal. En 2018, la loi de finances dégrève la taxe d’habitation qui concerne l’habitation principale et les résidences secondaires.

Une exonération de 30% est appliquée sur le revenu fiscal de référence de l’année N-1, à condition qu’il ne dépasse pas un certain plafond. Dans le cas contraire, le dégrèvement dégressif est appliqué. La tranche d’imposition dépend du nombre de parts fiscales en fonction du quotient familial.

Pour calculer la taxe redevable, il faut faire le produit de la valeur locative du logement soumit à la taxe avec le taux d’imposition – variable en fonction des collectivités territoriales. Notez que la valeur locative dépend de la valeur locative de référence qui a été choisie au sein d’une même commune.

Certains abattements facultatifs viendront alors en application afin de réduire la valeur locative du bien immobilier :

  • les abattements facultatifs pour les personnes à faibles revenus ;
  • les abattements facultatifs pour les personnes infirmes ou invalides ;
  • les abattements facultatifs pour les résidences principales.

Si vous souhaitez déménager, faites le après le 2 janvier de l’année civile pour que la taxe soit prélevé sur votre ancien logement. Surtout si la taxe est plus élevée dans votre nouvelle commune.

FAQ

Tout contribuable qui perçoit un revenu fiscal de référence inférieur à un certain seuil peut bénéficier d’une diminution de sa taxe d’habitation. Si le plafond est défini à partir de la situation familiale du contribuable, la taxe d’habitation ne peut être supérieure à un taux de 3,44%.

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