Taxe d’habitation vacance locative

Tous les propriétaires et les locataires de résidences en France sont soumis à des impôts sur l’habitat. C’est le montant qui change en fonction de la situation du contribuable et du type de résidence qu’il possède ou habite. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : doit-on payer la taxe d’habitation pour une location meublée ?

Principes et application de la taxe d’habitation pour des logements vacants

Il existe deux sortes de taxes d’habitation pour une vacance locative :

• La taxe sur les logements vacants (TLV) est une taxe qui fait partie des impôts locaux. Elle est collectée par la collectivité territoriale. Elle est surtout appliquée dans les Communes où la demande n’arrive pas à suivre l’offre. Ces zones sont dites des zones tendues.
• La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est aussi une taxe qui fait partie des impôts locaux. Elle est appliquée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée.

Selon les principes de la taxe d’habitation, si le logement est meublé, celui qui paye la taxe d’habitation est celui qui occupe le logement au 1er janvier de l’année de l’imposition. Il peut s’agir du propriétaire ou du locataire.

En ce qui concerne les taxes d’habitation pour les logements vacants, comme il n’y a pas de locataire, c’est le propriétaire qui doit payer la taxe.

Cependant, comme la taxe d’habitation ne s’applique que sur les logements meublés, à partir du moment où le propriétaire a enlevé les meubles du logement, celui-ci n’est plus meublé et n’est plus imposable à la taxe d’habitation. Ce sont les taxes d’habitation qui prennent le relais quand les conditions sont réunies.

Ces taxes pour les logements concernés sont calculées à partir de la valeur locative des biens au 1er janvier de l’année d’imposition. Pour savoir à combien s’élève la taxe pour l’habitat que vous devez, consultez également notre article : qu’est ce que la taxe d’habitation ?

Qui sont concernés et à quel taux ?

• La Taxe sur les logements vacants : On appelle logement vacant un logement qui dispose des installations nécessaires (installation électrique, installation eau potable, équipements sanitaires…) pour pouvoir être habitée mais qui ne dispose pas des meubles nécessaires au confort du client.

La vacance doit-être constatée pendant un an au moins avant le 1er janvier de l’année concernée

• La Taxe d’habitation sur les logements vacants concerne les logements qui ne sont pas habitées depuis les années précédents l’année de référence

Les bases de calcul de ces deux taxes sont les mêmes que lors du calcul de la taxe sur l’habitation.

Le premier élément est la valeur locative : C’est la valeur théorique qu’aurait eu un même logement à la même localisation, en une année, s’il avait été mis en location dans des conditions normales. Le calcul de la valeur locative intègre aussi un coefficient d’actualisation et prend en compte la situation familiale et les revenus du propriétaire.

Pour la TLV, le taux d’imposition est de 12.5% la première année où le logement est imposable et 25% les années suivantes. Il faut compter en plus des frais de gestion qui s’élèvent à 9% du montant de la taxe.

Pour la THLV, le taux d’imposition est défini par la collectivité territoriale. Dans certaines Communes, les Établissements publics de coopération Intercommunal (EPCI) peut instaurer une THLV, s’ils disposent d’un plan local de développement. Il faut y ajouter le taux de l’EPCI et des frais de gestion de 8%.

Pour les deux cas, contrairement à la taxe d’habitation, il n’y a pas d’abattement ou de plafond de ressource ou de plafond de revenu fiscal avec les deux taxes.

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Les exceptions à la règle

Pour le TLV, le logement n’est pas concerné si ce n’est pas un immeuble d’habitation. Le logement est aussi exonéré de la taxe si la vacance est nécessaire. ‘C’est le cas par exemple pour les logements nécessitant des travaux de réhabilitation. C’est travaux empêchent le logement d’être habitable. On peut prendre comme exemple pour les travaux la réfection complète du chauffage.

Pour pouvoir obtenir l’exonération, le montant des travaux à effectuer doit dépasser 25% de la valeur du logement.

Vous pouvez aussi être exonéré si la vacance du logement ne dépend pas de votre volonté. Pour cela, il faut que le propriétaire puisse prouver qu’il a mis son logement en vente ou en location au prix du marché mais qu’il n’a pas trouvé preneur ou acquéreur. Et que c’est donc la raison pour laquelle il dispose de logements vacants.

Si au cours d’une année le logement a été occupé pendant 90 jours consécutifs, vous serez exonéré de la taxe

Et enfin, les résidences secondaires meublées qui sont soumis à la taxe d’habitation sont exonérées

Pour le THLV, les conditions d’exonération sont les mêmes que celles pour le TLV :

• Essayer de vendre ou de louer le logement au cours du marché en ne trouvant pas preneur
• Le logement ne peut pas être habité car il nécessite de gros travaux de réparation et le coût des travaux doit représenter au moins ¼ de la valeur du logement
• Le logement est occupé pendant une durée de 3 mois successifs chaque année
• Et enfin, les résidences secondaires qui sont soumises à la taxe d’habitation ne sont plus taxées au THLV

Pour éviter le cumul, un logement qui est taxé en TLV ne peut plus l’être en THLV et vice versa ; et les logements taxés en taxe d’habitation ne peuvent-être taxés en TLV ou THLV.

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