Taxe d’habitation plusieurs foyers fiscaux

Tous les biens immobiliers (habitation principale, résidence secondaire, propriétés non-bâties ou bâties, terrains…) sont soumis à des impôts. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : impôts locaux : qu’est ce que c’est ?

Principes de la taxe d’habitation

C’est une taxe que l’on paye sur les immeubles d’habitations. C’est un impôt local, au même titre que la taxe foncière sur les propriétés bâties, collectés par les collectivités territoriales qui servent à financer des dépenses et des activités de la Commune.

Les immobiliers concernés par la taxe d’habitation sont appliquée sur tous les logements meublés qui peuvent-être habités au 1er janvier de l’année d’imposition. Il s’agit de l’habitation principale et de ses dépendances immédiates dans la mesure où ses dépendances se trouvent à moins d’un kilomètre du logement. Il peut aussi s’agir d’une résidence secondaire.

Les personnes concernées par la taxe sur l’habitat sont les propriétaires, les locataires, les personnes à qui vivent dans un logement mis à disposition à titre gratuit.

Que savoir de plus sur les taxes prélevées par les collectivités territoriales ? Retrouvez tout ce dont vous avez besoin dans notre article : qu’est ce que la taxe foncière ?

Le paiement de la taxe

• Si le propriétaire habite le logement au 1er janvier de l’année de l’imposition c’est lui qui paye la taxe d’habitation
• Si le locataire habite dans la maison au 1er janvier de l’année de l’imposition, qu’il en a la jouissance exclusive, qu’il s’en sert comme résidence principale, c’est la locataire qui se charge de payer la taxe d’habitation même si en cours d’année le locataire déménage. Vous pouvez payer une taxe d’habitation pour un ancien logement car le paiement de la taxe d’habitation dépend de votre situation le 1er janvier de l’année de l’imposition.
• S’il n’y a pas de locataire dans le logement au 1er janvier de l’année de l’imposition, c’est le propriétaire qui paye la taxe sur l’habitation, mais il peut-être exonéré s’il arrive à prouver qu’il fait les démarches nécessaires pour vendre ou louer le logement au prix du marché sans avoir trouvé un preneur
• Pour les locations saisonnière à l’année, le va et vient incessant des locataires qui arrivent et qui partent en un laps de temps très court ne permet de leur imposer la règle de la situation au 1 er janvier, d’autres parts, comme le propriétaire n’a pas non plus la jouissance du logement, il ne peut pas payer la taxe. Dans ce cas précis, la taxe disparaît.
• Pour les résidences secondaires, même si le propriétaire loue le logement, comme le locataire ne passe que les vacances ou un court séjour dans le logement, c’est au propriétaire de payer la taxe d’habitation

Calcul de la taxe d’habitation de plusieurs foyers fiscaux

Dans le cas où il y plusieurs foyers fiscaux dans le logement les conditions sont les suivantes :

• L’avis d’imposition est toujours adressé à une seule personne
• C’est soi le propriétaire s’il loge dans le logement avec les autres foyers fiscaux, ou le locataire qui a signé le contrat de bail si c’est un locataire qui occupe les lieux avec les autres foyers fiscaux.
• Quand il y a plusieurs foyers fiscaux qui habitent ensemble, le revenu fiscal de référence est la somme des revenus de chacun des foyers fiscaux qui se trouvent dans la maison.
• La taxe d’habitation est établie en fonction de la situation familiale et du revenu de chaque locataire que le bailleur a déclaré comme étant les locataires au 1er Janvier, il en est de même pour les charges de famille à prendre en considération et les autres conditions pour obtenir des abattements, plafonnements ou exonérations

Le système de calcul est le même que pour toutes les taxes d’habitation :

• L’élément de base est la valeur locative du logement : cette valeur est obtenue à partir de plusieurs indicateurs, y compris le prix de la location dans à l’endroit où se trouve le logement, la situation familiale et les revenus du contribuable et le coefficient d’actualisation.
• Sont soustraits à la valeur locative brute l’abattement sur les charges familiales avec un taux de 10% pour les deux premières personnes à charges et 15% pour les personnes suivantes, l’abattement pour les personnes à faibles à revenus. Il existe aussi un abattement facultatif qui peut-être appliqué sur les personnes imposables, les personnes avec un faible revenu et les personnes invalides.
• Le résultat est ensuite multiplié avec le taux d’imposition. Ce taux est défini par la collectivité territoriale.

Les possibilités d’exonération pour la taxe d’habitation, mais il faut savoir que ce n’est pas parce qu’on est exonéré de l’impôt sur le revenu qu’on l’est aussi de la taxe d’habitation. Les conditions d’exonération sont :

• Une exonération partielle avec le dégrèvement dégressif. Ce système s’applique lorsque vos revenus fiscaux se trouvent juste au dessus du seuil de référence fixé par l’état. Pour l’exonération de taxe d’habitation pour 2019, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 10 988€ pour la première part et 2 934 € pour chaque demi-part supplémentaire
• Une exonération totale pour les plus de 60 ans et veufs qui ne paient pas de l’IFI, les personnes qui reçoivent l’AAH, les personnes souffrant d’une infirmité ou une invalidité handicapante, les personnes qui vivent seules ou avec leur époux ou avec une personne à charge ou avec un handicapé
• Les exonérations selon le plafond de revenu fiscal prévu par la loi
• Et enfin comme dit plus haut, les exonérations suivant le revenu fiscal de référence prévu par l’Etat

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