Taxe d’habitation location meublée non professionnelle

Pour votre habitation, vous êtes tenus de payer une taxe ou un impôt, que vous soyez propriétaire ou locataire. Pour en savoir plus sur le sujet, notamment la méthode de calcul de ces impôts, la date de paiement, les stratégies d’allègement… consultez notre article : location meublée étudiant : qui paye la taxe d’habitation ?

Le statut de Loueur Meublé non professionnel et les taxes correspondant

Vous pouvez obtenir le statut de Loueur Meublé Non Professionnel lorsque vous louez des logements en meublé et que vous le faites de manière non professionnelle. Vous êtes LMNP quand le montant de vos recettes annuelles est inférieur à 23 000€ et que ces recettes représentent moins de la moitié de la recette globale du foyer fiscal. En termes fiscal, les locations meublées sont considérées comme une activité commerciale et bénéficient du régime fiscal BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux) qui est un régime fiscal simplifié plus avantageux pour le loueur.

Les activités d’un loueur Meublé non professionnel sont :

• La location en meublé de chambre
• La location saisonnière
• La location d’une partie de sa résidence principale
• La location d’un logement meublé dans une résidence de service géré par un gestionnaire

Les taxes à payer en LMNP sont :

• La taxe foncière : C’est une taxe qui est à payer tous les ans par le propriétaire du bien au 1er janvier de l’année imposable. C’est une taxe non récupérable auprès du locataire
• La Cotisation Foncière des Entreprises : Avec la Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises, cette cotisation forme la Contribution Économique Territoriale. La CFE est un impôt qui remplace la Taxe Professionnelle en LMNP. Elle dit-être payée aussi bien en régime micro-BIC qu’en régime réel.
• La taxe d’habitation : ‘est une taxe qui est payée par toute personne qui occupe de façon permanente un logement au mois de janvier de l’année d’imposition. La taxe n’est pas déductible des revenus fonciers
• Les Taxes sur Logements Vacants et la Taxe d’habitation sur les logements Vacants : Elle est demandée par certaines communes et appliquée sur les logements vacants depuis au moins un an avant l’année imposable. Elle peut-être aussi appliquée sur les résidences secondaires.

Pour de plus amples informations sur la taxe d’habitation principale, consultez également notre article : qu’est ce que la taxe d’habitation ?

Comment calculer la taxe d’habitation en LMNP ?

Pour calculer la taxe d’habitation en LMNP, les éléments à prendre en compte sont :

• La valeur locative du logement : C’est la valeur locative théorique annuelle du logement s’il se louait dans les conditions normales. Cette valeur prend en compte un coefficient d’actualisation, la situation familiale et les revenus du contribuable.
• Les abattements : il y a deux abattements possibles, celui sur les charges familiales avec un taux de 10% pour les deux premières personnes charges et 15% pour les personnes suivantes. L’abattement forfaitaire pour les personnes à faible revenu dont le taux varie entre 1% et 15%
• Le taux d’imposition : le taux d’imposition est défini par la collectivité territoriale.

La valeur locative – abattements = base nette d’imposition

Base nette d’imposition x taux d’imposition = taxe à payer

Quelques frais et quelques surtaxes selon les communes peuvent-être ajoutés à ce calcul pour trouver le montant final à payer.

Il y a 4 sortes d’exonérations possibles dans le paiement de la taxe d’habitation :

• L’exonération totale pour les personnes de plus de 60 ans, les personnes qui sont veuves et qui n’ont pas payé l’IFI, les personnes qui bénéficient de l’Allocation Adulte Handicapée, les personnes avec une infirmité ou une invalidité qui leur empêche de subvenir à leur besoin
• L’exonération pour les personnes qui vivent seules ou avec leur époux, ou avec une personne à charge ou avec une personne invalide ou avec une personne à faible revenu
• L’exonération prévue dans le plafonnement des revenus prévus par la loi
• L’exonération d’une partie de la taxe en fonction de l’impôt sur les revenus en tenant compte du tableau de référence des revenus fiscaux en vigueur

Comment fonctionne la taxe d’habitation en LMNP ?

En location meublée, celui qui paie la location est celui occupe la maison comme habitation principale.

En cas de location saisonnière annuelle, il n’est pas possible de respecter la règle car les locataires se succèdent et le propriétaire n’habite pas dans le logement, ainsi, il n’est pas possible d’appliquer la taxe d’habitation ni au locataire ni au propriétaire. A cet effet, la ne peut-être demandée et elle disparaît.

Si la location se trouve dans l’habitation personnelle du loueur ou dans une résidence secondaire de ce dernier, c’est le loueur qui paie la location.

Dans une location meublée dans une résidence de service géré par un gestionnaire, cela dépend de la nature de la résidence de service. Si c’est une résidence pour étudiant ou pour senior, dans lequel les locataires résident de façon permanente, ce sont les locataires qui occupent les lieux au 1er janvier de l’année imposable s’acquittent de la taxe d’habitation.

Dans une résidence de service pour affaire ou pour le tourisme, les locataires ne restent pas suffisamment longtemps pour payer les taxes d’habitation. Elles sont à la charge du propriétaire et dans le cas présent c’est le gestionnaire qui se charge du paiement de la taxe.

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