Taxe d’habitation de location meublée

Toutes les habitations en France sont soumises à des impôts, qu’elles soient habitées ou utilisées dans un investissement locatif. En revanche, pour connaître le montant, il faut différencier la résidence secondaire de l’habitation principale. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : comment faire le calcul de la taxe d’habitation et de la valeur locative cadastrale ?

Qu’est- ce que la taxe d’habitation de location meublée ?

La taxe d’habitation de location meublée est une taxe que l’on pour un logement meublé. C’est un impôt foncier qui est récoltée parles collectivités territoriales afin de financer les dépenses relatives au social et aux écoles de la collectivité. Elle permet aux collectivités de disposer d’équipements sportifs et culturels. Une partie de la taxe d’habitation récoltée est destinée à l’entretien de la voierie et à la protection de l’environnement.

La taxe pour les habitations concerne tous les logements habitables au 1er janvier. Il s’agit de logements meublés qui servent de résidence principale ou secondaire à leur propriétaire et les dépendances immédiates du logement.

Sont aussi concernés les locaux meublés qui servent à abriter des sociétés (bureaux).

La taxe d’habitation de location meublée concerne un locataire qui habite en location un logement au début de l’année d’imposition. Ce logement doit-être mis à disposition de façon permanente pour être son habitation personnelle.

Pour mieux comprendre les taxes sur les logements, consultez également notre article : qu’est ce que la taxe foncière ?

Qui paie la taxe d’habitation sur une location meublée ?

• Si le locataire occupe déjà le logement au 1er janvier de l’année fiscale, c’est lui qui doit payer la taxe pour l’habitat, à condition qu’il habite dans le logement de manière permanente, c’est-à dire que la maison lui sert de résidence principale. Cependant il est à remarquer qu’en tant que propriétaire d’un investissement locatif, le propriétaire de la maison doit s’acquitter de Cotisation Foncières des Entreprises en tant que personne qui exerce une activité non salariée de location d’immeuble.
• Si le locataire n’occupe pas encore le logement au 1er janvier de l’année de l’imposition, c’est le propriétaire qui paye la taxe pour l’habitat. Cependant, il a un recours. Il peut demander une exonération pour cette taxe. Pour cela, il devra donner la preuve à l’Administration Fiscale qu’il tentait de mettre le logement en location mais ne cherchait pas à l’occuper au début du mois de janvier. Pour appuyer son argumentation, il peut présenter le mandant de gestion locative qu’il a confié à un professionnel, ou par les annonces de recherche de locataire que vous avez fait. Si vous n’êtes pas en mesure d’apporter des preuves vous devrez payer la taxe pour l’habitat.
• La location meublée saisonnière à l’année : dans ce cas le logement est occupé toute l’année, mais les locataires se succèdent. Il est donc impossible de respecter la règle de la présence du même locataire au début de l’année de l’imposition, mais comme le propriétaire n’habite pas non plus dans le logement, la taxe d’habitation est nulle. Dans ce cas aussi, le propriétaire doit apporter la preuve de la mise à disposition ou jouissance de son logement.
• Le propriétaire occupe le logement pour un certain temps : A partir du moment où le propriétaire utilise le logement que ce soit comme résidence principale ou comme résidence secondaire, li doit en payer la taxe d’habitation. Cependant, suivant l’arrêté du 26 février 2016, le Conseil d’État a déclaré que si locataire habite le logement en tant que résidence principale pour un total de 9 mois en continu.

Comment calculer la taxe d’habitation en location meublée ?

Les éléments de calcul de la taxe d’habitation en location meublée sont :

• La valeur locative du logement : elle s’obtient par une nomenclature qui a été créée en 1970, on pondère ensuite pas un coefficient d’actualisation. On prend aussi compte de la situation familiale et les revenus du contribuable. C’est la base de calcul de la taxe.
• Le taux d’imposition est fixé par la collectivité territoriale
• Les abattements à la taxe : l’abattement sur les charges familiales est de 10% pour les deux premières personnes à charge et 15% pour les personnes suivantes. L’abattement pour les personnes à faible revenu varie de 1% à 15%
• Les abattements facultatifs
• Il se peut, selon les Communes, qu’une taxe sur les logements vacants (TLV) soit appliquée aux résidences secondaires. La surtaxe varie entre 5% et 60% de la part de taxe d’habitation qui revient à la Commune. Cette surtaxe peut-être annulée si la raison pour laquelle le propriétaire n’habite pas le logement ne dépend pas de sa volonté ou la résidence se trouve près de l’endroit où le propriétaire exerce son activité, ou encore le logement a servi de résidence principale au propriétaire avant qu’il ne soit placé dans une maison de retraite

Les différentes exonérations de la taxe d’habitation sont :

• L’exonération totale de la taxe qui concerne les personnes veuves qui n’ont pas payé d’Impôt sur la Fortune Immobilière l’année précédente, les personnes qui reçoivent l’Allocation Adulte handicapé, les personnes dont une infirmité ou une invalidité ne leur permet pas de subvenir à leur besoin
• L’exonération en fonction de l’occupation du logement concerne les personnes seules ou avec leur époux ou avec une personne à charge ou avec une personne invalide ou avec une personne à faible revenu
• L’exonération en fonction des ressources selon le tableau du plafond des revenus fourni par la loi
• L’exonération partielle en fonction de l’impôt sur le revenu selon le tableau de référence du revenu fiscal fournit par L’État

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