Taxe d’habitation colocation revenu fiscal de référence

Tous ceux qui perçoivent un revenu, qui disposent d’une résidence principale ou secondaire (propriétaire ou locataire) sont redevables de l’impôt. Que le contribuable perçoit de faibles revenus ou d’importantes ressources financières, il est imposable. Il y a les impôts qui sont prélevés du revenu fiscal par le centre des impôts et d’autres qui sont acquis directement par les collectivités territoriales. Pour comprendre la différence, consultez notre article : quelle est la différence entre impôts locaux et taxe d’habitation ?

Principes de la taxe d’habitation

La taxe d’habitation fait partie des impôts locaux collectés par les collectivités territoriales. Elle a été créée en 1974 et elle sert à financer les services publics au niveau des communes. La taxe d’habitation principale est utilisée pour le financement des dépenses au niveau social et au niveau des écoles, à l’achat des équipements sportifs et culturels et l’entretien de la voirie, l’environnement, etc.

Tous les propriétaires, les locataires, les personnes qui occupent des logements (habitation principale ou autre) à titre gratuit doivent payer la taxe de location.

La taxe d’habitation doit-être payée pour votre résidence principale et ses dépendances immédiates. C’est-à dire les chambres de services, les remises, les caves, les parkings privatifs, les garages, les jardins d’agréments et les piscines même non meublés et qui se trouvent à moins d’un kilomètre de votre résidence principale.

Elle concerne aussi les résidences occupées occasionnellement, notamment les logements secondaires. D’un point de vue fiscal, on appelle résidence secondaire tout logement qui ne vous sert pas d’habitation principale, que ce soit des logements vacants ou en location. Une résidence secondaire est donc un logement de villégiature que vous occupez pour de courtes périodes dans l’année et dont vous êtes le propriétaire

Pour tout savoir sur les impôts locaux, consultez également notre article : qu’est ce que la taxe foncière ?

Comment calculer la taxe d’habitation ?

La taxe d’habitation dépend de plusieurs facteurs :

• La valeur locative brute : c’est le montant du loyer annuel théorique produit par des immeubles de la personne à cette adresse s’ils étaient loués dans des conditions normales. La valeur locative est différente selon chaque collectivité
• Les abattements : Les abattements applicables sont déduits de la valeur locative. Il y a deux sortes d’abattements :
  • un abattement obligatoire pour charge de famille qui équivaut à 10% de la valeur locative moyenne pour chacune des deux premières personnes à charges du foyer fiscal et 15% pour chaque personne supplémentaire et un abattement de 1% à 15% accordé généralement aux familles de faibles revenus
  • Les abattements facultatifs: comme son nom l’indique il est facultatif et peut-être accordé à tous, aux personnes à faible revenus ou aux handicapés

On soustrait les abattements à la valeur locative brute et on obtient la base nette d’imposition

• Les cotisations : chaque collectivité dispose de sa propre cotisation. Elle s’obtient en multipliant les la base nette d’imposition au taux d’imposition qui est instaurée par la collectivité.

Le taux d’imposition est voté par chaque collectivité.

• Les frais de gestions ils sont appliqués à la cotisation pour obtenir la cotisation due
• Le prélèvement supplémentaire qui concerne les demeures à forte valeur locative
• Les prélèvements supplémentaires pour les résidences secondaires
• Majoration : une majoration de 20% sur les résidences secondaires peut-être appliquées par certaines Communes situées dans certaines zones sauf si la raison pour laquelle le contribuable n’habite pas dans le logement est indépendante de sa volonté : contraintes professionnelle, hébergement en maison spécialisée, etc.

Qui paie la taxe d’habitation ?

• Le propriétaire d’un logement meublé qui lui sert de résidence principale et qui est habitable au 1er janvier de l’année d’imposition
• Les personnes qui habitent dans un logement de fonction
• Les étudiants qui habitent un logement autre que résidence universitaire
• Le locataire qui occupe un logement et non plus le propriétaire

Dans le cas d’une collocation, la taxe d’habitation est établie au nom d’un seul occupant, c’est donc ce dernier qui paie cette taxe. Il est cependant possible de mettre le nom d’un second occupant sur l’avis de manières à ce que les deux colocataires soient solidairement responsables du paiement

Il existe aussi des plafonnements et des exonérations à la taxe pour l’habitat. Sont exonérés de la taxe d’habitation les locaux suivants :

• Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) quand ils ne font pas partie de l’habitation personnelles des contribuables
• Les bâtiments servant aux exploitations rurales
• Les résidences pour les élèves dans les écoles et les pensionnats
• Les bureaux des fonctionnaires publics s’ils sont distincts du logement personnel du fonctionnaire
• Les résidences des étudiants
• Les locaux destinés à héberger les touristes dans les zones de revitalisation rurale ZRR, selon la décision de la Commune

Sont exonérées de la taxe d’habitation :

• Les personnes qui bénéficient de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (Asi) sans conditions de ressources spécifiques
• Les personnes qui correspondent tableau de ressource prévu par l’article 1417 du CGI
• Être âgé de 60 ans
• Être veuf, veuve sans distinction d’âge
• Être invalide ou bénéficier de l’Allocation aux Adultes Handicapés AHH
• Les personnes qui vivent seules
• Les personnes qui vivent avec leur époux ou leur partenaire en Pacs
• Les personnes avec une personne à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu

La taxe d’habitation prévoit un plafonnement qui est base sur le revenu fiscal du contribuable. Les conditions sont :

• Ne pas être exonéré
• Ne pas avoir été soumis à l’impôt de solidarité sur la fortune l’année précédente
• Respecter le revenu fiscal de référence

Il est possible de bénéficier du dégrèvement dégressif si votre revenu fiscal de référence est juste au dessus du seuil fixé par l’État.

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