- La taxation des revenus locatifs pour les non-résidents est différente que ceux des résidents ;
- le taux d’imposition est de 20% mais il varie d’une condition à une autre. Les différences se trouvent sur les impôts à payer, l’assurance, des investissements et les revenus ;
- La charge fiscale est très élevée pour les propriétaires fonciers non-résidents fiscalisé en France. Cependant, elle peut être réduite si les citoyens suivent les règles imposées par l’États.
En termes d’investissement immobilier, tous les revenus perçus sont imposables. Les investisseurs sont donc soumis aux impôts sur le revenu. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : comment faire une simulation de l’impôt sur le revenu avec la loi Pinel ?
Principe sur les revenus de la source et l’assurance vie
L’impôt sur les revenus dû par les personnes qui ne sont fiscalement résidentes en France est établi sur la base des revenus de source française. Il est calculé à partir du barème progressif et en fonction du système du quotient familial. Le taux minimum d’imposition applicable sera alors de 20%. Les retenues à la source et prélèvement seront ensuite à déduire de cet impôt. Les catégories de revenus soumises au prélèvement à la source sont :
- les traitements, salaires, pension et rentes viagères ;
- les revenus non salariaux ou assimilés ;
- les revenus de capitaux mobiliers ;
- les plus-values immobilières et des droits sociaux.
En absence de rachat sur le contrat d’assurance vie, aucune imposition française ne peut être appliquée. En cas d’absence d’opération sur le contrat, les intérêts sont déduits sur l’impôt sur les revenus. La taxation intervient lors d’un retrait partiel, d’un rachat total ou lors de dénouement du contrat. Le non-résident peut fiscaliser la détention d’un contrat d’assurance vie dans son pays résident.
Le dispositif Pinel est l’un des dispositifs de défiscalisation les plus célèbres dans le secteur de l’immobilier. Il reprend les mêmes principes que son prédécesseur, la loi Duflot, mais a apporté quelques changements avantageux. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Duflot ?
Les différents régimes fiscaux et les obligations fiscales
Le type de location du bien immobilier conditionne le régime fiscal à soumettre. Cela peut concerner autant une location vide ou une location meublée. La location vide conçoit des rendements locatifs imposés sur le revenu de propriétaire. Cette dernière se voit attribuer le titre de revenus fonciers. Dans le cas de la location meublée, les revenus perçus sont considérés comme Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Le propriétaire peut opter pour le régime micro foncier ou régime réel pour déclarer les rendements locatifs annuels. Pour le régime micro foncier, il faut que ces derniers soient inférieurs à 15 000 euros. Il permet de profiter d’un abattement forfaitaire de 30%. Pour le régime réel, il faut que le revenu locatif annuel soit supérieur au plafond.
La conservation d’un patrimoine mobilier ou immobilier doit suivre des obligations fiscales. Pour avoir le droit et la considération en tant que non-résident, il suffit de suivre les lois internes. Vivre quelques mois à l’étranger ne permet d’accéder à ce titre. De plus, il faut que le contribuable ait sa résidence fiscale dans le pays. Par ailleurs, si une convention fiscale a été signée entre les deux pays, elle primera tous les droits dans le pays.
La plupart des conventions fiscales sont bâties sur le modèle OCDE. Elles prévoient plusieurs critères successifs. Le premier de ces critères est la disposition d’une résidence principale. Cela signifie qu’il faut garder un bail à son nom et qu’il ne soit pas mis en location.
Vente immobilière et taxation de la plus-value immobilière
En cas de vente des résidences principales, les propriétaires quittant la France verront leur plus-value exonérée d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux. Par ailleurs, la plus-value effectuée par un non-résident lors d’un investissement immobilier en France est actuellement exonérée d’impôt pour un montant de 150 000 euros. Elle est appliquée si le transfert du domicile fiscal, se situant en dehors de la France, intervient avant le départ. Dans le cas contraire, la plus-value est alors soumise à la fiscalité des résidents après son départ.
En France, les revenus tirés d’une location en meublé relève du régime des BIC. Les revenus des biens immobiliers et le crédit immobilier sont imposables dans l’Etat où les biens sont situés. Les prélèvements sociaux au taux de 7,5% ou 12, 5% c’est-à-dire pour les non-résidents seront dus sauf si les revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre de revenus professionnels.
L’immobilier locatif est un incroyable support d’investissement. Un non-résident qui effectue un investissement locatif entraîne une imposition des rendements locatifs, des prélèvements sociaux des non-résidents mais aussi des plus-values immobilières non-résident.
FAQ
Selon le projet dévoilé par le ministre et des comptes publics, les non-résidents pourront bénéficier des recours. Le dispositif d’investissement locatif Pinel est l’une des solutions proposées. Il permet de profiter d’une réduction d’impôt pour l’acquisition d’un bien immobilier. De même, les non-résidents devraient profiter de la déductibilité des pensions alimentaires versées à un résident.
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