- la suppression des CSG sur les revenus des expatriés permet de bénéficier du régime de sécurité sociale ;
- le taux minimum d’imposition est remplacé par le prélèvement à la source ;
- la loi Pinel permet aux non résidents de profiter des avantages fiscaux lors de l’achat du bien.
Pour tout savoir sur l’impôt sur le revenu, qu’il s’agisse de revenus professionnels ou fonciers, consultez notre article : revenu imposable : quelle est la limite ?
Imposition pour un non-résident Français
Les revenus issus de la location immobilière en nue sont soumis à un mode de fiscalité particulière sur le territoire français. Il en est de même pour les plus-values perçues lors de la vente d’un investissement immobilier. Pour un non-résident, de l’achat d’un bien immobilier sur le territoire découle la question qui concerne la fiscalité dur les rendements fonciers. Cet achat pose également des questions sur l’imposition à soumettre au bien.
Toujours dans le cas d’un non-résident, les règles concernant le taux d’imposition sur les revenus immobiliers ainsi que sur les plus-values sont très différentes de celles qui sont soumises aux résidents français. En effet, un non-résident qui réalise un investissement immobilier s’expose à des prélèvements sociaux pour non-résidents, à une imposition sur les revenus locatifs mais aussi une imposition en cas de vente du bien.
En outre, le revenu foncier est défini par la déduction des charges occasionnées par l’entretien de la propriété avec le revenu brut annuel. De ce fait, les revenus nets seront imposables à un taux de 20% s’il s’agît de revenus issus des DOM. Si le contribuable non résident peut justifier que le taux marginal du barème progressif soumis aux revenus de sources françaises est inférieur à 20%, il peut être exonéré de cet impôt.
Aujourd’hui, cette retenue a été remplacée par l’application des prélèvements à la source. De plus, un abattement sur la plus-value immobilière sera octroyé dans le cas d’une cession immobilière. Par ailleurs, avec l’extension de la loi Pinel, il est possible de percevoir une réduction d’impôt sur les pensions alimentaires versées entre un non résident et un résident.
Il est possible de réduire le montant de son impôt sur le revenu. Il y a notamment les contrats d’assurance vie, l’investissement locatif, l’investissement dans des PME, dans une SOFICA… Pour en savoir plus sur ces moyens d’alléger son impôt, consultez également notre article : qu’est ce que la défiscalisation ?
Fiscalité des rendements fonciers d’un non résident
Pour rappel, la taxe est une notion qui se diffère de l’impôt du fait que cette dernière est reliée à la prestation de service offerte par une organisation d’ordre public. Même si elle est payée par un contribuable, au même titre que l’impôt, leur finalité diffère : la taxe est destinée à la rémunération des fonctions publiques.
Il faut savoir faire la distinction entre la situation fiscale d’une personne ayant sa résidence principale en France et celle qui possède son domicile fiscal situé hors du territoire. Dans le premier cas, les contribuables sont soumis à l’impôt français. Surtout si une convention fiscale a été signée entre les deux pays. Dans le deuxième cas, les contribuables ne sont imposés que sur les revenus de source française.
Si le non-résident souhaite louer son bien immobilier, les règles de calcul des revenus fonciers restent les mêmes que pour les résidents en France. De ce fait, les dépenses, les charges annuelles supportées par le bailleur seront déductibles des revenus fonciers. Par ailleurs, les intérêts d’emprunt seront également déductibles sous le régime français s’ils respectent les conditions.
En outre, les non résidents qui sont souscrit à un contrat d’assurance vie profitent d’avantages fiscaux en plus. Et pour éviter d’être doublement imposés, des conventions fiscales internationales ont été mises en place.
Les changements de la fiscalité d’un non-résident
Pour simplifier la fiscalité des expatriés français, le gouvernement a tenu à supprimer la CSG applicable sur les rendements fonciers. Cela concerne notamment les non-résidents qui sont affiliés à un régime social autre que celui de l’Union Européenne. En effet, à compter de l’année 2019, les personnes expatriées ne devront plus payer la CSG sur les revenus provenant de leur investissement locatif situé dans l’hexagone. Il en de même pour les personnes de nationalité étrangère.
Désormais, des mesures sur la mobilité internationale seront reprises et proposées par voie parlementaire. Cela sera effectué pour permettre au français résidant à l’étranger de bénéficier des avantages. Il a donc été voté que la suppression de la CSG se fera sur les rendements fonciers issus de biens soumis à un régime sur la sécurité sociale. Que ce soit en France ou en Suisse.
Effectivement, les non-résidents français sont soumis aux cotisations alors qu’ils ne perçoivent pas la protection sociale offerte par les différentes contributions. De ce fait, l’annulation de ces cotisations permettra de supprimer toute situation d’ambiguïté au niveau juridique.
Par ailleurs, la cession du bien doit se faire avant le 1er janvier de la sixième année après le transfert du domicile fiscal du cédant hors de la France. Et pour profiter de l’exonération d’impôt, le cédant doit être avoir son domicile fiscal sur le territoire français pour une durée minimale de deux ans après la cession.
FAQ
Si la vente se fait avant le départ et avant le transfert du domicile fiscal, les plus values octroyées par la vente sont effectivement exonérées de l’impôt sur le revenu.
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