Taux imposition csg sur revenus fonciers

Depuis le début de l’année 2019, les impôts relatifs aux rendements fonciers sont prélevés directement à la source. Normalement, cela ne change rien sur le système de calcul de l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : prélèvements sociaux sur les revenus fonciers : tout sur le prélèvement à la source !

Imposition des rentes foncières

Les revenus perçus de la location d’un bien sont soumis à une imposition et à des prélèvements sociaux. Ce genre de rendements locatifs peut se distinguer en deux grandes catégories :

• les rendements fonciers, qui correspondent aux revenus perçus de la location vide d’un bien immobilier, d’un terrain ou d’un bien non bâtis. Ce revenu est la somme des loyers des logements ainsi que de leurs dépendances (garage, cave, emplacement de stationnement…). Le logement peut être la résidence principale ou secondaire du locataire. ils peuvent également constituer les loyers issus d’un local d’activité tel que le bureau ou les usines.
• Les revenus locatifs issus de la location meublée sont par contre à distinguer dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Les ameublements et le logement sont pris en compte dans la location et de ce fait, cela forme une certaine activité commerciale. Dans ce contexte, le bailleur est considéré comme étant le commerçant.

Par ailleurs, les présences de meubles ou non dans le logement conditionnent le mode d’imposition ainsi que le régime fiscal à adopter. De ce fait, vous pouvez soumettre vos rendements fonciers sous les deux régimes fiscaux. Le premier régime dit micro-foncier convient le plus pour la déclaration des revenus inférieurs à 15 000 €.

Dans ce cas, le contribuable peut bénéficier d’un abattement forfaitaire de 30% sur le revenu imposable. Les 70% sont les revenus restant soumis au barème progressif de l’impôt. Quant au régime réel, il concerne la déclaration des revenus qui sont supérieurs à 15 000 €. Vous pouvez alors choisir entre la déclaration sous le régime réel ou forfaitaire. Toutefois, vous devez attendre un délai de trois ans avant de pouvoir changer de régime.

Pour tout connaître sur les rendements fonciers et le montant de l’impôt sur le revenu correspondant, consultez également notre article : tout sur les impôts !

Taux d’imposition CSG sur les rendements fonciers

La CSG ou Contribution sociale Généralisée est une sorte de prélèvement social obligatoire sur les revenus de remplacement, les allocations de chômage et les revenus du patrimoine. Depuis la création, son taux tend à augmenter en fonction du niveau de vie des contribuables au sein de la société. Elle participe activement dans le mode de financement et au remboursement de dette sociale de la protection sociale. Cette contribution se présente sous la forme d’impôt sur les revenus et de cotisations sociales.

Elle a été créée dans le but de financer la branche de famille pour remplacer les cotisations d’allocations familiales. Ce taux s’applique normalement sur le résultat net foncier et cela après que toutes les charges soient déduites. La CSG déductible sur le revenu global annuel est applicable à condition de respecter le droit commun.

Elle est généralement partielle et ne concerne que les revenus qui sont soumis au barème progressif de l’impôt. De ce fait, les revenus exonérés par l’impôt ainsi que les revenus soumis aux prélèvements libératoires sont exclus de cette déductibilité.

Vous serez soumis à ce taux si vous êtes un investisseur ou un propriétaire qui loue des biens immobiliers. Cela concerne également la vente de logement dans le but d’avoir des plus-values immobilières. Le taux n’est applicable que si le logement ne constitue pas votre résidence principale. Par ailleurs, les produits de votre assurance vie sont également soumis aux CSG sans considération de la durée de l’emprunt.

Augmentation de la CSG et imposition sur les rendements fonciers

En 2018, les changements concernant l’immobilier ont un grand impact sur la situation fiscale de tout contribuable qu’il soit propriétaire, locataire ou investisseurs immobiliers. Ils concernent également les changements sur les différents projets d’investissement à venir. Avec une augmentation de 1,7%, le taux d’imposition CSG sur les revenus passe de 15,5% à 17,2% dès l’année 2019.

De plus, le régime de déclaration de vos rendements fonciers n’entre pas en compte, puisque de toute façon, vous allez payer des impôts sur le revenu fiscal ainsi que des prélèvements sociaux par an. Par ailleurs, vous allez être soumis à une imposition de deux différentes manières en fonction de votre situation fiscale et de la tranche marginale d’imposition dans laquelle vous vous trouvez.

Dans un premier temps vous pouvez être imposé par l’ajout des rendements locatifs nets avec les revenus imposables. Dans ce cas, la tranche d’imposition se situe entre 14% et 45% suivant le revenu net imposable. Dans un second temps, vous serez soumis à l’imposition qui consiste à prélever directement la CSG sur vos revenus nets de charges.

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