Taux d’imposition sur un contrat d’assurance vie

Les intérêts de l’assurance-vie sont exonérés de l’impôt sur le revenu.
Le taux varie surtout de la durée du contrat
Les plus-values de la cession d’un contrat sont exonérées dans certains cas

Versements effectués, revenu imposable, assurance vie, impôt sur le revenu, consultez notre article : quelle est la différence entre le PERP et le PERCO ?

Les options disponibles pour l’assurance-vie

L’assurance-vie présente des avantages intéressants. Le cadre fiscal est intéressant pour les investisseurs. Pour commencer, les intérêts produits sont exonérés d’impôt sur le revenu. Néanmoins, il y a les prélèvements sociaux de 17,2 %.

Tous les contrats sont soumis aux prélèvements peu importe leur durée. Une déduction de 6,8 % est possible uniquement si les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le dispositif des « taux historiques » est accessible pour une assurance-vie ouverte entre le 1er janvier 1990 et le 26 septembre 1997.

L’assiette taxable est soumise aux prélèvements et à l’IR. Lorsque les intérêts sont imposables, le barème progressif est appliqué. Il peut aussi s’agir d’une taxation forfaitaire. L’argent investi n’est soumis à l’impôt qu’à la sortie du contrat. Et lors d’un rachat partiel, seule la fraction de capital récupéré est fiscalisée.

Durant la durée du contrat, la fiscalité diffère selon l’ancienneté. Le souscripteur peut choisir de réintégrer les gains imposables dans le revenu fiscal. Il peut aussi choisir le prélèvement forfaitaire libératoire.

Pendant les 4 premières années du contrat, la réintégration est possible. L’autre option est le prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %. Entre 4 ans et 8 ans, le taux est de 15 %. Le prélèvement libératoire est intéressant uniquement si la tranche marginale d’imposition est à un taux supérieur.

Entres autres, une SCPI dans une assurance-vie est une bonne alternative. Cela permet d’alléger la fiscalité lourde de la SCPI.

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Les cas possibles

L’assurance-vie permet aussi de transmettre des biens à une personne en dehors de sa famille. Mais la clause bénéficiaire peut être contestée devant un tribunal. Les héritiers ou encore les services fiscaux ou sociaux peuvent le faire.  Il est aussi possible d’opter pour le prélèvement forfaitaire unique. Cela est valable pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017.

Dans ce cas, l’imposition est de 12,8 % pour les montants inférieurs à 150 000 euros. Pour un couple, le montant s’élève à 300 000 euros. Un rachat après un contrat de 8 ans bénéficie d’une exonération de 7,5 %. Pour le rachat d’un contrat de moins de 4 ans, le taux est de 35 % sur le revenu imposable.

Entre 4 et 8 ans, le taux est de 15%. Après 8 ans, l’abattement annuel est de 4 600 euros pour une personne seule. Pour les individus en couple, il est de 9 200 euros. En cas de rachat partiel ou total, les plus-values sont imposées.

Dans le cas d’un rachat, il faut prendre la différence entre la valeur du contrat au moment du rachat et la totalité des versements. Pour un rachat partiel, les intérêts représentent la proportion entre les versements et le capital obtenu. Les intérêts et plus-values sont imposés.

Dans certains cas, les plus-values de l’assurance-vie sont totalement exonérées. C’est le cas lorsque le rachat du contrat intervient dans le cadre d’un licenciement du souscripteur. Il en va de même lorsqu’il y a une mise à la retraite anticipée. L’invalidité du souscripteur est aussi inclue. Cela est aussi valable pour une cessation d’activité. En résumé, les situations de force majeure permettent de rachat ou le dénouement du contrat d’assurance vie.

Les taux pour les successions

En cas de décès, les sommes versées aux survivants sont totalement exonérés. Les droits de succession sont aussi exonérés. Lorsqu’il n’y a pas de bénéficiaire, les sommes font partie de la succession. Et dans ce cadre, les droits de succession sont appliqués.

La fiscalité de l’assurance-vie varie selon la date de cotisation. Les versements réalisés après 70 ans dont le montant est inférieur à 30 500 euros sont soumis aux droits de succession. Le montant du contrat n’est pas inclus dans l’actif successoral. Pour les versements effectués avant 70 ans supérieurs à 152 500 euros, des prélèvements sont appliqués. Ils sont de 20 % sur la fraction de la part nette taxable des bénéficiaires pour le montant inférieur à 700 000 euros.

Pour la fraction supérieure à ce montant, le taux est de 31,25 %. Si le souscripteur est soumis à l’impôt sur la fortune immobilière, la valeur du bien doit être déclarée. La réduction d’impôts est valable pour les contrats d’assurance vie des personnes handicapées. Ces contrats doivent garantir le versement d’une rente viagère.

La réduction est aussi applicable pour les contrats bénéficiant à un membre de la famille handicapé. La réduction est de 25 % du montant des cotisations d’assurance. La limite est de 1 525 euros. La valeur augmente de 300 euros par enfant à charge. Ainsi, les montants sont exonérés d’impôt pour ces situations.

FAQ

Les particuliers ont le droit de souscrire plusieurs contrats en même temps. De plus, le montant minimum requit varie beaucoup. Le versement minimum pour la plupart des contrats est entre 500 et 1 000 euros.

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