Taux d’imposition revenus fonciers sci

Il existe plusieurs types d’impôts en France. Il y a notamment l’impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : plus-value lors de la cession de parts en SCPI : c’est quoi ?

Le régime à choisir pour une SCI

Une Société Civile Immobilière est une bonne alternative pour gérer un patrimoine à plusieurs. Elle permet d’obtenir des biens immobiliers compliqués à obtenir avec un seul capital. Les bénéfices obtenus dans le cadre d’une SCI dans le cadre d’une location nue représentent un revenu foncier.

Au moment de la création, il faut choisir entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Une SCI doit toujours effectuer une déclaration annuelle de ses résultats. La comptabilité doit être simplifiée. Il faut toujours être capable de justifier la gestion à tout moment.

La fiscalité d’une SCI est dite transparente. Cela signifie que chaque associé est imposé en fonction de sa quote-part dans la SCI. Dans le cadre du régime micro-foncier, les déficits sont déduits des revenus fonciers. La limite est de 10 700 euros. Les associés doivent déclarer leur quote-part de résultat dans la déclaration de revenus fonciers.

Pour l’impôt sur les sociétés, les associés sont imposables uniquement en cas de bénéfices. Cela est appliqué lors de la distribution des dividendes. Le taux de l’IS est de 15 % pour les bénéfices supérieurs à 38 120 euros. Entre 38 120 et 500 000 euros, il est de 28 %.

Enfin, pour tout montant supérieur à 500 000 euros, il est de 31 % du bénéfice imposable. Lorsque les associés relèvent du régime des bénéfices non commercial, les revenus sont imposés selon les règles prévues pour les revenus fonciers. Lors d’une dissolution, les associés paient l’impôt au prorata de leur droit.

Les éléments à connaître

Pour une location meublée, il est possible d’opter pour l’IR si les loyers perçus représentent 10 % des recettes. Pour une location meublée occasionnelle, l’investisseur peut toujours éviter l’IS. Mais une location saisonnière consécutive peut conduire à une imposition de l’impôt sur les sociétés. Il est préférable d’opter pour l’IR. Il est plus avantageux lors du début de la création de la SCI car les charges sont importantes. De plus, si la situation n’est pas satisfaisante, il est toujours possible de se tourner vers l’IS. Mais l’opposé est impossible.

Le choix du régime d’imposition est effectué lors de l’immatriculation de la SCI. L’IR est de même préférable lorsque la SCI fait des pertes. Le montant peut être déduit des revenus imposables. Certaines charges sont déductibles lorsqu’elles sont supportées par le contribuable. Elles doivent avoir été payées lors de l’année d’imposition.

Mais les amortissements des immeubles inscrits à l’actif ne peuvent pas être déduits. Les dépenses d’entretien et de réparation sont déductibles. Ils doivent permettre de maintenir l’immeuble en état. Les dépenses d’amélioration sont aussi déductibles. Ils consistent à apporter de nouveaux équipements au niveau du logement. La structure du bâtiment soumise à l’impôt ne doit pas être modifiée.

Dans ce cas contraire, il s’agit de travaux d’agrandissement ou de construction. Et ils ne sont pas déductibles. L’installation d’un ascenseur par exemple est acceptée. Entre autres, les dépenses d’administration sont acceptées. Il en va de même pour les honoraires versés à des tiers. De plus, les primes d’assurance sont aussi déductibles quel que soit le type de risque couvert.

Bien connaître la fiscalité de la SCI

Lorsque le taux d’imposition des associés est supérieur à 33,33 %, l’IS est préférable. Il est possible d’amortir l’immeuble. De plus, les bénéfices sont déductibles du revenu imposable. Mais cela présente un inconvénient majeur.

En effet, lors d’une cession, l’imposition sur la plus-value est plus importante. Les plus-values immobilières réalisées représentent la différence entre le prix d’acquisition et le prix de vente. Les plus-values sont soumises à l’impôt.

Mais elles peuvent être exonérées. Lorsque le montant est inférieur à 15 000 euros, il n’y a pas d’imposition. Il faut noter que la SCI n’est pas soumise à la TVA. Une exonération est offerte pour toute location meublée. Mais une les hôtels et les résidences tourisme sont font partie de la catégorie de SCI soumise à la TVA.

Pour une résidence secondaire, l’exonération est aussi possible. Mettre sa résidence principale en SCI présente quelques inconvénients. En effet, les travaux ne sont pas déductibles. Les intérêts d’emprunt ne le sont pas non plus. Dans ce cas, la taxation est triple. L’impôt sur les revenus est de 19 %.

De plus, le CSG/CRDS est de 17,2 %. Et une taxe supplémentaire de 2 à 6 % est appliquée. Cela est valable pour les plus-values de plus de 50 000 euros. Mais les charges d’intérêt d’emprunt sont déduites. Les investisseurs peuvent aussi utiliser le déficit foncier. Grâce à cela, le montant des travaux est déduit.

Les barèmes de l’impôt sur les revenus sont actualisés chaque année. Lors d’une cession des parts sociales, le prix est fixé librement. Il est pratique de procéder à une estimation de la société avant l’opération.

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