Taux d’imposition revenus fonciers pour non résidents

Les non-résidents ne sont plus soumis au CSG/CRDS
Tous les revenus de source française sont soumis à la loi française
Les revenus sont soumis au barème progressif
Le taux d’imposition pour les non-résidents est de 30 %. En Outre-mer, le taux minimum est de 14,4%

Barème progressif, 1er janvier, progressif de l’impôt, assurance vie, impôt sur le revenu, consultez notre article : quel est l’abattement sur le retrait d’assurance vie après 8 ans ?

La fiscalité des non-résidents

De nombreux français décident de quitter la France chaque année. Le changement de résidence n’implique pas forcément la modification du domicile fiscal. Pour déterminer le statut fiscal, il faut savoir où se situe la résidence fiscale.

Lorsque le domicile fiscal reste en France, la loi française est applicable. Un résident fiscal français répond à quelques critères. Le conjoint et les enfants ou le séjour principal doit demeurer en France. Ou bien, il faut exercer une activité professionnelle en France. Il peut s’agir d’une activité salariée ou non.

Pour d’autres cas, la majeure partie des intérêts économiques se trouvent en France. Les investisseurs possédant une ou plusieurs habitations en France sont également imposables en France. Les personnes percevant des revenus immobiliers en France sont aussi concernées.

En outre, les formalités varient selon le domicile fiscal. S’il est en France, il faut déclarer l’ensemble des revenus auprès du service des impôts habituel. L’expatrié doit aussi déclarer les comptes bancaires détenus à l’étranger.

Dans ce cadre, il faut remplir le formulaire CERFA 3916. Si le domicile fiscal est à l’étranger, il faut déclarer les revenus entre le 1er janvier et la date du départ. De plus, il faut déclarer les revenus de source française en complétant l’imprimé 2042 NR.

Les non-résidents peuvent aisément investir en France. Mais la fiscalité est un peu plus différente.

Assurance vie, impôt sur le revenu, consultez notre article : qu’est ce que la loi Madelin ?

Les revenus de l’investissement locatif

Les revenus des expatriés sont imposés selon la loi française. Les revenus dus sont calculés en appliquant le barème progressif et le quotient familial. Cela est valable pour les pays ayant signé une convention fiscale avec la France. La convention détermine les règles applicables pour la fiscalité du résident.

Mais le barème progressif de l’impôt reste le même. Pour un investissement locatif, les revenus sont imposés. S’ajoute à cela les prélèvements sociaux. Il existe deux types de régimes fiscaux. La location vide permet d’obtenir des revenus fonciers. Le propriétaire peut opter pour le régime micro-foncier.

Grâce à cela, l’abattement forfaitaire est de 30 %. Les charges sont déduites des revenus. Mais dans ce cas, les revenus locatifs ne doivent pas dépasser les 15 000 euros. Le régime réel est tout aussi intéressant. Le propriétaire peut déduire les charges des loyers. Le taux d’imposition est passé de 20 à 30 % en 2019. Seuls les faibles revenus sont épargnés par cette réforme. Il s’agit des personnes ayant un revenu inférieur ou égal à 27 519 euros.

En Outre-mer, le taux minimum est de 14,4 %. Et il est de 20% pour ceux dont les revenus dépassent les 27 519 euros. Entre autres, une retenue à la source « non libératoire » est appliquée. Elle est calculée à partir de la grille de taux par défaut. Il s’agit du taux neutre appliqué à partir de 2019.

Néanmoins, la mesure est applicable uniquement à partir du 1er janvier. Le but est de laisser du temps aux débiteurs. Le caractère non libératoire de l’impôt signifie que les autorités fiscales peuvent réclamer toute somme manquante. Et lorsqu’il y a un surplus, l’excédent est remboursé.

Les détails à ne pas oublier

Les non-résidents peuvent aussi opter pour un taux d’imposition personnalisé. En effet, lorsque l’imposition de l’ensemble des revenus français est inférieure au taux minimum, le taux minimum n’est pas applicable. Ainsi, le taux moyen est appliqué.

Entre autres, les pensions alimentaires sont déductibles pour déterminer le taux moyen. Néanmoins, les pensions doivent être imposables en France. Pour profiter de ce taux personnalisé, il faut suivre les explications de la direction générale des finances publiques.

Pour continuer, les non-résidents vivant dans l’espace économique de l’Union européenne sont exemptés de CSG/CRDS. Mais il faut payer le prélèvement de solidarité. Le taux est de 7,5 %. La Norvège, la Suisse et l’Islande sont inclus.

Ceux qui sont en dehors de l’espace économique bénéficient du prélèvement de 17,2 %. Entre autres, de nombreux dispositifs de défiscalisation sont accessibles. C’est le cas de la loi Pinel. Elle offre une réduction sur l’impôt sur le revenu.

En outre, il est possible de déduire les déficits. Au niveau de l’Europe, les contribuables ne peuvent pas payer les prélèvements sociaux de plusieurs pays en même temps. En outre, les plus-values immobilières sont exonérées d’impôt.

Cela est valable lorsque la vente se déroule entre le jour du départ et le 31 décembre de l’année suivante. Mais il faut faire attention car lors de cette période, toute location est interdite.

Pour les résidences principales, l’exonération est valable lorsque la plus-value immobilière est inférieure à 150 000 euros. Pour un couple, le montant est limité à 300 000 euros. Les non-résidents peuvent aussi souscrire à un contrat assurance-vie.

FAQ

Pour éviter la double imposition, il faut s’assurer que le pays de résidence a signé une convention avec la France. Dans ce cadre, il suffit de lire la liste des pays ayant signé une convention avec la France. Ou alors, vous pouvez toujours vous faire aider par un fiscaliste expérimenté.

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