Taux contribution annuelle sur les revenus locatifs

Les contributions annuelles sont réservées à certains types d’organismes
Le calcul est basé sur les revenus locatifs
Le taux est de 2,5%

Investissement locatif, location meublée, 1er janvier, revenus locatifs, revenus fonciers, consultez notre article : revenus fonciers et taxe d’enlèvement des ordures ménagères : qu’est ce que c’est ?

Les contributions annuelles payées par les organismes

L’investissement locatif permet d’obtenir des revenus importants. Les revenus locatifs obtenus dans ce cadre sont soumis à l’impôt. Pour une location nue, les revenus tirés sont des revenus fonciers. Les dividendes obtenus avec une SCPI sont également dans la catégorie des revenus fonciers.

Il est possible d’opter pour le régime micro foncier pour obtenir des réductions. Certains dispositifs comme la loi Pinel permettent aussi d’obtenir des réductions sur l’impôt sur le revenu. Pour les bénéfices industriels et commerciaux, le statut LMNP est plus intéressant. Mais les revenus tirés de la location impliquent aussi une contribution annuelle.

La fiscalité des immeubles est un domaine rempli d’éléments à mémoriser. Justement, la contribution des revenus locatifs est un élément incontournable au niveau de l’investissement locatif. Il s‘agit d’une taxe locative française. Elle a été créée en 2001 remplacent la CACRDB. Elle est appliquée sur les revenus locatifs au niveau des bâtiments achevés.

Cela est valable uniquement pour les appartements de plus de 15 ans le 1er janvier de l’année d’imposition. Les particuliers n’ont pas à s’acquitter de cette obligation. Seuls les personnes morales et les organismes sans but lucratif sont impliqués.

Il peut s’agir d’associations, de fondations ou encore de congrégations. Les personnes morales soumises au régime fiscal des sociétés de personnes ont aussi inclues. Néanmoins, au moins un membre doit être soumis à l’impôt sur les sociétés.

Les revenus obtenus en location meublée ne sont pas concernés par l’imprimé fiscal 2044. Les revenus locatifs figurent sur la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux. Avant 2006, tous les investisseurs devaient payer la CRL. Mais cela n’est plus le cas actuellement.

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Les taux appliqués pour les contributions

La CRL doit être payée par l’investisseur. Il existe cependant des exceptions. C’est le cas lorsque la location concerne des locaux commerciaux. Et plus de 50 % de la superficie est destinée à l’exercice d’une activité. Dans ce type de situation, l’exploitant doit payer la CRL.

Pour ne pas s’en acquitter, il faut mettre une clause dans le bail commercial. Il faut savoir que certains immeubles sont exonérés. Les terrains nus par exemple sont en haut sur la liste. Les immeubles appartenant à l’État sont exclus également. Les loyers perçus  de la location à vie sont également exonérés.

Il en va de même lorsqu’il y a une sous-location. Le calcul de la CRL est basé est simple. Il est basé sur les revenus locatifs. Il s’agit de recettes nettes en cours de l’année de d’imposition. Cela inclut les loyers, les recettes exceptionnelles, les avantages en nature et les recettes accessoires. La CRL concerne uniquement les locations consenties par le propriétaire de l’immeuble.

Ainsi, les revenus obtenus grâce à une sous-location n’entraînent pas le paiement de la CRL. Lorsque le montant annuel des revenus locatifs dépasse les 1 830 euros par local, il y a exonération. Cela est aussi valable lorsqu’il faut payer la TVA. Il faut savoir que le taux de la CRL est de 2,5%. Les crédits d’impôt ne sont pas imputables de la contribution. Il en va de même pour la créance de report en arrière de déficit.

Les modalités à connaître

La déclaration peut être réalisée grâce à la déclaration d’impôt sur les sociétés numéro 2065. Il faut payer au niveau du service des impôts des entreprises. En outre, un acompte de 2,5 % est offert sur les recettes de l’année précédente. Lorsque le montant du CRL est faible, le montant de l’acompte est limité. Lorsque les bailleurs ne sont pas soumis à l’IS, l’acompte est égal à 2,5 % des recettes taxables de l’exercice précédent.

Pour calculer la CRL, il faut multiplier les revenus tirés de la location par le taux de la CRL.  Entre autres, la CRL n’est pas applicable aux revenus de la location d’immeubles assimilés à des constructions nouvelles.

Pour ceux imposés à l’IS, la période d’imposition est l’année de l’exercice comptable. Les modalités sont les même que pour l’impôt sur les sociétés. Pour les personnes morales tournées vers l’IS, il faut payer un acompte provisionnel. Le montant est égal à 2,5 %. Le dernier exercice est imposé.

Le montant est payé en même temps que l’impôt sur les sociétés. Pour les sociétés de personnes, il faut payer au plus tard à la date de dépôt de la déclaration annuelle sur les revenus. Le montant de l’acompte est également de 2,5 %. La date limite pour le versement est le 15 du dernier mois de l’exercice.

Il faut noter que pour une location meublée avec le statut LMNP, l’investisseur bénéficie d’une exonération de la TVA. Mais s’il s’agit d’une société de personnes, il y a exonération de la CRL. Les modalités d’impositions varient selon les déclarations.

FAQ

Le droit de bail est une ancienne contribution. Elle était récupérable auprès des locataires. Elle a été supprimée en 2001. La CRL est plus récente. Et elle s’applique à toutes les personnes morales ou organismes sans but lucratif.

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