- La loi Scellier concerne les logements neufs. Elle a été remplacée par la loi Duflot ensuite. Plus tard, cette autre loi a été remplacée par la loi Pinel.
- Elle offre une réduction de l’impôt sur le revenu
- Il existe également des plafonds de ressources et de loyer
- Pour les ressources de loyer, il faut prendre en compte la surface habitable et les surfaces annexes.
Chaque dispositif de défiscalisation immobilière est assorti de plusieurs conditions. Celles-ci sont à respecter pour optimiser les rendements fonciers. Pour ce qui est du dispositif Scellier, retrouvez des informations utiles dans notre article : loi Scellier : peut-on louer à un descendant ?
L’application du dispositif Scellier
La législation Scellier est un dispositif de défiscalisation. Elle est applicable à tous les logements acquis entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012. Ainsi, les immeubles construits après cette date ne sont pas éligibles. Le dispositif Scellier concerne l’investissement dans les logements neufs.
Les bâtiments en l’état de futur d’achèvement sont également concernés. Le dispositif offre une réduction de 25 % sur l’impôt sur le revenu. Le taux varie selon la durée d’engagement. Il est de 13 % pour 9 ans, 17 % pour 12 ans et 21 % pour 15 ans. Les logements doivent avoir le statut bâtiment basse consommation.
Dans ce cadre, il faut respecter la réglementation thermique de 2012. Il faut noter que les immeubles ne respectant pas le RT 2012 sont aussi inclus. Mais les réductions obtenues sont plus faibles. Les taux sont respectivement de 6, 10 et 14 % pour 9, 12 et 15 ans. Mais les appartements ne respectant pas les normes BBC sont exclus.
Lorsque le montant de la réduction dépasse les impôts, le solde est reporté pour les années suivantes. En Outre-Mer, le taux est de 32 %.Le système Scellier a été remplacé par la loi Duflot en 2013. Elle possédait 4 objectifs principaux.
Il s’agissait de la baisse des impôts et de la préparation de la retraite. Il y a aussi la possibilité de devenir propriétaire et l’assurance décès. Les propriétaires peuvent économiser jusqu’à 63 000 euros au total sur 15 ans. Pour les rendements fonciers, il est possible d’opter pour le régime micro-foncier. L’abattement est de 30 %.
Comment augmenter ses revenus fonciers en Scellier ? Découvrez des pistes de réponses dans notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?
Les conditions à suivre pour obtenir les avantages du dispositif
Ainsi, l’engagement de location minimum est de 9 ans. Les investisseurs peuvent néanmoins s’engager pour une période plus longue. Cela permet de bénéficier du Scellier Social. Entre autres, l’investisseur et le locataire ne doivent pas partager le même foyer fiscal.
Néanmoins, les descendants et ascendants peuvent devenir locataires. Il faut noter que l’appartement doit être mis en location dans les 12 mois après la fin des travaux lors de l’année d’achèvement. L’investissement maximal est limité à 300 000 euros.
Pour bénéficier des différents avantages, l’appartement doit être situé sur une zone éligible. Il s’agit des zones A bis, A, B1 et B2.Entre autres, des plafonds de loyers sont imposés. Le plafond est de 5 000 euros par m2 pour la zone A et A bis. Pour la zone B1, il est de 4 000 euros par m2. Pour la zone B2, il est de 2 100 euros par m2. Et la zone C bénéficie de 2 000 euros par m2.
Pour le dispositif Scellier, il faut prendre en compte la surface habitable et les surfaces annexes. La limite est de 8 m2 par logement. La surface habitable inclut la surface de plancher construite. Il faut déduire les surfaces occupées par les murs et les cloisons.
S’ajoute à cela les marches et les cages d’escalier. Et les gaines, les embrasures de portes et de fenêtres sont aussi inclus. En outre, les surfaces annexes représentent les surfaces à usage exclusif. La hauteur sous plafond doit être au moins égal à 1,80 m.
Il est possible de citer les ateliers, les caves, les sous-sols ou encore les balcons. L’appréciation du plafond doit être réalisée par un professionnel. Il faut noter que les emplacements de stationnement et le garage ne sont pas pris en compte.
Les plafonds des ressources et de loyer
Il existe aussi des plafonds de ressources. Cela signifie que les ressources de tous les locataires ne doivent pas dépasser un certain seuil. Il faut se référer à l’avis de l’imposition. Il est possible de vérifier le montant en utilisant le service de vérification des avis d’imposition sur le revenu en ligne.
Les plafonds de ressources des locataires ne sont pas imposants car plus de la moitié des ménages français ont un revenu au-dessus de ce seuil. Il faut noter que le dispositif Scellier est accessible pour les SCPI. L’investisseur obtient une réduction sur la base du prix d’achat. Entre autres, dans certains cas, une récupération de la TVA est possible lors de l’année d’imposition.
Cela est valable lorsque l’appartement est neuf. De plus, la gestion doit aussi être confiée à un exploitant. Dans ce cadre, il faut signer un bail commercial. En outre, il doit s’agir d’une résidence de service. Et au moins 3 services doivent être proposés parmi les suivants : nettoyage des locaux, petit-déjeuner, fourniture de linge de maison et accueil des clients. Il faut noter que la TVA reste redevable à l’Etat pendant 20 ans. Son montant diminue de 5% par an.
FAQ
Il n’est pas possible de cumuler plusieurs dispositifs de défiscalisation pour un même bien. Mais cela est réalisable pour 2 logements différents. De plus, le propriétaire peut toujours utiliser le déficit foncier.
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