- Les droits de succession d’un conjoint survivant dépendent de l’absence ou de la présence de descendants et d’ascendants du défunt.
- Le conjoint survivant a un droit de viager au logement familial.
- Si les époux n’ont pas eu d’enfants et que les parents du défunt sont déjà décédés, la totalité de la succession revient au conjoint survivant.
- Le défunt peut déshériter son conjoint ou le priver de son droit à l’usage de l’habitation à travers son testament.
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La part du conjoint selon la présence ou non d’enfants
Il existe un fonctionnement précis de la transmission de patrimoine d’une défunte personne à son conjoint ou à ses autres héritiers. Le conjoint survivant possède des droits patrimoniaux sur la succession.
Ces droits seront limités par l’absence ou la présence d’enfants laissés par le défunt, ainsi que par le testament du défunt.
En présence d’enfants, le conjoint survivant a le choix entre la totalité des biens du défunt en usufruit, ou bien le quart des biens du défunt en toute propriété. La nue-propriété peut ainsi être recueillie par les enfants si le conjoint choisit l’usufruit.
Ce choix doit être exercé dans les trois mois suivant le décès, faute de quoi le choix de l’usufruit est appliqué.
En l’absence d’enfant, si père et mère du défunt sont encore vivants, le conjoint survivant aura droit à la moitié des biens du défunt en pleine propriété, et l’autre moitié est départagée de manière égale entre le père et la mère du défunt.
Si par ailleurs un seul des parents du défunt est encore en vie, le conjoint aura droit aux trois quarts du patrimoine, le dernier quart revenant au parent vivant.
Dans le cas de figure ou les parents du défunt sont déjà décédés et qu’il ne laisse pas d’enfant, la totalité du patrimoine reviendra au conjoint survivant. Toutefois, les biens que le défunt a acquis par donation ou succession de ses parents ne reviendront pas en totalité au conjoint. Les frères et sœurs du défunt en recueillent la moitié.
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La succession du logement principal
Si le conjoint survivant occupe le logement principal appartenant aux époux au moment du décès, la résidence lui sera gratuitement attribuée durant un an. Le droit à la résidence principale sera réduit de la qu’il recevra.
Si le logement familial est loué, les loyers sont remboursés au conjoint ou bien le conjoint sera maintenu dans les lieux pour une durée d’un an aux frais des héritiers.
Après l’occupation gratuite d’un an, le conjoint survivant conserve un droit d’usage et d’habitation sur la résidence principale ainsi que sur son mobilier, et ce jusqu’à son décès. Il s’agit du droit viager au logement.
Le conjoint a le droit de donner le logement en location, pour obtenir les ressources nécessaires à de nouvelles conditions d’hébergement.
Toutefois, le défunt peut priver son conjoint du droit d’usage d’habitation à travers un testament notarié.
Réserve du conjoint
A titre de rappel, les héritiers réservataires sont ceux qui reçoivent une part réservée de la succession.
Il est également nécessaire de souligner qu’aujourd’hui, le défunt ne pourra transmettre librement que trois quart de son patrimoine s’il laisse un conjoint, sans enfant. Autrement dit, si les époux n’ont pas eu d’enfants, le conjoint survivant reçoit a moins le quart du patrimoine du défunt.
Le conjoint est ainsi l’héritier réservataire en l’absence de descendants et d’ascendants.
Si les parents du défunt sont encore en vie, ils peuvent demander la récupération des biens qu’ils auront donnés à leur enfant décédé si ce dernier n’a pas de descendant.
Toutefois, si le défunt laisse des descendants, il lui est possible de transmettre la totalité de ses biens à ses enfants par un testament. Si le défunt laisse des descendants, le conjoint n’est donc pas un héritier réservataire et peut être totalement déshérité si le défunt ne lui transmet aucune part de son patrimoine.
Le conjoint survivant peut également percevoir une rente prévue par un contrat d’assurance vie souscrite par le conjoint décédé de son vivant. Le conjoint survivant peut également percevoir une pension de réversion qui correspond à une part de la pension de retraite du défunt.
FAQ
Non, le partenaire n’est pas considéré comme un conjoint survivant. Seul le mariage permet cette désignation. Le partenaire n’a donc pas les mêmes droits d’un conjoint survivant et ne peut prétendre à l’héritage. Il peut être toutefois désigné en tant que légataire universel pour protéger ses droits. En cas de doute, faites appel à un expert !
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