Souscription fcpi compte joint

La souscription FCPI en compte joint suit les mêmes règles que la souscription classique, à condition d’avoir l’accord du co-titulaire ;
Il faut réserver les parts, et remplir le bulletin de souscription en suivant les étapes un à une ;
La signature engage le porteur de part sur 5 années, lequel bénéficie de réduction d’impôt.

Plusieurs dispositifs permettent de réduire votre impôt sur le revenu. Pour en savoir davantage sur le sujet, consultez notre article : quel est le meilleur contrat d’assurance vie avec une SCPI ?

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Principe d’un FCPI

Le FCPI ou Fonds commun de placement dans l’innovation est un fonds commun destiné à consolider les fonds propres des sociétés non côtés et des PME travaillant dans l’innovation. C’est un mode d’épargne publique qui permet d’aider les sociétés innovantes.

Pour l’entreprise, il lui faut détenir la qualification d’ « entreprise innovante ». Il a reçu l’agrément de l’AMF ou de l’Autorité des Marchés Financiers. Elle doit employer moins de 2 000 salariés et être établie dans l’EEC (Espace Économique Européen) et être soumis à l’impôt sur les sociétés. La majorité du capital investi doit être détenue par des personnes physiques.

La part souscrite ouvre droit à une réduction d’impôt sur les revenus ou d’impôt sur la fortune. En effet, étant donné les risques, seuls les gros contribuables peuvent y accéder. La sélection est même rigoureuse et elle dépend de la situation financière du souscripteur. Mais étant donné que c’est une épargne, le FCPI est associé à une assurance-vie.

Outre la qualité de commerçant, d’entreprise innovante et l’agrément des marchés financiers, le FCPI doit détenir des valeurs mobilières. Celles-ci seront élevées à 60% du capital. Il s’agit des actions, des obligations ou des parts d’une société à responsabilité limitée innovante. Les 40% restants servent d’instruments financiers.

Pour d’autres informations utiles sur les manières de garantir une meilleure assurance pour votre vie future, consultez également notre article : qu’est ce que la SCPI ?

La souscription en compte joint

La souscription en compte joint est tout à fait possible si vous souhaitez faire un placement en FCPI. Il suffit de faire une souscription normale et d’avoir l’accord du co-titulaire. Sa signature sera nécessaire dans tous les documents administratifs.

La souscription se fait en 4 étapes :

  • le souscripteur doit d’abord réserver les parts en ligne, puis sélectionner le nombre de parts à souscrire ;
  • Il vérifie le montant de sa part en ajoutant les droits d’adhésion ;
  • Il signe, date et envoie le chèque de règlement (avec provision suffisante de la somme au moment de la signature. Le chèque est tiré à son nom ;
  • Il accompagne le dossier d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité.

Dans certains cas, il est demandé de déposer un dossier de souscription. Il faut simplement savoir que même pour un compte joint, le bulletin de souscription ne peut servir que pour une seule personne.

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Le délai de souscription

Généralement, les souscriptions se font une année à l’avance avant le 31 décembre. Mais une période de souscription est ouverte, et seuls les dossiers reçus pendant ce temps sont étudiés. La souscription est close à la fin de cette période.

La période est fixée à l’avance, et les PME sont libres de choisir leur fenêtre de souscription. La durée est également variable selon l’entreprise.

Les nouvelles réformes concernant ces délais d’investissement admettent la possibilité de proportionner le pourcentage de son actif au pourcentage maximal des titres de l’entreprise. Mais tous les nouveaux actionnaires sont tenus pour 5 ans au moins.

À noter que la réduction d’impôt reste le même pour tous les souscripteurs s’ils sont arrivée à la même année, même à plusieurs mois d’intervalle.

Petite précision :

Aux termes de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous pourrez rectifier les informations émises vous concernant s’il y a eu erreur ou oubli.

Dans la même procédure, vous devriez vous engager à conserver vos parts pour au moins 5 ans. Les fonds seront d’ailleurs indisponibles durant tout ce temps. Il est interdit de détenir plus de 10% des parts souscrites d’un FCPI, et plus de 25% dans les dividendes. Ceci est imposé par souci de sécurité financière étant donné les risques.

Un engagement pour attester une opération de non blanchiment de capitaux ou d’absence de lien avec le terrorisme est obligatoire (via la signature).

L’encaissement se limite à la part émise dans le cas d’une sortie anticipée (cas de décès, d’invalidité ou de cessation de travail).

FAQ

Les porteurs de parts spéciales peuvent prétendre à 20 % des plus values réalisées par le FCDI si la rentabilité est totale (à 100% du prix d’investissement). Ces surplus sont exonérées d’impôts tout comme les dividendes. Seuls les prélèvements sociaux seront retenus.

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