- Il faut faire une déclaration de sortie en LMNP au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu où se situe le bien dans les 30 jours après l’arrêt effectif pour sortir du statut de LMNP ;
- Le numéro SIRET sera désactivé suite cette déclaration de cessation d’activité.
- L’enregistrement de ce désengagement a pour conséquence l’imposition des profits et des déficits sur les revenus de la location depuis l’arrêt de l’activité ;
- Ensuite, il faut envoyer une télé-déclaration au service des impôts dans un délai de 60 jours après la fin de l’activité (obligatoire indépendamment du régime d’imposition) ;
- Dans le régime réel, le loueur doit faire faire une liasse de clôture à un comptable et la remettre à l’administration fiscale pour faire sortir le bien de l’actif.
En investissant à titre de loueur non professionnel en meublé, vous bénéficiez de nombreux avantages fiscaux, notamment l’imposition dans les bénéfices industriels et commerciaux de vos revenus et la déduction de certaines charges. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : location meublée non-professionnelle : quelles sont les charges déductibles ?
Sortie volontaire
Beaucoup de loueur décident après un certain temps de revendre leur bien. Dans ce cas, la sortie est volontaire. Elle peut faire suite à un déménagement, à une décision personnelle ou simplement à l’arrivée à termes de l’engagement de location.
Un loueur LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel) comme un loueur LMP (Loueur en Meublé Professionnel) peut ainsi décider à tout moment de cesser son activité. Il peut revendre directement à un particulier, à un proche, à son entourage ou par le biais d’une agence immobilière.
Pour rappel, le statut LMNP est accordé aux loueurs non professionnels qui décident de louer leur bien meublé pour servir de location simple, de résidence de services ou de logement pour touriste. Il est soumis à la loi Censi Bouvard parce que c’est une location meublée. La location nue est soumise à la loi Pinel. Son revenu est imposé suivant le régime BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux).
Comment bénéficier du statut LMNP ? Pour mplus d’informations sur le sujet, consultez également notre article : qu’est ce que le LMNP ?
Sortie involontaire
Il peut arriver que la cessation d’activité en LMNP survienne suite à une décision de l’administration fiscale. En fait, tout investissement locatif reste à découvert d’un risque fiscal. Le fisc peut à tout moment décider que vous ne remplissez pas ou que vous ne remplissez plus les conditions d’éligibilité à ce statut fiscal.
La cessation involontaire arrive le plus souvent à cause d’une fausse déclaration, de la situation financière du propriétaire ou du lieu où est établi le bien.
Généralement, les propriétaires ne savent pas appliquer le régime d’imposition. Certains optent pour le micro BIC pour la facilité et pour obtenir l’abattement forfaitaire de 30%. Certains se trouvent avec un loyer exorbitant parce que les taux ne sont pas compatibles avec les prix du marché. D’autres optent pour le régime réel pour éviter un déficit foncier. Ils oublient que d’autres critères sont également imposés.
Dans certains cas, seules les réductions sur l’impôt sur le revenu sont prises en compte et ainsi, les déclarations sont erronées. Des fois, les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles des revenus mais sont tout de même intégrés.
Les démarches administratives
Une location en meublé non professionnelle doit être déclarée. Un désengagement doit l’être également, et la démarche est presque similaire.
La cessation d’une activité de loueur en meublé non professionnel n’est considérée que suite à une déclaration d’arrêt d’activité. Il faut la déposer au même Greffe du Tribunal de Commerce que pour la demande dans les 30 jours après l’arrêt de l’activité.
Cela aura pour effet la désactivation du numéro SIRET et l’imposition des rendements locatifs, des bénéfices et déficits. Le fisc calcule l’impôt à partir de la date de clôture du dernier exercice.
De même, il faut envoyer une déclaration en ligne dans les 60 jours suivant la cessation d’activité que ce soit pour le régime réel ou le régime forfaitaire. Pour sortir le logement de l’actif imposable, vous devriez effectuer une « liasse de clôture » (pour le régime réel seulement).
En effet, le calcul des charges est difficile, et la comptabilité devrait être réalisée par un véritable comptable. La liasse de clôture doit également être réalisée par un comptable. Il doit remplir le feuillet des immobilisations.
Le fisc apprécie davantage une comptabilité effectuée par un expert. Ce dernier est le seul pouvant compléter toutes les informations de la liasse et évaluer correctement le résultat fiscal.
FAQ
Pour le paiement de la Contribution Économique Territoriale, vous avez deux options. Soit la sortie en LMNP se fait au 31 décembre, soit elle lieu en cours d’année. Dans le premier cas, la taxe professionnelle sera due pour l’année de cessation d’activité. Dans le deuxième cas, vous devriez demander un paiement au prorata du temps écoulé avant la sortie effective auprès du Service des Impôts des Entreprises.
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