- Il faut attendre au moins les 9 ans et ne pas renouveler le bail, puis patienter encore pendant 3 ans ;
- Si le locataire part au cours du contrat, un nouveau délai de 9 ans commence à courir à partir de la signature du second contrat ;
- Si le bien doit être utilisé par un ascendant ou à un descendant, une sortie est possible après 3 ans de location. Le loueur ne bénéficie plus de l’amortissement pendant la durée de la mise à disposition (durée fixée 9 ans maximum).
L’investissement immobilier en France est favorisé par de nombreux dispositifs de défiscalisation immobilière, dont la loi Duflot et la loi Scellier. Ils permettent notamment de sécuriser l’investissement et d’optimiser les revenus perçus. En revanche, il faut respecter de nombreuses conditions pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux qu’ils proposent. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : loi Scellier : peut-on louer à un membre de sa famille ?
Dispositif Borloo
Comme loi Scellier ou la loi Duflot, la loi Borloo permet de réduire ses impôts. Elle trouve ses fondements dans la loi Robien et a été remplacée par la loi Pinel. En effet, cette loi a pour but de faciliter l’investissement dans l’immobilier et de préparer l’assurance-vie.
Seuls les logements neufs ou en état de futur achèvement loués ou construits depuis le 1er janvier 2006 sont concernés par ce dispositif. Le bien doit servir de résidence principale au locataire pour une durée de 9 ans minimum.
Cet engagement de location ne peut être interrompu sous aucun motif. Si une sortie arrive pendant le bail, le propriétaire reste soumis au dispositif Borloo même en cas de déficit foncier. Justement, l’administration fiscale ne prévoit aucune autre alternative pour la sortie en Borloo avant les 9 ans.
Seuls les cas exceptionnels, comme le décès, l’invalidité ou l’expropriation pour utilité publique sont considérés comme cause de sortie possible. Un divorce ou un changement de régime matrimonial n’aura aucun effet. S’il y a déficit, le propriétaire devrait les imputer sur le revenu global comme tout autre investissement locatif.
Comment optimiser votre investissement dans l’immobilier ? Pour d’autres informations utiles, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?
Comment en sortir ?
Pour sortir du dispositif Borloo, il faut attendre la durée du bail. Il est de 9 ans, avec une possibilité de prolonger pour deux fois 3 ans. La sortie n’est toutefois possible qu’à 12 ans. Lorsque les 9 premières années sont écoulées, le logement doit encore être mis en location pour les 3 prochaines années.
Une autre sortie est possible 3 ans après la signature du contrat. Mais il faut que le logement soit affecté à usage d’habitation et être mis à la disposition d’un proche du propriétaire. Le nouveau locataire doit être un ascendant ou un descendant de celui-ci. Ils peut rester dans la maison pendant 9 ans au plus.
Aucun avantage fiscal (amortissement) ne lui sera accordé pendant cette période. En effet, une des conditions Borloo, c’est que le locataire ne doit pas faire partie du même foyer fiscal que le loueur. Il ne doit pas non plus être un membre de sa famille.
Il est impératif que la maison soit louée au moins 12 mois après l’achèvement des travaux. Aucune vacance locative ne saura changer cette condition. Dans le cas d’un déficit, la possibilité de réduire le loyer est proposée. Ainsi, le loueur continue de jouir des avantages fiscaux.
Si vous voulez revendre avant les 9 ans, ce qui est possible, tous les avantages fiscaux devront être remboursés. En pratique, votre bonne foi est remise en cause par le fisc. Mais peu importe la raison, toutes les déductions, les amortissements et l’abattement seront soustraits pour la totalité des années sous Borloo. La facture sera lourde dans ce dernier cas.
Les avantages fiscaux
Les immeubles loués en Borloo subissent un amortissement de 6% du prix d’achat du bien pour 7 ans. Le total s’élève à 42% du prix. Pour les 2 ans restants, l’amortissement descend à 4%. Vous obtenez donc 8% supplémentaires.
Il existe des plafonds pour les loyers et les ressources du locataire. Si ces conditions sont remplies pour la totalité des 9 ans, l’investisseur propriétaire a droit à une prorogation de l’application Borloo pour 3 ans, renouvelable une fois. Le taux d’amortissement diminue aussi de 2,5% par an.
Si le bail est renouvelé ou que le bien reste en location (même avec un nouveau locataire, vous aurez 15 % d’amortissement supplémentaire.
Vous pourrez également déduire des revenus locatifs les intérêts d’emprunt sans aucune limitation, la taxe foncière et les frais liés à la gérance. Les primes d’assurance sont également déductibles.
FAQ
Après les 9 ans et les 3 ans, si toutes les conditions sont respectées pour pouvoir continuer en Borloo, vous aurez 15% d’amortissement supplémentaire. Au total, sur 15 ans, 65% seront retranchés du prix de revient.
À noter que le loueur bénéficie d’une déduction forfaitaire de 30% sur les revenus fonciers bruts en Borloo.
Nos autres articles peuvent également vous intéresser :
- Investir en loi Scellier, tout ce qu’il faut savoir pour optimiser ses revenus fonciers : peut-on prolonger une loi Scellier ?
- Quelles sont les conditions d’éligibilité au régime Pinel : loi Pinel : peut-on louer à sa famille ?
- Les changements apportés sur la loi Duflot par le régime Pinel : loi Pinel : peut-on louer à son fils ?
