- Le PERP est un dispositif qui permettra aux personnes âgées de disposer d’un revenu régulier supplémentaire à l’âge de la retraite.
- L’épargne se constitue suivant les versements effectués.
- Et à l’âge de la retraite, le déblocage du capital peut être opéré sous forme de rente.
Tous les versements réalisés sur un plan d’épargne retraite peuvent être défiscalisés si vous respectez toutes les conditions imposées par le dispositif. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : comment défiscaliser un plan d’épargne retraite ?
Qu’est-ce que le PERP ?
Le PERP est un Plan d’épargne retraite populaire. Vous l’imaginez bien entendu suivant ce que vous laisse entendre le PERP, il s’agit d’un placement, qui plus tard va constituer un revenu supplémentaire régulier à l’âge de la retraite. Le système a été mis en place en 2003, suivant une réforme de la retraite dans le cadre de la loi Fillon. Il a pris la place du PEP ou Plan épargne populaire.
Dans le cadre du PERP, en échange des versements réalisés, à l’âge de la retraite, le souscripteur va bénéficier d’une rente viagère personnelle qui viendra en complément de sa retraite. Il s’agit ainsi d’un mécanisme de constitution par capitalisation. Ce n’est pas le même cas dans le cadre d’une assurance vieillesse.
Sur le plan technique, on prévoit trois formes au choix que le PERP peut prendre. Le choix numéro est le PERP sous forme de contrat de rente viagère différée. Dans ce cas, le souscripteur va bénéficier d’un droit sur une rente différée. Le plan peut également prendre la forme d’une convention en unité de rente.
Dans ce cas, les points de rentes acquis vont se transformer en une rente. Et enfin, il existe également ce qu’on appelle un contrat multi-support, lequel prévoit que le souscripteur vienne constituer son épargne et par la suite, cette épargne, quand il arrivera à terme va se transformer en une rente viagère. Il s’agit de la forme de principe, elle est la plus démocratisée. On peut assimiler le système à l’image de celui d’un contrat d’assurance.
Pour d’autres informations sur les méthodes de défiscalisation de votre contrat d’assurance vie, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Madelin ?
Comment se déroule la sortie en rente du PERP ?
Il s’agit du procédé normal, car étant un plan de retraite, en principe, le PERP ne saurait être débloqué avant l’arrivée de l’âge de la retraite. Dans ce cas, la rente prend place au même moment que la retraite, avec l’assurance vieillesse.
Il s’agit également du principe, car, même dans le cadre pratique, c’est la sortie sous forme de rente viagère qui sera le plus appliquée.
Le taux technique dans ce cas est fixé à 0 %, suivant les principes du calcul d’une rente viagère. De même, les tables de mortalité appliquées sont celles qui sont applicables au moment où le capital se convertit en une rente lorsque l’on opère le versement des cotisations.
Par contre, si la rente est inférieure à 40 euros par mois, le souscripteur est en droit de demander le déblocage du capital en totalité.
En ce qui concerne les questions de fiscalité, les rentes sont imposées dans le cadre de la catégorie du revenu imposable. Elles vont intégrer l’impôt sur le revenu suivant le régime juridique applicable aux retraites et aux pensions.
Par ailleurs, le PERP bénéficie également d’un régime de défiscalisation pour le souscripteur. Celui-ci pourra à cet effet profiter d’une déduction fiscale sur les versements dans son PERP. Cette déduction fiscale va s’appliquer sur les revenus professionnels et les revenus exceptionnels du foyer fiscal, à la limite de 10 % du revenu professionnel de l’an passé.
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Est-il possible d’envisager un déblocage à l’avance du capital en PERP ?
Bien entendu, un déblocage anticipé est possible. On parle alors d’une sortie du PERP en capital. Ce n’est possible que suivant des situations exceptionnelles, prévues et encadrées par la loi.
Le premier cas est celui des primo-accédants, qui souhaitent financer l’achat de son premier bien immobilier à titre de résidence principale. Dans ce cas, la sortie en capital est possible. Mais elle est possible également en cas d’invalidité, de décès du conjoint ou du partenaire de pacs du souscripteur, en cas de surendettement ou si le souscripteur n’a plus droit aux allocations chômage, si un jugement de liquidation judiciaire est intervenu à son encontre et a engendré une cessation d’activité, ou encore, si le souscripteur lui-même est décidé.
La demande en sortie en capital en PERP se fait par lettre recommandée adressée à l’organisme de gestion. Il faut apporter un justificatif d’identité ainsi que le justificatif qui soutient la situation d’exception. S’il s’agit d’une situation de surendettement, il faudra faire appel au président de la commission de surendettement qui vous fera une lettre pour l’organisme gestionnaire.
Le compte PERP doit être vieux d’au moins 4 années pour pouvoir demander un déblocage anticipé des fonds.
FAQ
Tout dépend de la situation de tout un chacun. Si vous avez besoin d’alléger vos fiscalités dans le cadre de l’épargne, nous conseillons le PERP. Par contre, si vous envisagez une sortie en capital, il vaut mieux prendre une assurance vie.
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