- En principe, le PERP et notamment les épargnes constitués dans un Plan épargne retraite populaire ne peuvent être débloqués avant l’âge de la retraite.
- Mais exceptionnellement, certaines situations ouvrent à la possibilité d’une sortie en capital en PERP.
La défiscalisation de votre revenu imposable via un PERP est conditionnée par plusieurs éléments. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : sortie du PERP en rente : que retenir ?
Le PERP en quelques mots
Le PERP ou Plan d’épargne retraite populaire est dispositif dans lequel, il est possible de réaliser un produit épargne à long terme pour qu’à l’âge de la retraite, les placements constituent un revenu supplémentaire régulier, des revenus exceptionnels même. Le capital est constitué à partir des versements effectués qui vont prendre la forme d’une rente viagère. Mais il est également possible que les cotisations versées prennent la forme de capital, à hauteur de 20 % en moyenne. Mis à part le revenu supplémentaire à la retraite, le PERP peut tout aussi bien constituer un financement pour l’acquisition d’une première résidence principale.
Il est possible de souscrire à un PERP, soit auprès d’une banque, soit auprès d’une compagnie d’assurance, ou encore auprès d’un organisme de prévoyance.
Il est possible de faire des versements réguliers dans le cadre d’un PERP, comme il est possible de le faire régulièrement sans aucune programmation préalable et sans condition relatives au montant. Mais c’est ensuite par rapport au déblocage des fonds épargnés que la loi a permis la sortie du PERP en capital.
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Comment se déroule la sortie du PERP en capital ?
La loi a prévu trois cas de figure pour le déblocage des fonds en PERP. Le premier cas de figure est bien entendu l’arrivée de la retraite. Il s’agit du principe, car la règle est la suivante : le PERP est bloqué jusqu’à l’âge de la retraite. Dans ce cas, le versement s’opère sous forme de rente viagère.
Le second cas de figure relève donc de l’exception, on les appelle d’ailleurs les situations exceptionnelles. Cela signifie que dans les situations suivantes, il reste possible de débloquer les fonds épargnés en PERP avant l’âge de la retraite. C’est le cas, comme il a déjà été souligné lorsque l’épargnant souhaite investir dans une propriété immobilière à titre de résidence principale pour la première fois.
Cela signifie que dans la pratique, le souscripteur au PERP n’a jamais été auparavant propriétaire de logement ou du moins ne l’a pas été durant les deux dernières années avant celles de la fin PERP. Les autres cas exceptionnels sont les suivants : le surendettement, l’invalidité, le décès de l’époux ou du partenaire PACS de l’épargnant, l’expiration de son droit allocations de chômage, ainsi qu’une cessation d’activité non-salariée qui intervient l’issue d’une décision de jugement de liquidation judiciaire.
Il est également possible d’envisager une sortie du PERP en capital dans le cadre d’un encours inférieur à 2000euros. Mais dans ce dernier cas, la souscription au PERP doit avoir eu lieu au moins 4 ans avant la demande de sortie en capital.
Et enfin, la troisième situation dans laquelle peut intervenir la sortie du PERP en capital est à l’issue du décès du souscripteur.
La demande de sortie en capital se fait à travers une lettre recommandée qui sera adressée à l’organisme de souscription du PERP. Il faudra fournir un justificatif d’identité, le relevé d’identité bancaire sur lequel devra être versé le montant, ainsi que le justificatif de la situation exceptionnelle à l’origine du déblocage anticipé en capital.
Quelles sont les conséquences fiscales de la sortie du PERP en capital ?
En principe, des avantages fiscaux sont prévus dans le cadre d’un PERP. Les sommes qui sont versées seront déduites du revenu d’imposition du souscripteur dans l’année du versement. Un plafond a bien entendu été établi pour chaque composant d’un foyer fiscal. Dans la pratique, la déduction est appliquée sur l’impôt sur le revenu de l’année du versement, qui ne sera déclaré et réglé que durant l’année qui suit.
Plus tard, lorsque les épargnes du PERP vont sortir, les dispositions fiscales ont été aménagées pour encadrer les questions fiscales. Dans le cours normal des choses, le déblocage s’opère comme étant une rente viagère. Il y a aussi les situations exceptionnelles, dans lesquelles le déblocage s’opère par sortie en capital.
Le régime fiscal reste le même dans les deux cas. Les sommes versées vont être imposables sur l’impôt sur le revenu, suivant le régime fiscal des pensions et des retraites. Il est possible d’envisager un prélèvement libératoire à hauteur de 7,5 % après application d’un abattement de 10 %. Mais ce cas de figure n’est possible que dans le cas où les versements ne sont pas fractionnés. Les capitaux sortis seront également soumis aux prélèvements sociaux.
FAQ
Oui, s’il s’agit d’une sortie en capital partielle, elle est limitée à 20 %. Pour une rente viagère, la sortie peut aller jusqu’à 80 %. Par contre, si la rente est inférieure à 40euros le mois, le capital peut être débloqué en totalité.
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