Sortie anticipée loi scellier

Loi Scellier est un dispositif de défiscalisation, dans lequel, le propriétaire s’engage à louer son logement pendant au moins 9 années.
S’il décide de rompre son engagement, en fonction de la cause de rupture, la défiscalisation pourrait lui être enlevé ou non.

Plusieurs dispositifs de défiscalisation sont disponibles en France. Depuis toujours, ils sont proposés en fonction de la conjoncture immobilière en France. Parmi les dispositifs les plus célèbres, et qui a influencé bon nombre d’outils fiscaux encore en vigueur actuellement, il y a le régime Scellier. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : tout savoir sur la loi Scellier !

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Le régime Scellier en quelques mots

Le régime Scellier entre dans ce qu’on appelle les dispositifs de défiscalisation, tels que la loi Duflot ou encore la loi Pinel. Il s’agit d’un dispositif qui a été érigé dans le cadre de l’investissement immobilier et plus précisément l’investissement dans le locatif. En principe, tous les contribuables français sont éligibles au régime Scellier, dès lors qu’ils investissent dans du neuf qui sera ensuite destiné à la location à nue à titre de résidence principale. Bien entendu, d’autres conditions sont également imposées.

Tout comme dans le cadre des autres dispositifs, un plafond des loyers a été établi, ainsi qu’une durée minimale de l’engagement de location fixée à 9 années dans le dispositif Scellier.

Le régime Scellier ouvre à l’investisseur la possibilité de profiter d’une réduction fiscale à hauteur de 21 % si son investissement locatif est réalisé en ville et à 32 %de la somme investie s’il l’est en outre-mer.

Cette réduction fiscale va s’appliquer à l’impôt sur les revenus, sur les rendements fonciers perçus dans le cadre de l’investissement. Un plafond de 300 000 euros d’investissement est prévu à cet effet, mais la défiscalisation peut s’étaler jusqu’à 9 années.

Le régime Scellier prévoit également ce qu’on appelle le déficit foncier, c’est le cas lorsque la réduction est supérieure au revenu imposable. Dans ce cas, ce qui reste de la réduction sera imputé sur l’impôt sur les revenus de l’année n+1.

Comment réduire son impôt sur le revenu avec un dispositif de défiscalisation immobilière ? Pour plus de renseignements utiles sur le sujet, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?

Dans quels cas peut-on prévoir une sortie anticipée du régime Scellier ?

C’est la loi, qui par ses dispositions, a prévu et aménagé certaines règles à cet effet. On a déjà cité que la durée minimale de l’engagement de location est de 9 années dans le dispositif Scellier.

Il s’agit là d’une obligation légale, laquelle incombe à l’investisseur qui souhaite bénéficier de la défiscalisation Scellier. Si l’engagement devait être rompu, en principe, cela met fin également à la défiscalisation du propriétaire bailleur, et ce, de manière rétroactive.

En avril 2016, en effet, l’Administration fiscale entend bien souligner que « la délivrance par le propriétaire d’un congé pour vente du logement durant la période d’engagement de location,le prive du bénéfice de la mesure de tempérament ». Cette mesure est applicable, combien même les locataires continuent à occuper les lieux au-delà de l’engagement de location du propriétaire.

La sortie anticipée a lieu essentiellement dans le cadre de la cession du bien immobilier. Il s’agit le plus souvent d’une question de revente. Mais heureusement, pour certaines situations, la loi a déjà prévu ces cas de rupture et a entendu en encadrer les modalités suivant différentes conséquences.

La sortie anticipée du régime Scellier dans ce cas n’emportera pas sanction et l’investisseur, en fonction de la situation pourra dans certains cas bénéficier encore de sa défiscalisation.

C’est le cas, par exemple, en cas de licenciement du propriétaire bailleur ou s’il se retrouve face à des difficultés financières de grande ampleur, si bien que la seule solution serait de vendre ou de reprendre le bien immobilier. C’est le cas si le contribuable est frappé d’invalidité ou si c’est son conjoint correspondant qui l’est, ou si jamais l’un deux devait décéder.

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Quelles sont les autres conséquences de la sortie anticipée du régime Scellier ?

Il n’y a pas qu’au niveau des avantages fiscaux qu’il faudra prévoir des conséquences. Il y a des conséquences également tout d’abord au niveau des locataires, il est possible de vendre le bien mais il faut respecter les délais prévus dans le contrat de location avant de mettre les locataires en congé. Normalement, en principe, il est prévu un délai de 6 mois pour délivrer le congé avant terme du bail.

Il faut également penser aux conséquences, par rapport au crédit immobilier. Dans ce cas, une demande de remboursement anticipé vous sera formulée de la part de l’organisme de crédit. L’offre de prêt dans certains cas prévoit dans leurs modalités ce qu’on appelle les indemnités de remboursement anticipé. Dans ce cas, il faudra prévoir également ces indemnités qu’il faudra verser au créancier.

Dans tous les cas, à côté de la remise en cause des mesures de défiscalisation, en principe, une sortie anticipée d’un mécanisme, d’un statut ou d’un dispositif va engager des frais importants.

FAQ

Si vous décidez de la cession du logement sans cause légitime, tel que prévu dans la loi, dans ce cas, la défiscalisation sera remise en cause rétroactivement. Cela signifie que des redressements fiscaux sont appelés à intervenir. Vous pouvez aussi demander à un professionnel de vous conseiller et de vous guider.

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