Sort du déficit lmnp

Le statut de LMNP est attribué sous certaines conditions, il ouvre la possibilité de choisir entre le régime fiscal réel et le régime BIC.
Mais seul en régime fiscal réel l’investisseur va pouvoir profiter du principe de déficit foncier.

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La fiscalité en LMNP

Dans le cadre d’une LMNP, les revenus perçus ne seront pas pris en considération dans le cadre des revenus fonciers, ils vont plutôt intégrer les bénéfices industriels et commerciaux. De ce fait justement, l’investisseur qui se lance dans un investissement locatif dans le cadre du statut LMNP va pouvoir choisir entre le régime réel et le régime micro-BIC. Si le bien est mis en location par l’intermédiaire d’une société dans le cadre du régime de l’impôt sur les sociétés, le revenu imposable va porter sur cet impôt.

Dans le cadre d’un régime micro-BIC, les revenus fonciers perçus ne doivent pas être supérieurs à 32 900 euros. Pour les investisseurs dont c’est le cas, le choix sera automatiquement opéré. Si vous vous retrouvez en régime micro-BIC, un abattement à hauteur de 50 % sera appliqué sur les revenus de location perçus. C’est un régime qui promet certains avantages intéressants, néanmoins, il n’y aura pas de déficit fiscal prévu dans le régime micro-BIC.

La seconde option est donc celle du régime de l’imposition réelle. Celui-ci est prévu pour les LMNP percevant des revenus locatifs annuels supérieurs à 32 900 euros. C’est dans ce régime fiscal que pourra être envisagé le déficit foncier. Il est à noter par ailleurs que même les contribuables qui entrent normalement dans la catégorie du régime micro-BIC peuvent opter pour le statut de LMNP sous un régime d’imposition réelle.

Le mécanisme du déficit foncier en LMNP

Contrairement à ce qui se passe dans le cadre d’un LMP, il est possible dans le LMNP de prévoir une déduction des charges qui ont été engagées par rapport au bien meublé. Cette déduction bien entendu ne va pas s’appliquer sur les revenus globaux du propriétaire bailleur, mais uniquement à ceux de la catégorie BIC.

Dans le cadre de cette déduction, sont prises en compte, tout d’abord, les charges en ce qui concerne les frais d’acquisition, notamment les frais notariés, les droits d’enregistrement et les divers frais de commissions. Ensuite, ces charges déductibles comprennent également les frais de gestion, ainsi que les intérêts d’emprunts et les frais d’assurance.

Et enfin, les charges locatives dans le cadre de l’investissement local seront également prises en considération dans le cadre des charges déductibles. Si le bien immobilier est en indivision, les frais engagés par la copropriété sont également comptés dans les éléments des charges déductibles.

On appelle ensuite un cas de déficit foncier, la situation dans laquelle, les revenus locatifs perçus sont inférieurs aux charges déductibles. Dans ce cas, le déficit sera imputé sur les autres revenus. Mais il faut faire attention, car encore une fois, il ne s’agit pas des revenus globaux, le déficit sera imputé uniquement aux revenus de la catégorie BIC. Si à l’issue de cette première imputation, le déficit persiste, le surplus qui reste va être imputé sur les revenus de cette même catégorie pour les 10 années qui vont suivre.

Il existe également des frais de travaux déductibles, notamment lorsque les travaux sont faits dans le cadre de l’entretien du bien immobilier locatif, dans sa réhabilitation ou dans son amélioration. Il faut savoir que tout comme dans le cadre de la location nue de la loi Pinel, les investisseurs sont sollicités de recadrer les immeubles suivant les normes exigées pour la transition énergétique et le confort thermique.

Par ailleurs, on prévoit également dans le régime fiscal LMNP des amortissements sur la valeur du bien immobilier et celle des valeurs de meubles qui viennent la composer. Cet amortissement est prévu pour les 20 ou 30 prochaines années pour les biens immobiliers et sur 5 à 10 ans pour les biens meubles.

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Le mécanisme de la récupération de la TVA

À côté de la déduction et des amortissements, il est possible également en LMNP de récupérer la TVA lorsque les biens y sont soumis. Dans la pratique, cela va permettre de récupérer en moyenne dans les 6 mois les 20 % de TVA qui ont été versées dans le cadre de l’acquisition du bien immobilier. Mais en échange, les TVA imposées sur les revenus locatifs devront être reversées à l’État.

Les investissements locatifs éligibles à la récupération de la TVA sont ceux intervenant dans le secteur du tourisme et de l’hôtellerie, dans la location dans les villages de vacances classés ou agrées, et celle dans les résidences de tourisme.

FAQ

Le principe du déficit dans le statut LMP est également admis, et aucune limitation du montant n’est fixée dans le cadre de l’imputation.

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