Situation fiscale nombre de part

Pour calculer votre impôt, l’administration fiscale utilise une méthode bien spécifique, laquelle se base sur la composition de la famille d’un contribuable ainsi que de sa situation matrimoniale (marié, célibataire, pacsé, divorcé, etc.). Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : c’est quoi le quotient familial impôt ?

Qu’est-ce que la situation fiscale ?

Par principe, la situation fiscale correspond la situation familiale d’un contribuable au sein d’un foyer fiscal à partir du quotient familial. Il permet de déterminer le nombre de part fiscale dont chaque personne au sein du foyer a droit. Elle a une grande influence sur le calcul et sur le montant de l’impôt sur le revenu fiscal de la famille. Pour avoir un aperçu du montant de votre imposition, vous devez avant tout déterminer le nombre de parts fiscales de tout un chacun.

Pour ce faire, il faut évaluer le nombre de personnes à la charge du contribuable au sein du foyer. Il faut également tenir compte de la situation personnelle du contribuable pour pouvoir déterminer le nombre de parts fiscales. De ce fait, les enfants mineurs encore rattachés fiscalement à ses parents ou un enfant majeur de moins de 25 ans et qui possède le statut d’étudiant sont considérés comme des personnes à charges.

Dans le cas où ces enfants perçoivent une quelconque rémunération (hormis les salaires provenant d’apprentissage ou d’un travail professionnalisant), cela doit être déclaré de manière commune avec les salaires perçus par les parents. Si l‘enfant en question vous est toujours rattaché fiscalement et rattaché à votre résidence principale, qu’il soit marié ou pacsé, vous pouvez revendiquer le droit à un abattement de 5 726 € sur vos revenus imposables.

Dans le cas où cet enfant a déjà des enfants, vous avez également le droit de prétendre à cet abattement sur vos petits enfants et sur le conjoint de votre enfant. Les personnes invalides entrent également en compte dans la catégorie des personnes prise en charge.

Le calcul de vos impôts commence par la déclaration de vos revenus auprès de l’administration fiscale. Après, de nombreux éléments seront pris en compte comme la déduction de certaines charges, l’application de certaines exonérations fiscales et d’autres abattements, etc. Pour savoir comment connaître le montant de vos impôts selon les méthodes de l’administration fiscale, consultez également notre article : comment faire le calcul de mes impôts ?

Comment calculer le nombre de parts fiscales ?

La règle est très simple, la situation familiale conditionne la détermination du nombre de parts fiscales au sein d’un foyer. En ce sens, une personne célibataire, veuve ou divorcée vivant sans enfant, sans concubin et sans personne à charge correspond à une part fiscale. Pour un couple marié ou pacsé, le nombre de parts fiscales à deux. Le calcul est pareil pour un couple non marié.

Les deux premiers enfants à la charge du contribuable correspondent à une demi-part fiscale. Au delà du 3ème enfant, la part redevient entière. Dans le cas d’enfant dont la garde est alternée, la part fiscale est de 1. A partir du second enfant, le nombre n’augmente que de moitié. De ce fait, une personne séparée ou veuve ayant un enfant à charge compte pour deux parts fiscales. Avec deux enfants à charge, le nombre de parts fiscales est de 2,5.

De plus, les personnes invalides ont également droit à la moitié et sont considérés comme parts supplémentaires au sein du foyer. Cela influx considérablement dans le calcul du montant de l’impôt.

Comment déterminer sa situation fiscale en fonction du nombre de part?

Le montant de votre impôt sur le revenu est calculé à partir de votre situation familiale au 1er janvier de l’année imposable. Si des changements ont eu lieu au cours de l’année d’imposition, l’impôt sera calculé au 31 décembre de l’année d’imposition. Cela comprend le divorce, la rupture de pacs ou toute augmentation de charges au sein de la famille.

Il existe des situations spécifiques qui changent la donne dans la déclaration de l’impôt sur le revenu. Par exemple, si vous détenez une carte d’ancien combattant ou une carte d’invalidité, vous pouvez bénéficier d’une majoration sur votre nombre de parts.

Les personnes bénéficiant d’une pension alimentaire ont droit à une déduction sur son revenu. Uniquement si le bénéficiaire n’est pas considéré comme une personne à charge au sein du foyer fiscal et que des justificatifs du paiement puissent être présentés. Que vous soyez sujet aux revenus d’imposition ou non, vous pouvez faire une déclaration des charges et des revenus en ligne et obtenir un avis.

Avec cet ASDIR ou avis de la déclaration à l’impôt sur le revenu, vous avez la possibilité de tout de suite faire une demande et de valider votre déclaration de revenus en ligne. Que vous soyez imposable ou non, vous pouvez justifier votre situation fiscale auprès des organismes correspondants, dès le mois de juillet.

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