- Rester en dessous du seuil de revenu imposable permet à un ménage de ne pas payer d’impôt même s’il est imposable au titre de ses revenus annuels perçus.
- Il existe deux types de seuils de non-imposition, à savoir le seuil d’imposition et le seuil de mise en recouvrement.
- Le montant de ce seuil varie en fonction de deux paramètres que sont la situation maritale de l’imposé et les personnes dont il a à sa charge.
Le calcul de l’impôt est déterminé en fonction du revenu fiscal du foyer fiscal. L’administration fiscale a sa propre méthode de calcul de votre impôt sur le revenu. Et même si tous les contribuables sont imposables, il existe des plafonnements pour déterminer tous ceux qui doivent payer plus d’impôts. Pour de plus amples informations sur le sujet, consultez également notre article : quel est le plafond du revenu imposable pour un couple ?
Qu’entend-on par seuil du revenu imposable ?
Le seuil du revenu imposable correspond au montant de revenu fiscal qui permet de ne pas payer d’impôt même si vous êtes imposable. Ce seuil varie en fonction de la situation familiale, c’est-à-dire le nombre de personnes qui composent le foyer fiscal, y compris les enfants à charge.
La limite d’exonération d’impôt sur le revenu se décline en deux catégories. À savoir :
- Le seuil d’imposition
C’est le montant de revenus à partir duquel le contribuable est imposable. Le montant dépend de deux paramètres, dont la situation maritale et les personnes à charge.
- Le seuil de mise en recouvrement
C’est le montant de revenus à partir duquel, le contribuable doit payer d’impôt. Ceci correspond au revenu qui permet de payer moins de 61 € en termes d’impôt.
Le seuil du revenu imposable suit le rythme de la vie, sur le point de vue financier. À cet effet, elle connaît une hausse chaque année. Cette augmentation se fait en parallèle avec le barème de l’impôt sur le revenu. Le calcul du nouveau seuil est à la charge de l’administration fiscale.
Sous l’effet de l’année blanche fiscale qui a eu lieu en 2018, l’impôt sur le revenu à payer en 2019 est nul. Ceci est dû à l’instauration du prélèvement à la source à partir du 1er janvier 2019. Dorénavant, il n’y aura plus de décalage entre l’encaissement des revenus et le paiement d’impôt. Autrement dit, l’impôt sera directement tiré du salaire de contribuable avant même qu’il encaisse sa paie.
Pour savoir comment réduire vos revenus imposables, et en même temps réduire votre impôt sur les revenus, consultez notre article : qu’est ce que le PERP ?
Les éléments de calcul du seuil de non-imposition
Le bon moyen de ne pas payer d’impôt, c’est de rester en dessous des seuils d’exonération. Pour ce faire, il vaut mieux étudier les paramètres qui déterminent l’impôt à payer au titre des revenus perçus. Il y en a trois en tout et ils se résument par l’énoncé ci-dessous :
- Le barème progressif de l’impôt
Cet élément correspond à la tranche d’imposition entre lesquelles le taux marginal d’imposition est nul. Sur ce, il convient de conserver le quotient familial à moins de 9 964 €. En 2008, la tranche marginale d’imposition qui permet de ne pas payer d’impôt était fixée à 9 807 €.
- La décote
Cet élément s’applique au contribuable dont le revenu est assez faible. Il s’applique dès lors que l’impôt à payer est en dessous de 1 569 € pour une personne seule et 2 585 € pour un couple marié ou pacsé. La décote se calcule par la différence 1 939 € et le trois quarts de l’impôt brut.
- La franchise de 61 €
Dans le cas où le montant de l’impôt net à payer n’atteindrait pas le seuil de 61 € après l’application de la décote ainsi que la réduction et crédit d’impôt, le contribuable ne paie pas d’impôt. Il est dans une situation de non-recouvrement. Ici, le seuil pris en compte est celui qui permet d’avoir un impôt inférieur à 61 €.
Le montant pris en compte pour ces seuils n’est pas celui du revenu brut, mais les revenus imposables.
Détermination du seuil imposable pour un couple
Le revenu imposable se calcule par la différence entre le revenu net global et les charges relatives aux frais professionnels, assurance vie, dépenses des travaux, etc. Si le résultat du calcul est inférieur à 14 847 €, un célibataire imposé n’aura pas d’impôt à payer. Ceci correspond à un revenu brut de 16 497 €.
Pour un couple, c’est-à-dire un des foyers fiscaux composés de deux parts fiscales, le seuil de non-imposition est fixé à 28 274 €, soit un salaire brut de 31 416 € qui a subi un abattement de 10% au titre de frais professionnels.
Prenons à titre d’exemple un couple qui perçoit 31 000 € de salaire au cours d’une année. Dans ce cas, le revenu imposable vaut 27 900 €. Ceci aboutit sur un quotient familial correspondant à 27 900 € divisé par 2, soit 13 950 €.
Suite à l’application du barème progressif par tranche du quotient, le montant de l’impôt brut vaut 1116,08 €. Ce montant entre dans la décote. La différence entre 1 939 et le 3/4 de ce résultat est égale à 1 101,94 €. Une réduction sous condition de revenus d’une valeur de 1 € entre également dans le calcul de l’impôt.
En somme, l’impôt net à payer sera réduit à 13,14 €. Mais comme l’indique la loi, à moins de 61 €, l’impôt à payer sera nul. Ce couple ne paie donc rien au titre de ses revenus de l’année dernière.
FAQ
À partir de 28 275 € de revenu net imposable annuel, un couple sans personnes à charge doit payer un impôt au titre de son revenu. L’impôt à payer doit correspondre à 61 € ou 62 € dans certaines situations.
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