Sci revenus fonciers charges déductibles

Seules les charges ayant un lien avec le logement sont déductibles des revenus fonciers d’une SCI. Il faut qu’elles soient aussi supportées par le propriétaire.
Les articles 29 et 31 du code général des impôts prévoient toute une liste de dépenses déductibles.
Il existe certaines dépenses qui ne peuvent pas être déduites des revenus fonciers, tels que les dépenses liées aux travaux de construction de l’immeuble.

Travaux réalisés, revenu foncier, intérêts d’emprunts, travaux d’entretien, déclaration de revenus, consultez notre article : comment calculer le déficit foncier imputable sur les revenus fonciers ?

Les revenus fonciers et les charges déductibles dans une SCI soumis à l’IR et à l’IS

Pour le cas d’une société civile immobilière soumise à l’impôt sur le revenu, seules les charges se rapportant aux immeubles sont déductibles des revenus fonciers. Cela signifie que les charges liées à des immeubles vacants ne sont pas déductibles lors de la déclaration des revenus.

En outre, selon l’article 13 du code général des impôts, il faut que les dépenses aient été affectées à l’acquisition ou à la conservation du revenu. Pour être déductibles, elles doivent également être effectivement supportées par l’investisseur. Autrement dit, les dépenses engagées par une tierce personne ne peuvent pas être déduites. La loi impose également que les charges doivent également être réalisées au cours de l’année fiscale.

Pour le cas de la société civile immobilière soumise à l’IS, c’est lui qui réalise le paiement de l’impôt, selon les loyers perçus. Le taux qui s’applique est de 15 % si le revenu est inférieur à 38 120 €, ou de 28 % si compris entre 38 120 € et 500 000 €, et de 33,33 % si au-delà de 500 000 €. La déduction de certaines charges des bénéfices réalisés par cette société est possible.

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Quelles sont les dépenses déductibles des revenus fonciers d’une SCI ?

Il s’agit d’abord des travaux d’entretien et d’amélioration du logement. Autrement dit, celles-ci sont utilisées pour apporter un équipement et un élément de confort sans que cela affecte la structure de l’immeuble.

Tel est le cas de l’installation d’une salle d’eau, d’une cuisine, d’un ascenseur, etc. Sont également déductibles les dépenses d’administration et de gestion, telles que les frais de rémunération des concierges et des gardes, les honoraires et commissions versés dans le cadre d’une gestion locative, etc. Les primes d’assurances relatives au logement loué sont également déductibles.

Tel est aussi le cas des charges récupérables non récupérés. Cela concerne les dépenses qui devraient être payées par le locataire, mais payées par le bailleur, sans que ce dernier obtienne un remboursement.

Pour qu’elles soient déductibles des revenus, il faut qu’il n’y ait aucun remboursement fait par le locataire jusqu’au 31 décembre de l’année d’imposition.

Par ailleurs, on peut également déduire des revenus fonciers réalisés par la SCI les provisions pour charges de copropriété. Il en est de même pour les intérêts d’emprunts participant à la production des revenus fonciers. Les impositions (exemple : taxe foncière) et l’indemnité de relogement et d’éviction d’un bail commercial sont également déductibles.

Pour le cas de ces indemnités, il faut qu’elles soient payées dans le but de libérer le bien et d’assurer la location dans de meilleures conditions.

Quelles sont les dépenses non déductibles des revenus fonciers d’une SCI ?

Dans le cadre d’un investissement locatif en SCI, certaines dépenses ne sont pas déductibles des revenus fonciers. Tel est le cas des charges non prévues par le code général des impôts, dans ses articles 29 et 31.

Certes, les travaux d’amélioration et d’entretien sont déductibles, mais les travaux de construction ne le sont pas. Et pour cause, ceux-ci ont pour conséquence de modifier la structure de l’immeuble. Y sont compris les travaux réalisés pour la construction, la reconstruction et l’agrandissement de la résidence principale ou secondaire du locataire. Les charges ne sont pas déductibles, même si les travaux ont pour objectif de démolir le bien, et de le reconstruire avec la même forme.

En outre, les dépenses liées à l’accroissement de volume ou de la surface habitable ne font pas également partie des charges déductibles. Sont considérés comme des travaux de construction les travaux visant à augmenter le nombre d’unités de logements.

De la même manière, ne peut pas être déduite des revenus locatifs la création d’une chambre et de salles d’eau à l’étage d’un immeuble. La Cour Administrative d’Appel la considère comme des travaux d’agrandissement dans la mesure où l’étage n’était pas habitable antérieurement.

FAQ

Cela signifie que la SCI obtient un résultat foncier négatif. On l’appelle alors déficit foncier. Dans ce cas, la loi impose que le déficit soit imputable sur le revenu global annuel des revenus perçus par chaque associé, proportionnellement aux parts qu’il détient, et dans la limite de 10 700 € par an. Par ailleurs, les déficits occasionnés par les intérêts d’emprunt sont imputables dans les dix années suivant l’année fiscale.

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