- La plus value réalisée suite à la cession de l’immeuble détenu par la SARL de famille en LMNP est taxée selon la quote-part de chaque associé. Ce bénéfice est soumis à l’impôt sur les plus values immobilières.
- Le statut de loueur meublé non professionnel procure à la SARL de famille autant d’avantages fiscaux, dont le plus important est l’applicabilité de la niche fiscale en LMNP.
- Il est plus facile dans une société SARL de famille en LMNP de transmettre les parts sociales en démembrement.
La location meublée non professionnelle ou LMNP est une activité très lucrative. En plus de générer des revenus importants, elle vous ouvre également d’autres voies, notamment en ce qui concerne les avantages fiscaux. En effet, les revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et peuvent donc profiter d’un abattement forfaitaire. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : plus value LMNP et amortissement : que retenir ?
Qu’est ce qu’on entend par SARL de famille en LMNP ?
Comme son nom le laisse deviner, il s’agit d’abord d’une société de famille ayant la forme d’une SARL classique. L’avantage de cette structure, c’est qu’elle offre des avantages fiscaux comme l’option pour l’impôt sur le revenu et diverses exonérations.
Pour profiter de ce statut de SARL de famille, il faut que les associés soient membres de la même famille par les liens du sang et d’alliance (PACS ou mariage). Cette société est en droit d’effectuer toutes les activités dévolues à une SARL.
Seulement, elle ne peut pas exercer des activités libérales. Cela signifie que la SARL de famille peut opérer dans le domaine commercial, industriel, artisanal, ou agricole. De ce fait, elle peut faire une activité en location meublée. Cette location peut se faire en résidence principale ou en saisonnier.
La constitution de la société SARL de famille se fait de la même manière que celle d’une SARL classique. Les associés n’ont qu’à faire une demande auprès des services fiscaux lors de la création de la structure ou en cours de sa vie. Il est à souligner qu’il est possible de choisir l’impôt sur les revenus, puis revenir à l’impôt sur les sociétés. Le retour à l’impôt sur les revenus ne sera plus possible.
Pourquoi opter pour le statut LMNP ? Quel est son réel intérêt ? Est-ce réellement intéressant pour votre investissement immobilier ? Pour répondre à ces questions, découvrez également notre article : qu’est ce que le LMNP ?
Les bonnes raisons d’investir dans une SARL de famille LMNP
Dans le cadre d’un investissement immobilier, la SARL de famille LMNP peut opter pour le régime réel en Loueur meublé non professionnel. Il s’agit d’un dispositif fiscal avantageux. En effet, celui-ci lui permet de déduire la totalité de ses charges au réel, et aussi d’amortir une grande partie de la valeur du logement.
Prenons le cas d’un bien immobilier acquis à un prix de 400 000 € et dont le montant des revenus fonciers annuels est de 15 000 €. Grâce au régime réel LMNP, l’investisseur a la possibilité de déduire de cette somme de 15 000 € ses charges de 4 000 €. Il doit également amortir la valeur de son bien, avec une charge fictive de 12 000 € par an. Au final, le revenu imposable de son foyer fiscal est : 15 000-4 000-12 000=-1 000. Cela signifie que la société ne payera pas d’impôt puisqu’un déficit reportable est constaté.
Par ailleurs, le statut LMNP permet à la SARL de famille de bénéficier de la transparence des revenus, dans la mesure où la niche fiscale de ce statut est applicable à tous les associés.
La fiscalité de la plus value dans une SARL de famille en LMNP
Comme nous l’avons mentionné plus haut, la SARL de famille ayant opté pour le statut de loueur en meublé non professionnel peut bénéficier de la même niche fiscale que le propriétaire individuel en LMNP.
Alors, en cas de cession du logement détenu par la société, la plus value versée dans le compte de chaque associé est ainsi taxée proportionnellement à leurs parts sociales. Cette plus value professionnelle est soumise à l’impôt sur les plus values. Cela se fait via le régime de plus value des particuliers. Cela signifie que les amortissements comptables déduits durant la location ne sont pas pris en compte dans le calcul. Voilà pourquoi on parle de niche fiscale de location meublée non professionnelle.
Enfin, le statut LMNP dans une SARL de famille procure d’autres avantages. En effet, il devient plus facile la transmission via démembrement des parts sociales. Le cout d’une telle transmission est réduit. Il est par exemple plus facile pour un associé de transmettre la nue-propriété de ses parts à ses enfants. Dans ce cas de figure, il ne maintient que l’usufruit.
FAQ
Ce type d’investissement pourrait avoir un impact sur les relations familiales. Il pourrait les rendre instables. Prenons le cas d’une SARL de famille constituée de deux frères. Si l’un deux décident de vendre ses parts, la société perd ainsi son statut. Conséquence : elle devient imposable à l’IS.
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