Revenus pris en compte loi pinel

Les dispositifs de défiscalisation immobilière favorisent l’investissement locatif. Et fort heureusement, ils sont nombreux en France pour convenir à chacune des activités locatives que vous souhaitez réaliser. Le régime Pinel est, par exemple, le plus populaire en ce moment. Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez notre article : à qui peut-on louer en loi Scellier ?

Les revenus pris en compte pour les locataires

Les dispositifs de défiscalisation sont nombreux. Et dans le domaine de la location nue, la loi Pinel est un grand incontournable. Il offre des réductions sur l’impôt sur le revenu pour la location d’immeubles neufs. La loi Pinel remplace la loi Duflot.

Elle a été mise en vigueur depuis le 1er janvier 2015. Une des grandes différences concerne la durée d’engagement et le taux de réduction. De plus, avec la nouvelle loi, les ascendants et les descendants peuvent devenir locataires.

Pour bénéficier du dispositif, le locataire et l’investisseur ne doivent pas partager le même foyer fiscal. Entre autres, il existe des plafonds de revenus. En effet, le dispositif Pinel a pour objectif d’aider les familles modestes à accéder à plus de logements. Ainsi, ces plafonds ont été fixés pour atteindre ce but.

Les barèmes varient selon la zone et la composition du foyer. Le montant est différent pour les personnes seules et en couple par exemple. Il faut noter que le montant augmente avec le nombre de personnes à charge.

Le montant des ressources du locataire à prendre en compte est celui de l’année N-2. Mais il existe une exception. En effet, lorsque le montant pour l’année N-1 est plus faible, il est possible de choisir cette année.

Pour bénéficier de cet avantage, il faut justifier la situation avec l’avis d’imposition avant la signature du contrat de location. Entre autres, si le revenu du locataire augmente quelques années plus, cela n’a pas d’influence sur les avantages du propriétaire.

Pour comparer les différents avantages proposés par les dispositifs de défiscalisation immobilière, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Scellier ?

Les revenus pour le calcul de l’impôt

Pour continuer, la durée d’engagement minimale est de 6 ans. Mais lorsqu’un bail commercial est signé, la durée est de 9 ans. Le taux de réduction varie selon cette durée. Il est de 12 % pour 6 ans, 18 % pour 9 ans et 21 % pour 12 ans.

Il est possible d’opter pour un engagement de location de 9 ans d’abord. Ensuite, il suffit d’utiliser un bail dérogatoire. Il existe également des plafonds de loyer. Le but est d’éviter d’augmenter les charges des familles. Ils sont calculés à partir de la surface utile du logement.

Le zonage Pinel entre aussi en jeu. La surface utile représente la surface habitable plus la moitié des surfaces annexes. Comme surface annexe il y a par exemple les caves et les balcons.

Ensuite, il faut appliquer le coefficient multiplicateur pour obtenir les plafonds de loyers. Dans le cadre d’une location nue, les bénéfices obtenus font partie de la catégorie des revenus fonciers.

La réduction d’impôt Pinel est calculée sur le prix de revient global. Pour les logements neufs ou en l’état de futur d’achèvement, il s’agit de la somme du prix d’acquisition avec le frais annexes. Pour les immeubles inachevés, il faut ajouter les frais des travaux d’achèvement de la construction.

Pour une réhabilitation, il faut uniquement ajouter le coût des travaux de transformation ou de réhabilitation. Les travaux d’aménagement intérieur pour l’investissement locatif entrent aussi en compte. Lorsque l’investisseur procède lui-même à la construction, le prix de revient représente le prix d’acquisition du terrain et le coût de la construction et des équipements initiaux.

Les prélèvements sociaux à ne pas oublier

A partir de 2019, les prélèvements sociaux sont directement prélevés à la source. Ainsi, ils sont payés en même temps que l’impôt sur le revenu. Le revenu foncier de l’année précédente est pris en compte.

Ainsi, si la location commence, il n’y a pas encore de prélèvement. Il faut noter que la réduction est plafonnée. Le plafond du prix de revient est de 300 000 euros. Le plafond par superficie est de 5 500 euros par m2.

Ainsi, lorsqu’il y a un excédent, le montant n’est pas pris en compte pour chaque investissement Pinel. En outre, les travaux doivent être achevés dans les 30 mois après le début du chantier. Et il faut trouver un locataire les 12 mois suivants.

L’investisseur peut aussi opter pour une vente en état de futur d’achèvement. Cela permet d’acquérir un bien immobilier avant sa construction. Avec cette option, il est conseillé de signer un contrat de réservation.

Si l’investisseur n’arrive pas à mettre le bâtiment en location dans les 12 mois, les avantages de la loi Pinel sont perdus. Cela est aussi valable en cas d’une vacance de plus de 12 mois après le départ d’un locataire.

Néanmoins, en cas de force majeur, un délai supplémentaire est accordé. Entre autres, la loi Pinel ne concerne pas que les logements neufs. En effet, les bâtiments anciens peuvent aussi en profiter. Pour cela, il faut réaliser quelques rénovations. Le logement doit répondre aux normes écologiques en vigueur.

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