- Depuis janvier 2019, les prélèvements sociaux sont à la source
- Plusieurs prélèvements sont cumulés. Et le taux final est de 17,2 %.
- Ils sont payés en même temps que l’acompte de l’impôt sur le revenu
Chaque revenu perçu est imposable. Il est donc à déclarer auprès de l’administration fiscale. Que vous perceviez un revenu professionnel ou foncier, ce passage est obligé. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : ne pas déclarer ses revenus locatifs : quels sont les risques ?
Les prélèvements sociaux effectués
L’investissement locatif est un bon moyen de se constituer un patrimoine. Néanmoins, il faut bien choisir la fiscalité à adopter. En effet, les revenus obtenus sont imposés et les propriétaires doivent s’acquitter de prélèvements sociaux. Les prélèvements sociaux sont tirés de 2 types de revenus.
D’un côté, il y a les revenus d’activité et de remplacement. De l’autre, il y a les revenus issus du patrimoine et de placement. Les bénéfices industriels et commerciaux font partie de la catégorie des revenus d’activités. Et les loyers perçus dans le cadre d’une location meublée sont considérés comme des BIC.
Au niveau des revenus du patrimoine, les revenus fonciers et les BIC sont soumis aux prélèvements sociaux. Il en va de même pour les rentes viagères à titre onéreux. Du côté des revenus de placement, les plus-values immobilières sont concernées. Il en va de même pour les intérêts d’emprunt.
Il faut savoir que tous les revenus du patrimoine et de placement sont soumis à toutes les cotisations sociales. Il faut citer la contribution sociale généralisée (CSG) de 9,9 % et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) de 0,5 %.
Il y a aussi le prélèvement social de 4,5% et le prélèvement de solidarité de 2%. Enfin, il ne faut pas oublier la contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3%. Au final, le taux s’élève à 17,2% pour la totalité des revenus.
Néanmoins, certains revenus du patrimoine sont exonérés. Il y a notamment les livrets défiscalisés.
Pour réussir son investissement locatif, il faut choisir le bon dispositif. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : qu’est ce que la loi Robien ?
Prélèvement à la source depuis 2019
Auparavant, les rendements locatifs étaient soumis aux prélèvements sociaux l’année suivant l’encaissement. Mais depuis 2019, les contribuables doivent payer des prélèvements sociaux sur les rendements fonciers l’année même de l’encaissement. Il s’agit d’acomptes mensuels.
Son taux est de 17,2%. Il est payé en même temps que l’acompte d’impôt mensuel ou trimestriel. Le mode de calcul est identique à celui de l’acompte d’impôt. Cela signifie que le montant pris en compte est celui des derniers revenus fonciers déclarés.
Ainsi, lorsqu’une personne démarre une location, elle ne paie pas encore de prélèvements. L’acompte obtenu est ajouté à l’acompte d’impôt dû sur l’impôt sur le revenu. Ce mécanisme a été mis en place uniquement depuis 2019.
Ainsi, l’impôt correspondant aux revenus non exceptionnels de 2018 obtient une annulation en 2019. Il s’agit alors d’une année blanche. Au niveau du régime réel, une déduction des charges réelles est encore effectuée. Pour le régime micro-foncier, l’abattement de 30 % s’applique encore.
Cela est surtout applicable pour la résidence principale. Pour les résidences secondaires, il faut se référer à la fiscalité applicable. Il faut savoir que pour un prélèvement mensuel, le montant de l’acompte est divisé par 12. Pour un paiement trimestriel, il suffit de diviser par 4. Cela est pratique pour réaliser une déclaration de revenus.
Les informations clés à retenir
En outre, les acomptes de prélèvement sociaux font l’objet d’une régularisation lors de la liquidation du solde de l’impôt. Les prélèvements sont calculés à partir de la déclaration de revenus envoyés en début d’année.
Ainsi, le fisc compare le montant dû avec le montant payé par le contribuable l’année précédente. Après cette vérification, un remboursement est effectué si l’individu a payé trop d’acomptes. Dans le cas contraire, un complément doit être versé.
Tous les français vivant au sein de l’Union européenne peuvent bénéficier de ce remboursement. Cela est possible même si l’individu est affilié pour la sécurité sociale du pays de résidence. Il faut également noter que certains des revenus sont exonérés pour les non-résidents.
Entre autres, depuis quelques temps ils ne sont plus soumis à la CSG et à la CRDS. Cela participe à alléger la fiscalité des expatriés. Mais les français hors UE ne sont pas concernés. Il faut noter que les prélèvements continuent même en cas de loyers impayés. Il en est de même en cas de vacance du logement.
Pour suspendre le paiement des cotisations sociales, il faut effectuer une demande en ligne. Il faut effectuer une simulation en ligne. En effet, la baisse de loyers doit entraîner une diminution de 10 % de plus de 200 euros. Dans le cas contraire, la suspension n’est pas accordée.
Cette solution est accessible en cas de perte de loyer ou de départ des locataires. Il est également possible de verser les prélèvements en même temps que l’impôt sur les revenus la même année.
Dans ce cas, une démarche en ligne est également nécessaire. Entre autres, utiliser le déficit foncier est un bon point. En effet, la base de calcul pour l’acompte est nulle. Ainsi, aucun prélèvement n’est payé.
FAQ
Seule l’administration fiscale décide du taux. Elle procède à un calcul sur la base de la dernière déclaration de revenus. En outre, les possibilités de modification sont limitées. Une demande d’individualisation du taux personnalisé est possible. Il faut effectuer une demande en ligne.
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