Revenus fonciers sci décès

La SCI est une « société de personne ». Le régime d’imposition des revenus provenant de son activité est donc par nature l’impôt sur les revenus. L’imposition est réalisée au niveau de chaque associé pour sa quote-part des revenus au titre de l’impôt sur le revenu pour les personnes physiques ou de l’impôt sur les sociétés si l’associé est une société soumise à l’impôt. Chaque année, la SCI dépose une déclaration de résultat n°2072 qui récapitule le détail des revenus et charges par immeubles et mentionne l’identité des associés ainsi que la répartition des résultats pour chaque associé. Pour de plus amples informations sur le sujet, consultez également notre article : impôt sur la fortune : base nette imposable

En cas de décès

Créer une SCI offre l’opportunité de transmettre progressivement son patrimoine sous forme de donation. Pour cela, il est possible de donner en plusieurs fois, les parts aux héritiers, en vue d’aboutir à la transmission progressive et intégrale de la société.

• Il existe des abattements dont les héritiers peuvent bénéficier tous les 15 ans. Il y a par exemple l’abattement de 100 000 euros entre parents et enfants ou 1594 euros entre grands-parents et petits-enfants.
• On peut également donner la nue-propriété aux héritiers et en conserver l’usufruit. De ce fait, les nus-propriétaires ne peuvent vendre le bien, sans le consentement de l’usufruitier, dans le cas où vous vivez dans le bien par exemple. Le réel avantage est que l’usufruit s’éteint au décès de son détenteur et la totalité des parts reviendront aux nus-propriétaires. Aucun droit de succession ne sera alors exigible au moment du décès.
• Par ailleurs, une possibilité aussi consiste à transmettre le patrimoine immobilier, les parts de SCI et les éventuelles values immobilières, seulement après le décès. Cela peut être effectué par l’intermédiaire de la SCI, sans que les héritiers soient les associés. De toute évidence, il faut que la SCI soit déjà existante. Lors du décès, c’est la valeur des parts qui sera prise en compte dans l’évaluation du patrimoine et non la valeur vénale du bien immobilier, ce qui peut représenter une différence notable.

Chaque contribuable est soumis à l’ISF pour ses biens immobiliers. C’est encore plus vrai si vous êtes un acteur de l’investissement locatif, et percevez donc des revenus locatifs, en France. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez également notre article : ISF

En cas de décès d’un associé

La société n’est pas dissoute lorsqu’un associé meurt. Celle-ci continue d’exister avec ses héritiers ou légataires, sauf dispositions statutaires contraires ou renonciation à la succession par ces mêmes héritiers ou légataires.

• Les statuts peuvent prévoir :
• La poursuite de la SCI avec tel ou tel héritier sans agrément
• La poursuite de la SCI avec les seuls survivants
• La poursuite avec les héritiers sous réserve de l’agrément des autres associés
• La dissolution de la SCI en cas de décès d’un associé

Les légataires ou héritiers qui ne deviennent pas associés à la suite du décès de leur proche doivent être indemnisés à hauteur de la valeur des parts sociales. Cette valeur doit être payée par la société elle-même ou par les nouveaux titulaires des parts. Par ailleurs, le délai pour indemniser les héritiers ou légataires non devenus associés est déterminé dans les statuts. À défaut de statut, il doit être voté en assemblée générale extraordinaire.

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