- Les conditions pour bénéficier du régime micro BIC sont :
- Il faut avoir un revenu issu d’un bail meublé.
- La totalité de votre recette annuelle ne dépassera pas le 33 200 €. On prend seulement compte dans ce calcul, les loyers perçus pendant une année fiscale.
- Si dans un seul foyer fiscal, chacun des époux exerce l’activité de loueur meublé avec leur bien propre.
Dans le cas où les contribuables exercent l’activité en tant que personnes morales, le régime ne s’applique pas. Le mode de calcul du seuil de votre foyer fiscal est au prorata suivant le temps que vous avez exploité l’activité. Et pour déterminer votre impôt sur le revenu, l’Etat applique un abattement forfaitaire de 50 % qui ne peut pas être inférieur à 305 euros. Le Net imposable sur vos revenus issus de votre investissement est alors la moitié de vos recettes seulement. Pour de plus amples informations sur le sujet, consultez également notre article : doit-on déclarer les revenus fonciers ?
Les avantages et obligations du régime micro BIC
- Vous avez la possibilité de classer votre investissement locatif en tant que meublé du tourisme. Pour gagner des étoiles, vous devez seulement faire appel à un organisme accrédité. Il visitera votre bien et se prononcera sur le nombre d’étoiles adapté à sa catégorie. Votre classement est valable pour une durée de 5 ans. Grâce à l’étoile que vous obtiendrez, vous profiterez du régime micro-Bic pour vos loyers perçus et sera imposé sur 29 % de la totalité de votre revenu. Toutefois, votre recette ne doit pas dépasser les 82 200 euros que votre activité est saisonnière ou à plein temps. En contrepartie, vous devez tenir un livre comptable où figurera :
- Votre livre de recettes avec la date de location, le nom du locataire et le montant du loyer
- Votre livre d’achat où, vous inscrivez les équipements, travaux et mobilier importants avec la date de chaque opération et les renseignements du fournisseur. Les intérêts d’emprunt n’en font pas partie.
- En ce qui concerne la déclaration d’impôt, vous n’avez qu’à reporter vos revenus locatifs sur la déclaration de revenus complémentaire.
Tenir une comptabilité est important si vous n’êtes pas sûr de rester au régime micro BIC, mais basculer dans le BIC (bénéfices industriels et commerciaux) par exemple, ou si vous changerez d’activité et opterez pour une location nue. Les formulaires concernés pour votre déclaration de rendements fonciers est le 2042 — CPRO et si vous êtes classé en meublé tourisme, vous devez cochez la case NG.
La loi prévoit un relèvement des seuils du Micro Bic
Le projet de loi de finances 2018 entrevoit une augmentation des seuils du régime micro-Bic. Cette mesure a pour but de faire bénéficier à bon nombre des loueurs meublés la simplicité dudit régime lors de leurs déclarations.
Pour les locations meublées autres que celles en tourisme, le seuil est de 70 000 euros et pour les meublés en tourisme étoilé et chambre d’hôtes le seuil peut atteindre jusqu’à 1 700 000 euros.
FAQ
Si vous optez pour un bail nu, vous pouvez également bénéficier du régime forfaitaire toutefois, l’abattement est seulement de 30 %
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Si votre revenu locatif est plus de 23 000 € et qu’il dépasse l’ensemble de montant total de votre revenu global en une année, vous êtes en LMP dans le cas contraire, c’est le LMNP qui prime.