La notion de résidence fiscale et de non-résident est essentielle en matière d’impôt. Si les personnes qui ont leur résidence fiscale en France sont imposables sur la totalité de leurs revenus, les non-résidents ne sont imposés que sur leurs revenus de source française. Ce qui leur constitue des intérêts économiques considérables.
Le statut de « non-résident » n’est pas simple à obtenir. Il dépend de la nature des conventions fiscales signées entre la France et les autres pays. Il est utile de savoir que les personnes considérées comme ayant leur domicile fiscal en France sont celles qui appartiennent à l’une des catégories suivantes :
- Les personnes ayant leur foyer ou leur lieu de séjour principal en France
- Les personnes exerçant une activité professionnelle en France, salariées ou non, à moins que cette activité y soit exercée à titre accessoire.
- Les personnes qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques
- Les personnes exerçant leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un pays étranger
Les démarches à suivre pour la déclaration des revenus peuvent différencier en fonction du dispositif de défiscalisation immobilière choisi, si vous en choisissez un. Pour en savoir plus sur le sujet, sur la manière de réussir son investissement locatif, l’optimisation de sa value immobilière, l’allègement de son impôt à calculer avec le barème progressif de l’administration fiscale, et comment se créer une belle assurance vie à la retraite, consultez également notre article : comment déclarer ses impôts en loi Scellier ?
Les revenus imposables aux français non-résidents
Les revenus imposables d’un investissement locatif seront calculés, au 1er janvier de chaque année d’imposition, aux taux marginaux d’imposition (TMI). Cela sous-entend que les revenus locatifs viennent s’ajouter aux autres revenus, et sont imposés dans la tranche la plus haute à laquelle celui-ci est soumis. Sauf pour le cas d’un non-résident français. Celui-ci n’a pas de revenu en France. L’état français appliquera alors une tranche forfaitaire à 20%. Ce qui lui sera nettement favorable puisque les Français sont, imposés à 30% ou même 41% au TMI, selon leurs revenus. Par ailleurs, suivant le pays d’expatriation, il peut exister des conventions fiscales avec la France.
Comment optimiser vos rendements fonciers ? Pour le savoir, consultez également notre article : loi Robien
Impositions des revenus d’actifs immobiliers pour les non-résidents français
Pour le cas d’un investissement immobilier loué meublé, les loyers nets constituent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus industriels et commerciaux(Bic) et non des rendements fonciers. De ce fait, ils doivent être déclarés dans le formulaire complémentaire 2042 (cadre 5 – rubrique B). L’année du départ hors de France, les montants perçus, après départ, seront à reporter à la rubrique 5 sur la déclaration 2042.
En ce qui concerne l’investissement locatif nu, les loyers nets constituent des rendements fonciers (RF)
- Les propriétaires qui relèvent du régime réel et les associés de sociétés immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés doivent souscrire la déclaration annexe n°2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubriques 4.
Dans la mesure où le propriétaire détient seulement des parts de SCI soumises à l’impôt sur le revenu, celui-ci peut reporter directement sur la déclaration 2042 la quote-part du bénéfice ou du déficit.
- Les propriétaires relevant du régime du micro foncier porteront directement les recettes brutes sur la déclaration 2042 case 4BE. Ils peuvent toutefois choisir de se soumettre au régime du foncier réel. Pour cela, ils doivent déposer une déclaration 2044 et reporter le résultat sur la déclaration 2042 rubrique 4.
Dans le cas où le propriétaire détient des parts de SCI et que la quote-part des recettes est inférieure à 15 000 euros, celui-ci pourra porter les recettes brutes directement sur la déclaration 2042 case 4BE.
FAQ
Le taux est fixé à 20%. Pour obtenir application du taux moyen, il faut compléter la case 8 TM taux moyen de la déclaration de revenus.
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