- Si vous êtes soumis au régime réel, vous avez des certaines obligations :
- Votre revenu annuel n’excède pas le seuil de 15000€ par an.
- Vous devez faire une déclaration des revenus fonciers globalisés avec les frais et charges réels.
- Votre déclaration fiscale est à faire avec le formulaire 2044.
En dehors de ces obligations, vous devez justifier toutes les dépenses relatives à votre investissement locatif pour qu’on puisse le déduire de sur vos rendements fonciers. Ces déclarations sont clairement définies par la loi et ne peuvent concerner que le bien en location. Selon votre charge, votre résultat foncier peut être excédentaire ou déficitaire. L’avantage de ce régime que vous avez plus ou moins de 15 000 €, vous pouvez toujours opter pour le régime réel. La durée minimale pour se soumettre à ce régime fiscal est de 3 ans. À la fin de ce délai si vous avez un revenu au-dessous du seuil, vous pouvez basculer sur le régime micro foncier. Pour de plus amples informations utiles, consultez également notre article : déficits fonciers imputables sur le revenu global
Le régime micro foncier, une fiscalité simplifiée
La déclaration et l’imposition dans le régime foncier sont très simples. Elle présente des nombreux avantages pour les personnes qui n’ont pas l’habitude avec le rouage de l’administration. La possibilité de se soumettre à ce genre de fiscalité dépend exclusivement de votre chiffre d’affaires annuel.
- Le revenu perçu du foyer fiscal de la location du bien ne doit pas excéder 15 000 €
- La SCI peut également opter pour ce régime à condition que les revenus de chaque associé n’excèdent pas le seuil imposé.
- L’évaluation des charges est forfaitaire
- Si vous percevez un revenu qui vient d’un monument historique, vous ne pouvez pas appliquer le micro financier
Lors de sa déclaration, le propriétaire inscrit le montant brut de ses rendements fonciers. Il incombe à l’administration de soustraire l’abattement forfaitaire de 30 % et ne prend en compte que les 70 % restant et le soumets au barème correspondant.
Plusieurs dispositifs de défiscalisation permettent de réduire votre impôt, dont le déficit. Pour en savoir plus à ce sujet, consultez également notre article : déficit foncier
Avec le micro foncier, aucune charge n’est déductible
A contrario du régime réel, vous ne pouvez pas déduire vos charges d’exploitation sur les loyers perçus de votre bien. Par conséquent, vous ne pouvez pas également bénéficier des déficits fonciers. L’abattement 30 % est considéré comme étant les charges supportées par votre bien locatif.
Si vous avez constaté que vos charges dépassent le montant correspondant à ce pourcentage, vous pouvez rester sur le régime réel. Toutefois en termes de déclaration et d’imposition le micro entreprise présente moins de travail pour vous. Ce régime a été mis en place pour éviter au petit investisseur dans l’immobilier de compliquer leur vie lors de la déclaration fiscale.
FAQ
Si vous avez plusieurs charges, il est intéressant de suivre le régime réel. Dans le cas contraire, le micro foncier est plus avantageux. L’intérêt de l’un ou de l’autre dépend de l’exploitation de votre bien en location.
Les revenus perçus d’une location meublée sont fiscalisés dans les bénéfices industriels et commerciaux. Ils sont alors soumis au régime des micros entreprises.
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