- Sont classés dans les revenus fonciers des micro-fonciers SCI :
- Les revenus tirés des profits lors d’une acquisition d’un bien immobilier par les associés, de la gestion et la transmission d’actifs immobiliers.
- Les revenus provenant de l’achat d’une résidence secondaire ou de la constitution d’un patrimoine ou d’un investissement locatif.
- Les revenus provenant de l’achat d’un terrain pour une construction ou la revente.
Quand les revenus locatifs bruts de l’associé n’excèdent pas le plafond de 15000 €, la SCI est redirigée directement vers le régime micro-foncier et celui-ci est du plein droit pour la société. Dépassé ce plafond, le contribuable est imposable au régime réel. Ce régime permet, contrairement au micro-foncier d’avoir une déduction sur l’impôt de rendements fonciers ainsi que d’autres charges.
Pour de plus amples informations sur les démarches à suivre afin de faire votre déclaration des revenus fonciers, consultez également notre article : impôts
Plafond
Le revenu brut annuel perçu par le foyer fiscal doit être inférieur à 15 000 € (hors TVA). Les loyers s’ajoutent aux subventions perçues par l’ANAH, ainsi qu’aux indemnités d’assurance pour les loyers impayés. Les frais payés par le locataire ne sont pas pris en compte, ni les cotisations aux loyers (anciens intérêts d’emprunts de location, frais supplémentaires, etc.). On procède à l’estimation du plafond en tenant compte de tous revenus reçus par la SCI au cours de l’année.
FAQ
Si la SCI opte pour un régime de micro-foncier, la durée légale est de 3 ans. Elle est globale, c’est-à-dire s’applique à l’ensemble des revenus fonciers et irrévocables.
Il s’agit de la gestion d’un bien immobilier pour un but lucratif. Pendant une certaine période, l’acquéreur peut jouir d’un bien avec l’achat d’une part de logement.
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