- La déclaration des revenus fonciers concerne l’ensemble des revenus occasionné par la location d’un immobilier. Ce sont :
- Des immeubles d’habitation.
- Des terrains nus.
- Des bateaux utilisés sur un point fixe.
- Les entrepôts.
- Des parts de fonds de placement immobilier.
Les revenus fonciers sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou BIC, s’ils appartiennent à une société commerciale ou artisanale sous IR. Les baux meublés ou équipés suivent automatiquement ce régime si la recette n’excède pas le seuil dicté par la loi.
Un bailleur peut choisir deux statuts fiscaux lorsqu’il fait un investissement locatif. Le statut LMP (loueur en meublé professionnel) est accordé à des personnes qui gagnent plus de 23 000 € en une année fiscale et un ensemble de revenu locatif supérieur à leurs rétributions globales. A contrario, le revenu du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) ne doit pas ce seuil imposé et ne doit pas être supérieur au revenu global du foyer fiscal.
Les éventuels avantages fiscaux se manifestent dès la déclaration de revenus. Pour en savoir plus sur le sujet : comment remplir déclaration revenus fonciers 2044 ?
Les avantages fiscaux des rendements fonciers
Lors de la déclaration de revenu perçu lors d’une année fiscale définie, les rendements fonciers peuvent vous faire gagner des réductions d’impôts très intéressantes. Il y a notamment :
- la diminution de l’usufruit imposable : les loueurs déduisent leurs charges imputées à la gestion locative.
- Les loueurs avec un statut de LMP enlèvent également l’éventuel déficit foncier sur l’ensemble de leur revenu
- Les plus-values professionnelles sur le rendement foncier ont une exonération fiscale, si l’activité a duré plus de 5 ans et que leurs recettes annuelles sont en dessous de 90 000 euros.
- L’impôt sur la fortune ne prévaut pas sur les biens en location, car les propriétés sont professionnelles
- Les droits de succession d’un loueur professionnel ne sont pas exigibles instantanément
Si les héritiers conservent le statut de LMP, ils ont la possibilité d’imputer les droits de succession au revenu locatif lors de leur déclaration fiscale. Cet abattement monte jusqu’à 75 % si l’ancien propriétaire l’a exploité pendant deux ans. Et aussi si les héritiers s’engagent à poursuivre l’activité au moins pendant six années consécutives.
Pour en savoir plus sur ces réductions fiscales que vous pouvez percevoir sur vos rendements fonciers, consultez également notre article : impôts !
Quelles sont les charges déductibles des rentes foncières ?
Les charges déductibles sur les rendements fonciers sont très réglementées et sont prévues par une longue liste de lois fiscales et de jurisprudence. Les charges doivent être déclarées en TTC avec les TVA. Toutefois, si le loyer est soumis à la TVA, les gains et les dépenses sont également déclarés hors taxe.
Pour être acceptées par l’administration fiscale, vos dépenses doivent se rapporter à un bien sur lequel vous percevrez un revenu foncier. Notez, cependant, que si vous avez fait un emprunt pour payer les dépenses, elles ne seront pas déductibles.
FAQ
Certaines dépenses sont également imputées à la participation du bailleur. Il s’agit de la taxe foncière, la contribution territoriale et les charges sociales RSI.
C’est la totalité des loyers qu’ils soient acquittés à l’avance ou en retard. Les dépôts de garantie également font partie de cette catégorie s’il a été utilisé pour combler un loyer impayé ou pour faire une certaine réparation sur le bien.
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