L’imposition des rendements fonciers est conditionnée par plusieurs critères. En effet, les revenus perçus en location nue ne sont pas enregistrés de la même manière que ceux perçus en location meublée. Une différence est également remarquée entre un rendement foncier enregistré via un investissement dans le locatif classique de celui perçu via un dispositif de défiscalisation immobilière. Ainsi, pour déclarer ses revenus en foncier, il faut savoir les règles précises imposées par l’administration fiscale. Pour en savoir plus sur le sujet, consultez notre article : impôt sur le revenu foncier en régime réel.
Rendements fonciers location en cours d’année
Depuis le 1er Janvier 2018, plusieurs réformes fiscales ont eu lieu, notamment la retenue à la source. Parmi les changements les plus importants figurent les rendements fonciers qui sont soumis à la hausse de la CSG et de la CRDS, les prélèvements sociaux en France.
Tous ceux qui sont dans l’immobilier (locataires, propriétaires, investisseurs en immobilier, etc.) sont touchés par ces changements. Ils s’appliquent directement sur la déclaration de revenus réalisée sur internet, ou par version papier. Pour calculer l’impôt sur les revenus dans le foncier, il faut déduire les charges des rendements fonciers nets (en fonction des conditions d’investissement) puis soumis au barème progressif.
Pour de plus amples informations sur ces impôts sur le revenu, consultez également notre article : impôts
Qu’est-ce que les rendements fonciers ?
Ce sont les revenus issus principalement de la location d’immeubles appartenant au propriétaire ou appartenant à des membres de son foyer fiscal (époux, partenaire de PACS, personnes rattachées et enfants à charge).
Considérés comme des rendements fonciers, les loyers sont imposables et doivent être déclarés chaque année par les propriétaires bailleurs qui louent le bien non meublé.
La déclaration dépend du régime d’imposition applicable : le régime micro-foncier ou le régime réel.
Le régime micro-foncier
Les propriétaires bailleurs qui perçoivent des revenus provenant de la location de locaux non meublés bénéficient de plein droit du régime micro-foncier sous certaines conditions :
- Le montant brut des loyers et des autres recettes locatives du foyer fiscal n’excède pas 15 000 € par an
- Les rendements fonciers proviennent uniquement de locations non meublées de propriétés urbaines ou rurales ordinaires,
- Les biens locatifs doivent avoir été acquis en dehors d’un dispositif fiscal particulier, quel que soit le montant des loyers perçus, au risque de basculer vers le régime réel d’imposition, sauf pour les bailleurs ayant acquis un logement neuf dans le cadre de la loi Scellier.
Le régime réel
Ce régime s’applique lorsque :
- Les charges déductibles d’une année dépassent les 30% de l’abattement forfaitaire. Cet abattement est automatiquement appliqué par le fisc sur le calcul des recettes locatives déclarées.
- Le bien locatif est en zone intermédiaire ou ZRR, même s’il est possible de rester dans le régime micro-foncier, pour bénéficier des déductions spécifiques associées de 30% et de 26% dans le régime réel.
- L’un ou plusieurs des biens locatifs ont été acquis suivant un dispositif fiscal particulier.
Que ce soit dans l’un ou l’autre de ces régimes, tout ce qui est perçu par le propriétaire bailleur dans l’année doit être déclaré, notamment : les loyers (sans les charges), la valeur des avantages en nature, les indemnités ou subventions et les dépenses supportées par le locataire qui doivent être normalement être incombées au bailleur.
FAQ
Le revenu foncier brut est constitué par :
- Des loyers encaissés au cours de l’année civile ou de l’exercice
- Des loyers échus et qui sont encore à payer
- Des loyers encaissés d’avance
- Des provisions pour charges payées par les locataires
- Des remboursements de charges et frais par le locataire
- Des indemnités (assurance, etc.) et des subventions correspondant à des charges déductibles
- La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
- Lorsque les biens appartiennent à une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à l’IR
- Lorsqu’il s’agit de bien en location est meublé
- dans la catégorie des BNC dans le cas d’une sous-location
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