Revenus fonciers location en cours d’année

Revenus fonciers location en cours d’année

Depuis le 1er Janvier 2018, plusieurs réformes fiscales ont eu lieu, notamment la retenue à la source. Parmi les plus importants figurent les revenus fonciers qui font face à la hausse de la CSG CRDS. Tous ceux qui sont dans l’immobilier (locataires, propriétaires, investisseurs en immobilier, etc.) sont touchés par ces changements. Les revenus fonciers nécessitent une déclaration de revenus réalisée sur internet, ou dans une déclaration papier. Ils figurent parmi l’une des catégories de revenus de limpôt sur le revenu et sont soumis au même barème progressif. Les revenus fonciers qui figurent dans les bases de l’impôt sont des revenus fonciers nets.

Qu’est-ce que les revenus fonciers ?

Ce sont les revenus issus principalement de la location d’immeubles appartenant au propriétaire ou appartenant à des membres de son foyer fiscal (époux, partenaire de PACS, personnes rattachées et enfants à charge).

Considérés comme des revenus fonciers, les loyers sont imposables et doivent être déclarés chaque année par les propriétaires bailleurs qui louent le bien non meublé.

La déclaration dépend du régime d’imposition applicable : le régime micro-foncier ou le régime réel.

Le régime micro-foncier

Les propriétaires bailleurs qui perçoivent des revenus provenant de la location de locaux non meublés bénéficient de plein droit du régime micro-foncier sous certaines conditions :

  • Le montant brut des loyers et des autres recettes locatives du foyer fiscal n’excède pas 15000€ par an
  • Les revenus fonciers proviennent uniquement de locations non meublées de propriétés urbaines ou rurales ordinaires,
  • Les biens locatifs doivent avoir été acquis en dehors d’un dispositif fiscal particulier, quel que soit le montant des loyers perçus, au risque de basculer vers le régime réel d’imposition, sauf pour les bailleurs ayant acquis un logement neuf dans le cadre de la loi Scellier.

Le régime réel

Ce régime s’applique lorsque :

  • Les charges déductibles d’une année qui dépassent les 30% de l’abattement forfaitaire. Cet abattement est automatiquement appliqué par le fisc sur le calcul des recettes locatives déclarées.
  • Le bien locatif est en zone intermédiaire ou ZRR, même s’il est possible de rester dans le régime micro-foncier, pour bénéficier des déductions spécifiques associées de 30% et de 26% dans le régime réel
  • L’un ou plusieurs des biens locatifs ont été acquis suivant un dispositif fiscal particulier.

Que ce soit dans l’un ou l’autre de ces régimes, tout ce qui est perçu par le propriétaire bailleur dans l’année doit être déclaré, notamment : les loyers (sans les charges), la valeur des avantages en nature, les indemnités ou subventions et les dépenses supportées par le locataire qui doivent être normalement être incombées au bailleur.

FAQ

Le revenu foncier brut est constitué par :

  • Des loyers encaissés au cours de l’année civile ou de l’exercice
  • Des loyers échus et qui sont encore à payer
  • Des loyers encaissés d’avance
  • Des provisions pour charges payées par les locataires
  • Des remboursements de charges et frais par le locataire
  • Des indemnités (assurance, etc.) et des subventions correspondant à des charges déductibles
  • La catégorie des bénéfices industriels et commerciaux
    • Lorsque les biens appartiennent à une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale soumise à l’IR
    • Lorsqu’il s’agit de bien en location est meublé
  • dans la catégorie des BNC dans le cas d’une sous-location