Revenus fonciers ligne 4bb

Les revenus fonciers peuvent également prendre la forme de recettes suite à un investissement dans une société foncière ou dans un véhicule financier-SCI, FI- servant à placer de l'argent dans des biens immobiliers. En somme, les revenus fonciers constituent des revenus et sont de ce fait imposables, pareillement à toute autre recette perçue par un contribuable.

Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d'immeubles appartenant à un propriétaire ou appartenant à des membres de son foyer fiscal. Ceci peut s'agir d'un local d'habitation comme :
Un appartement.
Une maison.
Un local professionnel.
Un entrepôt...

Comment déclarer ses revenus fonciers ?

Pour la déclaration des revenus fonciers, il est important de calculer son revenu brut foncier annuel. Ceci correspond à la somme des recettes nettes de charges réellement perçues, par exemple les loyers sans les charges. Lors de cette déclaration, un contribuable doit remplir un formulaire Cerfa dédié, le numéro 2042. Cependant, dans certains cas, si la personne recevant des revenus fonciers est soumise au régime d’imposition réel, il sera impératif de remplir une déclaration spéciale pour les revenus fonciers, à savoir le n°2044, qui sera associé à la déclaration générale. Parfois, il est possible de devoir remplir une 2044 spéciale dans le cas où le bien immobilier concerné entre dans un programme d’incitation ou de déduction fiscale.

Il existe deux régimes d’imposition pour les revenus fonciers :

  • Le micro-foncier : le montant des revenus fonciers à déclarer doit être en dessous de 15 000 euros. Le contribuable obtiendra un abattement forfaitaire de 30% sur sa base imposable et les 70% restants seront soumis au barème sur le revenu.
  • Le réel : il s’agit des revenus excédant 15 000 euros. Il peut être choisi par le contribuable lui-même, qui se retrouvera contraint d’attendre trois ans avant de modifier son système d’imposition.

Les revenus fonciers doivent faire l’objet d’une déclaration 2044 si le propriétaire décide d’opter pour le régime réel. Les montants déterminés dans cette déclaration doivent être ensuite reportés dans la partie 4 de la déclaration de revenu n°2042. Concernant le déficit foncier par exemple, la case 4BB concerne le déficit imputable sur les revenus fonciers.

Comment procéder à l’imputation du déficit foncier sur les revenus fonciers (ligne 4BB)

Actuellement, il s’avère plus intéressant d’investir dans un logement destiné à la location et en état précaire, dans le but de réaliser des travaux et constater ainsi un déficit foncier. Ce système permet ainsi de réduire l’impôt sur le revenu, quelle que soit la tranche d’imposition.

La fraction du déficit foncier supérieure à 10 700 euros (ou 15 300 euros) et celle qui résulte des intérêts d’emprunt sont imputables uniquement sur les revenus fonciers des 10 années à venir. Ainsi, les déficits des 10 dernières années non encore reportés sur les revenus fonciers sont déductibles de ceux perçus dans l’année.

Leur imputation s’effectue en commençant par les plus anciens. Dans le cas où, le revenu global est inférieur à 10 700 euros et le déficit foncier supérieur à ce montant, la fraction du déficit sera imputée sur le revenu global des 6 prochaines années et celle dépassant 10 700 euros sur les revenus fonciers des 10 prochaines années. Si les revenus fonciers relèvent du micro foncier, seuls les déficits générés avant d’être imposables en micro foncier sont imputables sur les revenus fonciers des 10 années suivantes. Dans un autre cas, il est possible de les imputer sur le revenu foncier imposable, obtenu après application de l’abattement de 30% du micro foncier.

À noter que les revenus fonciers ne font pas partie des revenus qui seront concernés par le prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément appelé flat tax, instauré sur les revenus du capital, parmi lesquels on retrouve l’assurance-vie et le plan épargne logement.

FAQ

L’intérêt du dispositif réside dans la possibilité qu’offre celui-ci, d’imputer un déficit foncier sur les revenus.

L’état français appliquera une tranche forfaitaire à 20% au français non résident, contrairement aux résidents à qui il est imposé 30 à 41% au TMI.