Revenus fonciers imposables location meuble

La location meublée consiste à mettre à disposition une habitation contenant des meubles, comportant tous les éléments mobiliers nécessaires à une occupation normale par le locataire. Les revenus qui proviennent de l'activité de location meublée dont on est propriétaire, et ceux qui résultent de la sous -location de locaux meublés dont on est locataire, sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la section des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La location meublée comporte deux statuts :
Le statut professionnel.
Le statut non professionnel.
Ces caractères s'apprécient au niveau du foyer fiscal et s'appliquent à l'ensemble des locations meublées du foyer fiscal.

De quelle manière exerce-t-on une location meublée professionnelle ?

L’activité de la location meublée est exercée à titre professionnel lorsque les trois conditions suivantes sont remplies (article 155, IV du code général des impôts [CGI]) :

  • Un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel ;
  • Les recettes annuelles retirées de l’activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal dépassent 23 000 euros ;
  • Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, conformément à l’article 79 du CGI) des bénéfices industriels et commerciaux autres que ceux tirés de l’activité de location meublée, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux.

Par ailleurs, la location meublée est exercée à titre  non professionnel lorsque l’un des trois critères cités plus haut n’est pas rempli.

Pour quel régime d’imposition opter ?

On rencontre 2 types de régimes d’imposition dans la location meublée :

  • Le régime forfaitaire
  • Le régime réel

Lorsque les recettes provenant de la location meublée ne dépassent pas 70 000euros, la base imposable est déterminée suivant une méthode forfaitaire.  Les recettes locatives concernent les loyers et les charges, autrement dit, toutes les sommes qu’on perçoit du locataire. Le régime forfaitaire sert à fixer forfaitairement le montant des charges déductibles, par l’application d’un abattement forfaitaire sur les recettes déclarées. Cet abattement est fixé à 50%. Il doit pouvoir couvrir l’ensemble des frais et charges déductibles exposés. En choisissant le régime forfaitaire, on ne pourra déduire aucun autre frais supplémentaire.

Le régime réel quant à lui, s’applique de plein droit lorsque les revenus tirés de la location meublée sont supérieurs à 70 000euros, si le plafond a été fixé à 32 900 euros auparavant. L’option est intéressante si le montant des charges représente au moins 50% des recettes imposables.

FAQ

Le logement meublé doit comporter au minimum : une literie contenant une couverture ou une couette, des plaques de cuisson, un dispositif d’occultation des fenêtres dans les pièces destinées à servir de chambre à coucher, un four à micro-onde.

Si un bien meublé est loué à une clientèle pour de courts séjours et n’étant pas domicilié dans le logement, le propriétaire paye des cotisations sociales si ses recettes annuelles excèdent 23 000 euros. Dans le cas où ses recettes ne dépassent pas 82 800 euros, celui-ci pourra choisir de s’affilier au régime général de la sécurité sociale.