Depuis l’année 2012, les revenus fonciers des non-résidents, ainsi que leurs gains en capital immobilier, de biens immeubles en France, sont assujettis à des prélèvements sociaux. Selon la loi sur l’impôt et le règlement sur les prélèvements fiscaux et expatriations, les contributions sociales sont de prélèvements de nature fiscale, cependant l’objet est social. Ils sont considérés comme des impôts additionnels que l’on attribue à l’impôt sur le revenu. Le contribuable peut se référer sur le revenu fiscal de référence pour savoir dans quelle tranche il se trouve. Il faut noter qu’en février 2015, selon la cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ; la mise en application des prélèvements sociaux destinés aux non-résidents sur leurs revenus du patrimoine a été déclarée comme non conforme au dispositif européen de sécurité sociale.
- Les revenus fonciers étrangers qui entrent dans le cadre des prélèvements sociaux sont constitués :
- Des plus-values immobilières de source française.
- De la rémunération de votre activité à l’étranger.
- De certains de vos revenus mobilier et immobilier de source française.
Les prélèvements sociaux financent la protection sociale en France. On les appelle également « contributions sociales » et on en distingue 4 grandes catégories : la contribution sociale généralisée ou CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), la contribution additionnelle pour l’autonomie et le prélèvement de solidarité.
Tous les contribuables français sont assujettis à ces prélèvements, notamment ceux qui perçoivent des revenus d’activité et de remplacement, ainsi que des revenus du patrimoine et de placement.
Le calcul de ces prélèvements diffère en fonction de la contribution. Par exemple, le taux de la CSG varie selon le type de revenu, et le taux de la CRDS est fixé à 0,50 pour tous les revenus d’activité et de remplacement.
Pour en savoir plus sur le sujet, consultez également notre article : pension alimentaire revenu fiscal de référence
Les prélèvements sociaux pour les non-résidents
Généralement, les prélèvements sociaux sur le revenu patrimonial à partir de 2016 ne seront pas contestés, le texte législatif sur le financement de la sécurité sociale pour 2016 permet l’attribution des prélèvements sociaux aux prestations « non contributives». Ainsi, ces prélèvements ne seraient plus considérés comme des cotisations sociales, mais comme une taxe. Cela se présente sous plusieurs formes :
- le prélèvement CSG-CRDS limitée aux non-résidents européens : Les non-résidents liés à un système de sécurité sociale différent au sein de l’espace économique européen et de la Suisse sont exemptés de ce système pour les revenus locatifs et les gains en capital immobilier d’origine Français.
- Les autres non-résidents qui ne sont pas touchés par cette exemption sont assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leurs revenus locatifs qu’ils collectent depuis le 1er janvier.
Une autre astuce pour faire abaisser son impôt sur les revenus est d’opter pour le rattachement au foyer fiscal pour vos enfants majeurs qui étudient, par exemple, à l’étranger. Ce rattachement est le meilleur moyen de faire une dérogation au système de l’imposition par foyer fiscal. Utilisez le barème progressif de l’impôt et le système de quotient familial pour faciliter le calcul de l’impôt sur les revenus pour les non-résidents.
Sinon, d’autres dispositifs de défiscalisation immobilière sont aussi adaptés comme la loi Pinel Outre mer ou la loi Girardin. Pour avoir plus d’informations sur ces dispositifs, consultez également notre article : défiscalisation
Le régime actualisé de l’impôt français sur le salaire et les pensions
Les salaires et les pensions à vie, c’est à dire les revenus perçus qui sont imposables en France en vertu de conventions internationales, sont assujettis à un certain régime fiscal. La pension alimentaire est déductible du revenu imposable en France pour les non-résidents.
Les contribuables non résidents ayant leur domicile fiscal en France doivent payer des cotisations de sécurité sociale. Ce sont des impôts qui complètent l’impôt sur le revenu. Certains régimes d’épargne sont assujettis à des prélèvements fiscaux, tels que le PEL, l’assurance-vie, les comptes de titres…
Les dividendes et les contrats de capitalisation sont également assujettis aux prélèvements sociaux. À propos de votre assurance, vous aurez l’esprit tranquille, car les gains provenant de ces contrats sont exempts de l’impôt.
FAQ
C’est un avantage certain pour les retraités, car cela signifie que les non-résidents ne subiront pas la hausse de la CSG applicable sur leurs retraites françaises.
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Si l’enfant est âgé de 18 ans, il peut demander le rattachement au foyer fiscal. Après, il est indispensable de déclarer les revenus dans les cases 1RE personne à charge et suivre les démarches indiquées dans l’imprimé.